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Article 1137 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 13 juillet 2022

[…] L'article 1137, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit en effet qu'« en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.

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2Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ?
www.bariseel-lecocq-associes.com · 11 juillet 2022

[…] L'article 1137, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit en effet qu'« en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. »

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3Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’école de l’enfant ?
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 7 juillet 2022

[…] L'article 1137, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit en effet qu'« en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. »

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1Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, 04/1514
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] -prononcé le divorce de M me Elisabeth Y… et de M. Patrick A… après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; -rejeté la demande de prestation compensatoire de M me Elisabeth Y… ; -dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties en application des dispositions de l'article 1137 du nouveau Code de procédure civile. Par déclaration du 26 mars 2004, M me Elisabeth Y… a interjeté appel du jugement du 22 octobre 2002 du Juge aux affaires familiales de Montpellier. Par arrêt avant dire droit du 19 janvier 2005, cette Cour a ordonné une expertise financière aux frais avancés de M me Elisabeth Y….

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  • Prestation compensatoire·
  • Patrimoine·
  • Divorce·
  • Condition de vie·
  • Procédure civile·
  • Séparation de biens·
  • Contrat de mariage·
  • Rapport d'expertise·
  • Code civil·
  • Recouvrement

2Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 13/03935
Confirmation

[…] — très subsidiairement, vu les articles 484 et suivants, 808 et suivants, 917 et suivants, 1073 et suivants, 1137 du Code de Procédure Civile, les articles 371-1 et suivants du Code Civil, et vu le rapport du Docteur Z… et celui du service de protection des mineurs suisse :- ordonner avant dire droit l'audition de Fran,

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  • Suisse·
  • Père·
  • Croatie·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Droit de visite·
  • Dire·
  • Référé·
  • Autorité parentale

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juin 2020, n° 18/04443
Infirmation partielle

[…] Par ses dernières écritures en date du 12 février 2020, M me X Y demande à la cour au visa des articles 146, 184, 187, 758-6, 778, 901,1094-1, 1099, 1130, 1137, 1142, 1143, 1240, 1538, 2276 Code Civil et 9, 16, 56 et 58,126, 127, 331, 327 et 328 et suivants, 367, 515, 554,555, 699, 700, 2224, du Code de Procédure Civile de :

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  • Recel successoral·
  • Successions·
  • Mariage·
  • Demande·
  • Partage·
  • Testament·
  • Donations·
  • Intervention forcee·
  • Père·
  • Consentement
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