Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Ce que signifie “violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner” L'article 222-7 du Code pénal vise les violences volontaires qui causent la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de tuer. […]
Lire la suite…Les enjeux juridiques pour la famille victime sont considérables : qualification pénale (art. 222-7, 222-9 et 222-14 du Code pénal), constitution de partie civile, saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), évaluation de la tierce personne à vie et reconnaissance du préjudice permanent exceptionnel des parents. […] Qualification pénale : art. 222-7 CP (30 ans réclusion si décès), […] la nature criminelle des faits justifiant le recours à l'article 144 CPP. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 381 du Code de procédure pénale, 222-7, 221-6 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Ce que signifie « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » L'article 222-7 du Code pénal vise les violences volontaires qui causent la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de tuer. […]
Lire la suite…