Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.
Tableau des références légales (Menaces en ligne : infractions, sanctions et jurisprudences) Référence légale Contenu Lien avec les menaces en ligne Article 222-17 CP Menaces de crimes ou délits contre les personnes Base juridique de toutes les poursuites Article 222-18 CP Menaces conditionnelles Aggravation si exigence de rançon Article 222-18-1 CP Menaces à caractère discriminatoire Prise en compte des motifs racistes/sexistes Article 222-33-2-2 CP Harcèlement moral Applicable si menaces répétées Article 421-2-5 CP Apologie et provocation au terrorisme Application aux menaces terroristes en ligne […] 222-17 Code pénal, article 222-18 Code pénal, article 222-18-1 Code pénal, […]
Lire la suite…Les sanctions juridiques pour injures et agression verbale au travail sont prévues par l'article L1152-1 du Code du travail. De son côté, l'injure privée ou publique est punie par la loi (articles R. 621 à R. 625 du Code pénal) qu'elle soit raciste, sexiste, homophobe, portant atteinte aux personnes handicapées (loi du 19 juillet 1881)… Du point de vue pénal, […] Les menaces de violences (article R. 623-1 du Code pénal) et les menaces de crime ou délit contre les personnes sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement (articles 222-17 et 222-18-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4,121-4,222-23,222-24,222-31,222-45,222-47 et 222-18-1 du code pénal, des articles 201,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Palisse conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
[…] infraction prévue par l'article 222-18 al. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 al. 1, 222-44 et 222-45 du Code pénal, […] Attendu que le ministère public a requis la confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité et sa réformation sur la peine en demandant à la cour d'infliger au prévenu une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligations de travailler, de dédommager la partie civile, et interdictions d'entrer en contact avec la victime et de se rendre dans les débits de boissons ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 222-18-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif ;
Enfin, plusieurs textes aggravent les peines lorsque la menace est commise dans un contexte particulier : Articles 222-18-1 et 222-18-3 du Code pénal : menaces à caractère discriminatoire ou commises par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; Article 433-3 du Code pénal : menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique (magistrat, avocat, […] orientation sexuelle, etc.). L'article 222-18-3 aggrave les peines lorsque la menace de mort est commise par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou dans certaines situations intrafamiliales. […] Articles 222-17, 222-18, 222-18-1, […]
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