Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cet article prend une à une les répliques les plus reprises. […] La seconde vise les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement (art. 495-7 CPP). […]
Lire la suite…Mutilation ou infirmité permanente : qualification, peines et défense Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-27 Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : définition de l'article 222-9, peines encourues et moyens de défense pénale. L'essentiel Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende par l'article 222-9 du code pénal, […] fixée à trois ans par l'article 222-11 du code pénal. […] La frontière entre une ITT sévère et une mutilation ou une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal se joue sur des éléments médicaux précis, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. […] 9. […]
[…] Aux termes de l'article L. 433-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». […] Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, Mais il faut exclure de ce TOUT : Les délits de presse, Les délits d'homicide involontaire, Les délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ; Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal mais uniquement lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans Autre condition posée pour que la CRPC soit choisie
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