Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Elle ouvre un nouveau chapitre pour les praticiens et les justiciables dont le domicile familial pouvait, jusqu'alors, être confisqué sans considération des circonstances de l'espèce._ Le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, disposait que, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, […] directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que […] En second lieu, le Conseil a écarté l'argument tiré de la faculté de dispense de peine prévue par l'article 132-58 du code pénal. […]
Lire la suite…En peine principale, il remplace l'emprisonnement et figure à l'article 131-3 du Code pénal parmi les peines correctionnelles. […] Le stage de citoyenneté peut également être une obligation du sursis probatoire au titre de l'article 132-45 du Code pénal, ou figurer dans une composition pénale acceptée par le mis en cause selon l'article 41-2 du Code de procédure pénale. […] Code pénal, […] Le stage dure au maximum un mois et ne peut excéder six heures par jour de formation effective. […] Plusieurs leviers existent : inadaptation du stage au profil du condamné, demande de dispense de peine au titre de l'article 132-58 du Code pénal, demande d'ajournement avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…[…] Par contre, la Cour décide d'infirmer le jugement frappé d'appel sur la peine et, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, de dispenser de peine D-E X, puisqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé par l'infraction est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
[…] Rejette l'exception d'irrégularité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juin 2004 soulevée par B A, Déclare B A coupable du délit de poursuite d'une installation classée sans s'être conformé à une mise en demeure le 23 décembre 2004, Vu les articles 132-58 et 132-59 du code pénal, Le dispense de peine. La procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont B A est redevable.
[…] Ledit tribunal correctionnel de VALENCIENNES, par jugement contradictoire en date du 11 Juin 2008, a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du Code Pénal et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 août 2008.