Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Composez le 06 02 08 53 79 : premier échange gratuit. Qu'est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité ? La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. La perpétuité se situe au sommet de cette échelle depuis l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, […] 132-8, 132-18, 132-23, 221-2 à 221-5, 222-6, 222-26, 222-34, […]
Lire la suite…La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, et de la réclusion criminelle à perpétuité en cas d'assassinat ou d'une autre circonstance aggravante prévue par les articles 221-2 à 221-4. […]
Lire la suite…[…] L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; […] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.
[…] déclaré non avenue l'opposition formée le 2 […] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-3 du code pénal, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, […] [N], que son permis de conduire, délivré originellement le 15 juin 1967, avait été annulé pour solde de points nul à compter du 30 juin 2009 et avait été remis à la préfecture [Localité 2] le 13 août 2009 ; qu'il est admis par M. [N] qu'il n'a jamais repassé les épreuves ou test nécessaires à l'obtention d'un nouveau permis de conduire ; qu'il y a donc lieu de requalifier les faits objets de la poursuite en conduite malgré invalidation par perte totale des points, […]
Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, […]
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