Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] code pénal code pénal des mineur code pénal harcèlement moral vie privée article code pénal légitime défense code pénal menaces de mort réitérées code pénal mineur article […] 222 -22-1 du code pénal les mineur de moins de 18 ans les plaintes pour Viol sur mineur* l'article 222 -22-3 du code pénal l'article 222 […]
Lire la suite…[…] code justice pénale mineur garde à vue article 222 -7 du code pénal code pénal des mineur code pénal harcèlement […] pénal l'article 222 -22-1 du code pénal les mineur de moins de 18 ans les plaintes pour Viol sur mineur* l'article 222 -22-3 du code pénal l'article 222 -23 du code pénal […]
Lire la suite…[…] 6 DÉCEMBRE 2016 […] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. [T], pris de la violation des articles 121-3, 222-6, 222-6-1 et R.415-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. [G] [T] et la société Foyer Assurances devront payer à M. [S] [U], [W] [U] et [B] [U] ensemble, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] « aux motifs que les faits reprochés sont susceptibles, en droit turc, d'être qualifiés de délit d'avoir causé la mort et blessé involontairement, prévus respectivement par les articles 85/ 2 et 53/ 6 du code pénal turc numéroté 5237 et, en droit français, de recevoir les qualifications d'homicides involontaires et de blessures involontaires conformément aux dispositions des articles 222-6-1, alinéa 1, 221-6, 221-19-1, 222-20-1, alinéa 1, et 222-19, aliéna 1, […]
[…] article 222 -5 du code […] pénal article 222 -6 code pénal transmission mst sans rapport transmission mst voie orale article 222 -6 du code pénal article 222 -6-1 code pénal transmission verticale vih transmission vih article 222 -7 code pénal article 222 -7 du code pénal […]
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