Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Ce que dit réellement l'article L. 221-2, et les moyens de défense qui tiennent. […] Il vise le véhicule « dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire », donc le véhicule d'un tiers, d'un employeur ou d'un loueur y échappe. […] Cet arrêt statue sur l'article 131-21 du code pénal, plus permissif que l'article L. 221-2 : il se plaide donc a fortiori, et non comme une application directe. […]
Lire la suite…L'article 221-6 du Code pénal prévoit une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans sa forme simple. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal. Sur l'action publique : le Tribunal a annulé la pièce n°2 du procès-verbal 2008/863 ainsi que toutes les pièces de la procédure postérieures, dont elle forme la base nécessaire et indivisible et a renvoyé Monsieur F J des fins de la poursuite. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.
[…] déclaré non avenue l'opposition formée le 2 septembre 2008 par J-K I, […] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-3 du code pénal, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, […] « 2°) alors que, et subsidiairement, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, […]
Un meurtrier, au sens strict du Code pénal, est celui qui donne volontairement la mort à autrui, l'article 221-1 exigeant la réunion d'un acte matériel et d'une intention homicide caractérisée. […]
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