Article 744 du Code de procédure pénale
Article 743Article 745
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 4

1. Article 744 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 744 Le tribunal correctionnel compétent pour statuer dans les cas prévus par les articles 739, troisième alinéa, 741-3, 742 et 743 est celui dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, si le condamné n'a pas en France de résidence habituelle, celui dans le ressort duquel la juridiction qui a prononcé la condamnation a son siège. […]

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2. Commentaire de la décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée…
Conseil Constitutionnel · 26 février 2021

Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] avenue (article 744 du CPP) ; […]

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3. L’exécution et l’application des peines
www.cabinetaci.com · 24 décembre 2018

Le condamné peut bénéficier d'un non-avenu anticipé, prévu à l'article 744 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. […] I/ LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AMENAGEMENT DE PEINE L'aménagement de peine devant permettre la réinsertion, seuls les condamnés remplissant les conditions de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 53

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-81.157, InéditRejet

[…] Attendu qu'en statuant en chambre du conseil pour ordonner la révocation totale de la peine assortie du sursis, les juges ont fait l'exacte application de l'article 744 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1994, 93-84.403, InéditRejet

[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : — COULON Alcide, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1993, qui a ordonné la révocation, à concurrence d'un mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre lui pour abandon de famille par arrêt de la cour d'appel d'AMIENS du 8 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 744, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, vice de forme ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.905, Publié au bulletinRejet

Si les mentions de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 744 du Code de procédure pénale, ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts du condamné. (1).

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Document parlementaire • 0

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