Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-16-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Commentaires • 10
[…] Si les faits commis sur le sol français ou à l'égard d'une victime de nationalité française [2] tombent évidemment sous le coup de la compétence des juridictions pénales françaises, celles-ci disposent également d'une compétence extraterritoriale permettant de poursuivre les auteurs et complices de faits d'excision commis à l'étranger sur des mineures de nationalité étrangère résidant habituellement en France en vertu de l'article 222-16-2 du Code pénal
Lire la suite…[…] article 222-16 code pénal […] article 222-16 du code pé […] ;nal agression sonore […] l&
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-90.043, Inédit
[…] 2. Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables à la procédure.
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