Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La CRPC est une procédure prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale . […] les délits de presse ; les délits d'homicide involontaire ; les délits politiques ; les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles (articles 222-9 à 222-31 du code pénal) lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement . La CRPC concerne d'abord la personne déférée devant le procureur à l'issue d'une garde à vue, […] le procureur peut toutefois la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, en principe le jour même. 9. […]
Lire la suite…Sont aussi exclues les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. […] En cas d'acceptation, un procès-verbal est établi et la procédure est transmise pour homologation (article 495-9 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.
[…] Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ».
[…] En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
[…] pour les élus locaux, dès la 1e instance si le juge a décidé de « l'exécution provisoire » selon un mode d'emploi légèrement précisé récemment par le Conseil constitutionnel) Il existe de nombreux cas de peines accessoires d'inéligibilité qui peuvent assortir une sanction pénale (voir notamment les articles 131-26 et suivants du Code pénal). […] L… soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] certaines violences (art. 222-9, 222-11, […]
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