Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'essentiel Le syndrome du bébé secoué n'est pas une infraction autonome : il est poursuivi comme violences volontaires sur mineur de quinze ans, avec des peines pouvant atteindre 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès (articles 222-8 et 222-14 du Code pénal). […]
Lire la suite…Le harcèlement au sein du couple, infraction socle L'article 222-33-2-1 du code pénal réprime le fait de harceler son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. […] Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 381 du Code de procédure pénale, 222-7, 221-6 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent de l'article 222-7 et sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. […] Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours relèvent de l'article 222-11 et sont punies de trois ans d'emprisonnement. […] La peine de principe : dix ans et 150 000 euros L'article 222-9 du code pénal punit les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […]
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