Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
[…] avocat, contre l'arrêt n° 203 du 24 août 2016 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga dans le litige les opposant à F.M ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] 24, 25, 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et des articles 640 ; 701 du Code Civil et 81 du Code des 305 articles ; En ce que l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte de l'autorisation des demanderesses alors que ces dernières, elles aussi détiennent une autorisation d'occupation sur la parcelle de terrain dépendante de la propriété dite " VAL AUX PRUNES " TN°1170-BR ; […]
Lire la suite…L'article 640 du Code civil pose le principe selon lequel les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux [I] demandent enfin aux consorts [W] l'indemnisation de leur préjudice consécutif au fait que les eaux pluviales de leur voisin s'écoulent sur leur propriété ; que cependant, dès lors qu'ils ne démontrent pas une aggravation des servitudes naturelles d'écoulement d'eau établie par l'article 640 du code civil, leur demande à ce titre sera rejetée ;
[…] Vu les conclusions en date du 21 avril 2023 par lesquelles M. [H] [P] et Mme [E] [P] épouse [T], « en qualité d'ayants droit de [V] [P] et intervenant en qualité de propriétaires de manière volontaire », appelants, invitent la cour à : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
[…] le permis de construite est déclaratif et délivré sous réserve des droits des tiers ; la gestion de l'écoulement des eaux pluviales vers les fonds voisins relève du droit civil ; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain en aval ; l'article 640 du même code interdit d'aggraver la servitude ; le rejet des eaux pluviales sur un terrain privé par une canalisation nécessite la mise en place d'une servitude non-apparente ; la commune est seulement chargée des eaux de ruissellement des vois communales ; […]
Les conflits de voisinage limitativement énumérés Le deuxième domaine renvoie aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, […] les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage des arbres et haies ; les actions relatives aux constructions et travaux de l'article 674 du Code civil — c'est-à-dire les puits, fosses d'aisances, cheminées, fours, […] les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation ou au mouvement des usines et moulins ; les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes des articles 640 et 641 du Code civil et L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche maritime, […]
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