Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 13
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Il semble que la France n'ait pas précisé ces conditions linguistiques de tels envois postaux contrairement à d'autres Etats membres (article 23 alinéa 1). […] La France n'a, dans le cadre de ces instruments, jamais formulé d'exigences linguistiques quant aux actes signifiés ou notifiés en provenance de l'étranger. […] Pour autant, le sort du destinataire d'un acte ainsi notifié n'a nullement été sacrifié, puisque l'article 688-6 du nouveau code de procédure civile lui confère la faculté de le refuser lorsqu'il ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi.
Lire la suite…[…] EUROPACORP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1184 (anciens) du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Le tribunal constatera que les conditions de l'article 688-6 CPC sont satisfaites. […] Transporter Reboot (10/04/2014 ; Malaisie, Brunei et Viétnam ), Warmiors'gate (13/06/2014 ; Malaisie, Brunei et Viêtnam ), Renegades/The lake (15 décembre 2014 et avenant du 6 octobre 2015 ; Malaisie, Brunei et Viêtnam }, Shut in (15/12/2014 ; […]
[…] L'article 688-6 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 22 mai 2017, disposait 'L'acte est notifié dans la langue de l'État d'origine. […] Force est de constater que cet article, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, est entré en vigueur le 1 er septembre 2017. Dès lors, ses dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à une saisine en date du 22 mai 2017.
[…] — dire nul et de nul effet l'ordonnance d'exequatur et les actes ultérieurs, ces derniers n'étant pas réguliers au niveau de la forme, car non traduits, contrairement aux article 783 et 688-6 du nouveau code de procédure civile,