Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] pendant la durée de cette peine. / 2 ° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; […] l'agrément d'exploiter un établissement : / 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212 -4 du code de la route. […] Aux termes de l'article R. 212 -4 du code de la route en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3, 30, 37, 85 et 177 du traité de Rome, 6-1 de la directive n° 79 / 409 CEE du 2 avril 1979, de l'arrêté du 20 décembre 1983, des articles 59 et 60 du Code pénal, L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] « aux motifs que la loi française réprime les crimes contre l'humanité et le génocide, qui en est l'une des composantes, en ses articles 211-1 et 212-1 du code pénal, la peine encourue étant la réclusion criminelle à perpétuité ; […] que l'article 212-3 du code pénal français réprime également de la réclusion criminelle à perpétuité la participation à un groupe formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-2, 212-1 et 212-2 dudit code ; que cette incrimination recoupe celle de « formation, […]
La qualification de marin étranger s'apprécie alors au regard des dispositions du droit international 🌍 Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ; 2° Délits prévus par […] le code de la route ; 3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ; […]
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