Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Le tribunal rappelle d'abord la combinaison des textes : le toit ne peut déverser chez le voisin, « cependant une fois tombées sur son terrain, les eaux peuvent s'écouler sur le fonds voisin dans les conditions fixées par l'article 640 du code civil ». […]
Lire la suite…Le double fondement légal de l'assujettissement du fonds inférieur Le droit des servitudes d'écoulement des eaux pluviales puise sa source dans deux dispositions cardinales du Code civil, dont l'ancienneté n'entame en rien l'actualité contentieuse. L'article 640 du Code civil énonce que . […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 avril 2023 par lesquelles M. [H] [P] et Mme [E] [P] épouse [T], « en qualité d'ayants droit de [V] [P] et intervenant en qualité de propriétaires de manière volontaire », appelants, invitent la cour à : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
[…] le permis de construite est déclaratif et délivré sous réserve des droits des tiers ; la gestion de l'écoulement des eaux pluviales vers les fonds voisins relève du droit civil ; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain en aval ; l'article 640 du même code interdit d'aggraver la servitude ; le rejet des eaux pluviales sur un terrain privé par une canalisation nécessite la mise en place d'une servitude non-apparente ; la commune est seulement chargée des eaux de ruissellement des vois communales ; […]
[…] En vertu de l'article 640 du code civil, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. […]
Le droit de clore son terrain et ses limites sont présentés dans notre article sur l'article 647 du Code civil. […] Un propriétaire avait busé un ravin en 1965 lors de la création du chemin d'accès à sa propriété, avec une buse de 300 millimètres débouchant dans le fossé, puis installé en 2014 un nouveau regard. […] Or l'article attribue au tribunal judiciaire les « contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ». […]
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