Entrée en vigueur le 7 mars 2008
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43
1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation à une peine autre que l'amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
[…] votre défense 122.5 code pénal article 133 -11 code pénal article 133 -11 du code pénal 122.7 code pénal 132-2 code pénal art 133 -12 code pénal article 111-5 du code pénal 133 -11 code pénal 133 -12 code pénal article 133 (Réhabilitation) article 133 -10 du code pénal 133 -16 code pénal […]
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Lire la suite…[…] B fait valoir l'ancienneté de la dernière condamnation dont il a fait l'objet le 12 décembre 2018 et la réhabilitation de plein droit dont il fait l'objet en application de l'article 133-14 du code pénal. […]
[…] 4. Compte tenu de la gravité de l'ensemble de ces faits, y compris ceux, récents, de conduite, en état de récidive, d'un véhicule à moteur, sans permis de conduire, et alors même qu'il serait bien inséré professionnellement dans la société française et que ses enfants, ses frères et sœurs auraient la nationalité française, ce motif suffit à justifier légalement la décision d'irrecevabilité litigieuse. Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, quand bien même l'intéressé aurait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application des articles 133-14 et 133-16 du code pénal. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2021.
[…] — elle résulte d'une erreur manifeste d'appréciation, son passé judiciaire étant insuffisant à caractériser une menace pour l'ordre public alors qu'il justifie d'une intégration républicaine dans la société française et qu'il bénéficie de plein droit de la réhabilitation prévue par les dispositions de l'article 133-14 du code pénal. […] A C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 14 février 1981, est entré sur le territoire français le 3 décembre 1992. […]
arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ; 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, […] 8° Délit de […] 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, […] 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. » [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. […] Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. » [6] L'article 133-14 du code pénal est le pendant de l'article 133-13 pour les personnes morales. [7] Soit trois ans pour les contraventions, […]
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