Article 222-7 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
11 textes citent l'article

Commentaires149


cabinetaci.com · 5 juillet 2024

222-12 du code pénal article 222-14 code pénal interdiction circulation territoire français interdiction de circulation sur le territoire français article 222-14 du code pénal

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www.rominger-avocats-paris.fr · 18 juin 2024

[…] Les violences sexuelles, physiques ou psychologiques et morales constituent les coups et blessures au sens commun du terme. […] Les coups et blessures sont définis par le Code pénal français aux articles 222-7 à 222-16-3 et peuvent être qualifiés de délit ou de crime, selon le contexte de la commission des faits, la gravité des faits, les circonstances aggravantes, l'identité de la victime ou des personnes qui ont assisté à la scène, et les conséquences pour la victime.

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www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

article 222-31-1 du code pénal […] article 222-8 code pé […] l'article 1240 du code civil

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Décisions212


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Tribunal administratif de La Réunion, 21 novembre 2014, n° 1400912
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — ils ont été amenés à déposer une plainte devant la Commission européenne pour manquement de la France à ladite directive, ainsi que, sur le fondement des articles 222-7, 222-8 et 432-1 du code pénal, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-87.407, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux demanderesses, pris de la violation des articles 222-7, 221-6 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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