Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
C..., n° 451191, C. 12 Cette loi a également précisé qu'était constitutive du défaut d'assimilation « la condamnation prononcée [à l'encontre du conjoint étranger] au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans », ce qui couvre notamment la pratique de l'excision. 13 V. dans le même sens, CE, […] ce dont il se déduit que sont uniquement visés, comme sous l'empire du décret-loi de 1938, la moralité et le loyalisme de l'intéressé. 2.2. C'est dans ce contexte qu'est adoptée la loi du 9 janvier 1973, dont sont issues les dispositions qui nous intéressent.
Lire la suite…C..., n° 451191, C. 12 Cette loi a également précisé qu'était constitutive du défaut d'assimilation « la condamnation prononcée [à l'encontre du conjoint étranger] au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans », ce qui couvre notamment la pratique de l'excision. 13 V. dans le même sens, CE, […] ce dont il se déduit que sont uniquement visés, comme sous l'empire du décret-loi de 1938, la moralité et le loyalisme de l'intéressé. 2.2. C'est dans ce contexte qu'est adoptée la loi du 9 janvier 1973, dont sont issues les dispositions qui nous intéressent.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; […] Aux termes de l'article L. 432-3 du même code : « Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ». […]
C..., n° 451191, C. 12 Cette loi a également précisé qu'était constitutive du défaut d'assimilation « la condamnation prononcée [à l'encontre du conjoint étranger] au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans », ce qui couvre notamment la pratique de l'excision. 13 V. dans le même sens, CE, […] ce dont il se déduit que sont uniquement visés, comme sous l'empire du décret-loi de 1938, la moralité et le loyalisme de l'intéressé. 2.2. C'est dans ce contexte qu'est adoptée la loi du 9 janvier 1973, dont sont issues les dispositions qui nous intéressent.
Lire la suite…