Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La qualification française applicable En droit français, le fait pour un tiers d'injecter une substance à une personne relève de l'article 222-15 du code pénal, qui dispose que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […]
Lire la suite…L'objectif affiché du législateur était de réduire les délais d'audiencement et d'éviter la correctionnalisation de crimes qualifiés. art. 380-16 CPPLoi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 L'article 380-16 du code de procédure pénale délimite strictement la compétence matérielle. […] Code de procédure pénale, article 380-16 : « Une cour criminelle départementale, […] lorsque les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'un des coaccusés ou pour l'un des crimes reprochés aux accusés, l'ensemble des accusés sont mis en accusation devant la cour d'assises. » Sont notamment concernés : le viol et les viols aggravés (article 222-23 et suivants du code pénal), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 381 du Code de procédure pénale, 222-7, 221-6 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
L'article 122-5 du Code pénal en définit les conditions avec précision. […] Ces trois conditions sont cumulatives et appréciées in concreto par les juridictions du fond sous le contrôle de la chambre criminelle. […] À défaut, il encourt les poursuites pour homicide involontaire, voire pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du Code pénal). […] Belgique, req. n° 30812/07, § 75.]]. […]
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