Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […] Conditions d'octroi. […] Les conditions de révocation de chaque sursis restent distinctes (art. 132-36 pour le sursis simple, art. 132-48 et 742 CPP pour le sursis probatoire). […]
Lire la suite…L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […] La juridiction peut ordonner la révocation en totalité ou en partie. […] L'article 132-48 du code pénal (texte officiel) précise la révocation par le juge de l'application des peines. […]
Lire la suite…[…] 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] 222-48-2 du code pénal (Natinf : 27765). […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 G, ART.222-48-1 K, […] Z L, qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […] 41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article. Article 132-48 du code pénal La raison d'être de la règle : le sursis est un avertissement Le sursis n'est pas une peine allégée. […] Le président de la juridiction avertit le condamné qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction « qui serait commise dans les délais prévus », le sursis pourra être révoqué (art. 132-29 C. pén.). […] C'est inexact : la date de la nouvelle condamnation est indifférente, seule compte la date à laquelle l'infraction a été commise (art. 132-35 C. pén.). […]
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