Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
2. La majorité reste la majorité, même dans une SAS !Accès limité
Hervé Le Nabasque · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2024
3. Conseil d’administration ou conseil de surveillance ?Accès limité
Axiocap · 23 août 2024
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1. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 24 mai 2007, n° 06/03182Infirmation
[…] Or, en vertu des articles L 225-51-1 et L 225-55 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la loi du 15 mai 2001, le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de la société.
2. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Contentieux, 11 avril 2014, n° 2013004758
[…] Vu l'article L.225-55 du Code de Commerce, […] r L £E -
3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 février 2025, n° 23/05745Infirmation partielle
[…] Article L225-55 du code de commerce : […]
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La révocation ad nutum en droit des sociétés Révocation des dirigeants sociaux L'un des principaux domaines d'application de la révocation ad nutum concerne les dirigeants sociaux, notamment : Les présidents de SAS : révocables dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-5 du Code de commerce), souvent ad nutum, sauf clause contraire. Les administrateurs et directeurs généraux de SA (articles L. 225-47 et L. 225-55 du Code de commerce) : révocables à tout moment par l'assemblée générale. […] Attention, les gérants de SARL doivent être révoqués par juste motif, […]
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