Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il a relevé en ce sens « qu'en vertu des dispositions de l'article 132-58 du code pénal, le juge peut décider de dispenser la personne condamnée de cette peine complémentaire ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'article 132-21 du code pénal ; […]
Lire la suite…L'article 132-58 du Code pénal organise ces trois facultés. […] L'infraction reprochée est ponctuelle, le dommage est réparé, le trouble a cessé. […] Art. 132-58 CPArt. 132-59 CP 03L'obligation de motivation expresse du jugement de dispense.+ Le tribunal qui accorde une dispense de peine doit constater dans sa décision la réunion des trois conditions. […]
Lire la suite…[…] Par contre, la Cour décide d'infirmer le jugement frappé d'appel sur la peine et, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, de dispenser de peine D-E X, puisqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé par l'infraction est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
[…] Rejette l'exception d'irrégularité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juin 2004 soulevée par B A, Déclare B A coupable du délit de poursuite d'une installation classée sans s'être conformé à une mise en demeure le 23 décembre 2004, Vu les articles 132-58 et 132-59 du code pénal, Le dispense de peine. La procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont B A est redevable.
[…] Ledit tribunal correctionnel de VALENCIENNES, par jugement contradictoire en date du 11 Juin 2008, a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du Code Pénal et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 août 2008.
En peine principale, il remplace l'emprisonnement et figure à l'article 131-3 du Code pénal parmi les peines correctionnelles. […] Le stage de citoyenneté peut également être une obligation du sursis probatoire au titre de l'article 132-45 du Code pénal, ou figurer dans une composition pénale acceptée par le mis en cause selon l'article 41-2 du Code de procédure pénale. […] Code pénal, […] Le stage dure au maximum un mois et ne peut excéder six heures par jour de formation effective. […] Plusieurs leviers existent : inadaptation du stage au profil du condamné, demande de dispense de peine au titre de l'article 132-58 du Code pénal, demande d'ajournement avec mise à l'épreuve, […]
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