Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
L'homicide involontaire, prévu à l'article 221-6 du Code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Article 221-6 Code pénal : définition et sanction de l'homicide involontaire. 2). Article 221-7 Code pénal : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 3). Article 121-2 Code pénal : responsabilité des personnes morales. 4). Article 121-3 Code pénal : faute caractérisée et faute délibérée. 5). Article L.4121-1 Code du travail : obligation de sécurité de l'employeur. 6). Articles R.234-1 et suivants Code de la route : infractions liées à l'alcool et stupéfiants. 7). […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] " aux motifs qu'en droit le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (ou la contravention de blessures involontaires, […] une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants agissant pour son compte ; […] l'article R. 4534-6 du code du travail actuel, reprenant à droit constant les dispositions anciennement prévues par l'article 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux travaux du bâtiment, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour la société AMIC et M. X…, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; […] relève que, contrairement aux recommandations du constructeur, les dirigeants des deux sociétés avaient décidé de faire procéder au graissage alors que la machine était en marche ; que les juges retiennent que les divers documents produits ne pouvaient s'analyser en un plan de prévention tel que prévu par l'article R. 237-8 devenu R. 4512-7 du code du travail ; qu'ils ajoutent que, […]
Le texte de l'article 221-6 du code penal L'article 221-6 du code penal dispose que « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prevues a l'article 121-3, par maladresse, imprudence, […]
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