Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
. — La clémence dans le droit pénal français Le droit pénal français ne contient pas un article spécifique intitulé « demande de clémence », mais plusieurs dispositifs permettent de moduler la peine. Il s'agit principalement des articles 132-1 à 132-70 du Code pénal qui régissent l'individualisation de la peine. […] L'article 132-1 du Code pénal prévoit que : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction peut tenir compte de la personnalité de l'auteur, de sa situation matérielle, familiale ou sociale, […] article 132-19, article 132-24, article 132-25, article 132-58, article 132-60, code pénal, texte de loi, […]
Lire la suite…N° 472284 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève plusieurs questions délicates relatives à l'application du principe constitutionnel de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales pour fraude fiscale et de sanctions fiscales réprimant les mêmes faits. Selon l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de proportionnalité des peines qui en découle …
Lire la suite…[…] Par contre, la Cour décide d'infirmer le jugement frappé d'appel sur la peine et, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, de dispenser de peine D-E X, puisqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé par l'infraction est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
[…] Rejette l'exception d'irrégularité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juin 2004 soulevée par B A, Déclare B A coupable du délit de poursuite d'une installation classée sans s'être conformé à une mise en demeure le 23 décembre 2004, Vu les articles 132-58 et 132-59 du code pénal, Le dispense de peine. La procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont B A est redevable.
[…] Ledit tribunal correctionnel de VALENCIENNES, par jugement contradictoire en date du 11 Juin 2008, a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du Code Pénal et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 août 2008.