Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Élément légal Le texte pivot est l'article 221-5 : définition, peine de principe, renvoi aux circonstances aggravantes des articles 221-2 à 221-4. […] B. […] Textes et peines article 221-5 CP, articles 221-2 à 221-4 CP, aggravations, réclusion criminelle, perpétuité, période de sûreté, tentative punissable, repentir actif, sollicitation d'empoisonnement, peines complémentaires, complicité, récidive, JAP, exécution des peines, libération conditionnelle, pourvoi en cassation, QPC, contrôle de constitutionnalité, cour d'assises, crime III. […] Textes et peines (Empoisonnement : dol spécial, preuve et peines – Cabinet Aci) L'article 221-5 du Code pénal définit l'empoisonnement. […]
Lire la suite…Il ressort des articles 221-1, 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal, insérés au chapitre des « atteintes volontaires à la vie de la personne » un ensemble législatif propre à identifier les conséquences de l'animus necandi (intention criminelle) avec la sanction logique d'une peine de réclusion de trente ans (meurtre) ou à perpétuité (meurtre avec préméditation). […] De manière complémentaire, le Code pénal retient au visa de l'article 132-77 la qualification de meurtre aggravé lorsque celui-ci est « précédé, accompagné ou suivi de de propos, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal. Sur l'action publique : le Tribunal a annulé la pièce n°2 du procès-verbal 2008/863 ainsi que toutes les pièces de la procédure postérieures, dont elle forme la base nécessaire et indivisible et a renvoyé Monsieur F J des fins de la poursuite. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.
[…] déclaré non avenue l'opposition formée le 2 septembre 2008 par J-K I, […] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-3 du code pénal, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, […] « 2°) alors que, et subsidiairement, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, […]
Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]
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