Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 avril 2023, avait fait application de l'article 1118 du Code de procédure civile, estimant que le juge de la mise en état pouvait, en cas de fait nouveau, modifier les mesures provisoires. […] alinéa 1er, 1118 et 1129 du Code de procédure civile, que la demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps est présentée au juge aux affaires familiales, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du Code de procédure civile. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 1137 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales peut autoriser une assignation à une date d'audience fixée à bref délai. […]
Lire la suite…[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation en la forme des référés (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières adresses connues) des parties (article 1137 du code de procédure civile).
[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).
[…] Il résulte des termes de l'article 1137 du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales est saisi dans la forme prévue pour les référés ou par requête, sans qu'il n'existe aucun doute quant à l'interprétation de ce texte. Aucune autre modalité de saisine n'est prévue par cette dispositions aux fins de voir statuer sur le fond de l'affaire en matière familiale.
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] au visa de l'article 303 du Code civil et des articles 1084, 1118 et 1129 du code de procédure civile, que « lorsqu'il y a lieu de statuer, […] la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l'un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile ». […] Le praticien doit distinguer trois catégories de mesures : les mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps (pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, […]
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