Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent de l'article 222-7 et sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. […] Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours relèvent de l'article 222-11 et sont punies de trois ans d'emprisonnement. […] La peine de principe : dix ans et 150 000 euros L'article 222-9 du code pénal punit les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…L'essentiel Le syndrome du bébé secoué n'est pas une infraction autonome : il est poursuivi comme violences volontaires sur mineur de quinze ans, avec des peines pouvant atteindre 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès (articles 222-8 et 222-14 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 381 du Code de procédure pénale, 222-7, 221-6 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
S'il a voulu donner la mort, les faits constituent un meurtre (article 221-1 du code pénal). S'il a seulement voulu blesser, il s'agit de violences mortelles (celles « ayant entraîné la mort sans intention de la donner », article 222-7 du code pénal). […]
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