Article 688-6 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 13

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaires


3Attention aux décrets de mai 2017 droit international privé de la famille
Guy Fitoussi · blogavocat · 20 juin 2017

Mais, si elles peuvent évidemment concerner le contentieux familial, ces nouvelles dispositions ne lui sont pas spécifiques à la différence des deux que nous allons étudier dans le cadre de ce bref article. […] Reconnaissance transfrontière des décisions relatives aux obligations alimentaires - L'art. 509-1 c. […] Déplacement illicite d'enfants - La section du code de procédure civile relative à la procédure en matière de déplacement illicite d'enfant a connu d'importants ajouts qui tendent tous à simplifier et à préciser les pouvoirs des différents intervenants judiciaires en la matière. ■ Depuis un décret no 2004-211 du 9 mars 2004, […] art. 688-6). […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 mars 2009, n° 08/85867

[…] Il sera relevé que, conformément aux dispositions de l'article 688-6 du code de procédure civile et de l'article 8 du règlement CE 1348/2000du 29 mai 2000, l'acte de signification précisait en français, que le destinataire pouvait refuser de le recevoir en raison de la langue utilisée et qu'un formulaire de refus de réception était joint, dont la société X Y D n'a pas fait usage.

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  • Titre exécutoire·
  • Exécution·
  • Certificat·
  • Sociétés·
  • Traduction·
  • Service·
  • Langue·
  • Mainlevée·
  • Saisie·
  • Valeurs mobilières

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 avril 2021, n° 20/01987
Irrecevabilité

[…] Enfin, ils sont mal fondés à solliciter l'application de l'article 688-6 du code de procédure civile qui régit la notification des actes d'huissiers de justice en provenance de l'étranger et nullement la remise des propositions d'offre d'indemnisation du FIVA régie par le décret du 23 octobre 2001.

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  • Préjudice moral·
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  • Amiante·
  • Réception·
  • Parents·
  • Préjudice personnel·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Préjudice économique·
  • Indemnisation de victimes

3Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2009J03342

[…]  RELEVER que la société DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT reste devoir en principal la somme de 297 795.53 €, à la société ATTILIO A,  OBSERVER que la société ATTILIO A reconnaît devoir à la société DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT la somme de 93 100.00 € au titre des factures suivantes : o facture 06.05.197 en date du 31 mai 2006 pour un montant de 21 627.00 €, o facture 07.05.203 en date du 31 mai 2007 pour un montant de 5 501.00 €, o facture 08.01.136 en date du 3 janvier 2008 >pour un montant de 41 82.001 €, […] Vu les articles, 1289 et suivants du Code Civil, 688-6 et 1499 du Code de procédure Civile, L123-22 et R 123-120-1 du Code de Commerce, Vu les directives européennes, Vu les pièces du dossier,

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