Article 221-2 du Code pénal
Article 221-1Article 221-3
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 56

1. Pénalités doublées à la 2e infraction
avocat-ag.com · 17 novembre 2026

Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, […]

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2. Combien d'années ?
mariloulepage.fr · 4 novembre 2026

Composez le 06 02 08 53 79 : premier échange gratuit. Qu'est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité ? La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. La perpétuité se situe au sommet de cette échelle depuis l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, […] 132-8, 132-18, 132-23, 221-2 à 221-5, 222-6, 222-26, 222-34, […]

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3. Définition, peines et procédure
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, et de la réclusion criminelle à perpétuité en cas d'assassinat ou d'une autre circonstance aggravante prévue par les articles 221-2 à 221-4. […]

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Décisions • 202

1. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00665Infirmation

[…] L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; […] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.

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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 avril 2010, n° 09/01972Confirmation

[…] déclaré non avenue l'opposition formée le 2 […] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.747, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-3 du code pénal, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, […] [N], que son permis de conduire, délivré originellement le 15 juin 1967, avait été annulé pour solde de points nul à compter du 30 juin 2009 et avait été remis à la préfecture [Localité 2] le 13 août 2009 ; qu'il est admis par M. [N] qu'il n'a jamais repassé les épreuves ou test nécessaires à l'obtention d'un nouveau permis de conduire ; qu'il y a donc lieu de requalifier les faits objets de la poursuite en conduite malgré invalidation par perte totale des points, […]

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Document parlementaire • 0

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