Article 132-48 du Code pénal
Article 132-47Article 132-49
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaires • 12

1. Révocation du sursis : faits antérieurs
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article. Article 132-48 du code pénal La raison d'être de la règle : le sursis est un avertissement Le sursis n'est pas une peine allégée. […] Le président de la juridiction avertit le condamné qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction « qui serait commise dans les délais prévus », le sursis pourra être révoqué (art. 132-29 C. pén.). […] C'est inexact : la date de la nouvelle condamnation est indifférente, seule compte la date à laquelle l'infraction a été commise (art. 132-35 C. pén.). […]

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2. Sursis simple et sursis probatoire : régimes, révocation et casier judiciaire.
Village Justice · 13 octobre 2026

Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […] Conditions d'octroi. […] Les conditions de révocation de chaque sursis restent distinctes (art. 132-36 pour le sursis simple, art. 132-48 et 742 CPP pour le sursis probatoire). […]

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3. Sursis probatoire : conditions, obligations et révocation
kohenavocats.com · 15 mai 2026

L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […] La juridiction peut ordonner la révocation en totalité ou en partie. […] L'article 132-48 du code pénal (texte officiel) précise la révocation par le juge de l'application des peines. […]

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Décisions • 421

[…] 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

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[…] 222-48-2 du code pénal (Natinf : 27765). […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

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[…] ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 G, ART.222-48-1 K, […] Z L, qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […] 41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

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Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-48 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-48 Code pénal
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-48 Code pénal
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
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