Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Commentaires • 64
Le justiciable devra sautiller de textes en textes à partir de l'article 750-1 du CPC qui renvoie aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, lesquels renvoient aux articles L152-14 à 152-23 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles 640 et 641 du Code civil et enfin à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires.
Lire la suite…[…] < […] li>Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Lire la suite…- Parcelle·
- Servitude légale·
- Fond·
- Expert·
- Eau usée·
- Sous astreinte·
- Jugement·
- Infirme·
- Signification·
- Eau de source
[…] Après dépôt du rapport d'expertise, Monsieur et Madame Z ont assigné Monsieur X devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence par acte d'huissier du 30 août 1999, en sollicitant sa condamnation à réaliser un certain nombre de travaux et à leur payer diverses sommes, sur le fondement des articles 640, 710, 1382 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Eaux·
- Parcelle·
- Intérêt·
- Préjudice de jouissance·
- Réalisation·
- Expert·
- Réparation·
- Création·
- Dommage·
- Taux légal
3. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2014, n° 12/10167
[…] que l'état des lieux est identique à celui existant au moment de la division de la parcelle appartenant antérieurement aux consorts D E ; qu'il n'y a aucune aggravation de la servitude ou trouble anormal de voisinage, les dispositions des articles 640 et 681 du code civil ne s'appliquant pas aux servitudes acquises par destination du père de famille ; que l'appentis se trouvant sur le fonds de la SCI X II a été construit sans permis de construire ou déclaration préalable de travaux ; que l'intimée avait parfaitement connaissance du fait que la toiture de l'appentis était installée à une distance insuffisante du débord de la toiture du bâtiment accolé pour que soit installée une gouttière, […]
Lire la suite…- Servitude·
- Eaux·
- Fond·
- Devis·
- Bâtiment·
- Jugement·
- Trouble de jouissance·
- Juge de proximité·
- Sous astreinte·
- Titre
[…] ou des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil (sur les eaux) ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
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