Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 79 () JORF 27 novembre 2003
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.
Ce qu'est réellement le sursis probatoire Le code pénal, article 132-41, fixe le cadre général. […] Première voie : la juridiction de jugement peut révoquer le sursis probatoire dans les conditions de l'article 132-48, lorsqu'une nouvelle infraction est commise pendant le délai de probation et qu'elle débouche sur une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis . […] L'article 132-48 du code pénal vise le cas où le condamné commet, pendant le délai de probation, un crime ou un délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. […]
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Lire la suite…[…] 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] 222-48-2 du code pénal (Natinf : 27765). […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] GONESSE, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière réitérée menacé B A de mort, en l'espèce notamment en lui proférant « je vais te tuer, je vais t'enterrer » à plusieurs reprises, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par Y, J K,G, […] et réprimés par Y, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 K, […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […] La juridiction peut ordonner la révocation en totalité ou en partie. […] L'article 132-48 du code pénal (texte officiel) précise la révocation par le juge de l'application des peines. […]
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