Article 133-14 du Code pénal
Article 133-13Article 133-15
Entrée en vigueur le 7 mars 2008
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 III : Les dispositions de l'article 43 de la loi n° 2007-297 entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelque soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Commentaires • 8

1. Mode d'emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
village-justice.com · 27 mai 2026

Il contient mention, également, de sanctions non pénales, telles les sanctions disciplinaires lorsqu'elles édictent ou entraînent une incapacité, ou encore les jugements prononçant la faillite personnelle, et autres interdictions prévues à l'article L653-8 du Code de commerce. Se rapporter aux articles 768 et 768-1 pour une liste exhaustive. […] En outre, si la réhabilitation n'efface pas le B1, elle efface en revanche bien le B2, au terme des délais prévus aux articles 133-13 et 133-14 du Code pénal, pour la réhabilitation de plein droit [8]. […]

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2. De l’effacement du casier judiciaire (B3, B2, B1) : mode d’emploi.
Village Justice · 27 mai 2026

Au sommaire de cet article... […] B3, B2, B1 : de quoi s'agit-il ? […] En outre, si la réhabilitation n'efface pas le B1, elle efface en revanche bien le B2, au terme des délais prévus aux articles 133-13 et 133-14 du Code pénal, pour la réhabilitation de plein droit [8]. […]

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3. L’effacement de la mention des condamnations et décisions du bulletin n° 2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
www.cabinetlombard.net · 18 mai 2022

arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ; 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, […] 8° Délit de […] 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, […] 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. » [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. […] Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. » [6] L'article 133-14 du code pénal est le pendant de l'article 133-13 pour les personnes morales. [7] Soit trois ans pour les contraventions, […]

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Décisions • 5

[…] B fait valoir l'ancienneté de la dernière condamnation dont il a fait l'objet le 12 décembre 2018 et la réhabilitation de plein droit dont il fait l'objet en application de l'article 133-14 du code pénal. […]

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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT02289, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, quand bien même l'intéressé aurait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application des articles 133-14 et 133-16 du code pénal. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2021.

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2200339Annulation

[…] — elle résulte d'une erreur manifeste d'appréciation, son passé judiciaire étant insuffisant à caractériser une menace pour l'ordre public alors qu'il justifie d'une intégration républicaine dans la société française et qu'il bénéficie de plein droit de la réhabilitation prévue par les dispositions de l'article 133-14 du code pénal. […] 1. M. A C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 14 février 1981, est entré sur le territoire français le 3 décembre 1992. Il a bénéficié à compter de sa majorité de titres de séjour régulièrement renouvelés et en 2011, une carte de résident valable du 14 février 2011 au 13 février 2021 lui a été délivrée par les services de la préfecture du Loiret.

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Document parlementaire • 0

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