Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Enfin, plusieurs textes aggravent les peines lorsque la menace est commise dans un contexte particulier : Articles 222-18-1 et 222-18-3 du Code pénal : menaces à caractère discriminatoire ou commises par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; Article 433-3 du Code pénal : menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique (magistrat, avocat, […] orientation sexuelle, etc.). L'article 222-18-3 aggrave les peines lorsque la menace de mort est commise par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou dans certaines situations intrafamiliales. […] Articles 222-17, 222-18, 222-18-1, […]
Lire la suite…[…] dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222-18 -1 (V) Crée Code pénal - art. 222-18 -2 (V) Article 40 a modifié les dispositions […] . 131-3 (M) Crée Code pénal - art. 131-5-1 (V) Modifie Code pénal - art. 131-6 (V) Modifie Code pénal - art. 131-7 (V) Modifie Code pénal - art. 131-8 (M) Modifie Code pénal - art. 131-9 (V) Modifie Code pénal - art. 132-45 (M) Modifie Code pénal - art. 222 […]
Lire la suite…[…] APPEL le 12/04/05 le 12/04/05 RPc) 6 18/04/05 […] Page n° 2 […] L'imputation d'un tel délit, incriminé par les articles 222-17, 222-18 2 du code pénal, constitue une diffamation.
[…] ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) […] Par conclusions envoyées et communiquées contradictoirement, le préfet des Yvelines a indiqué que c'était l'article 222-18-2 du code pénal qui s'appliquait lequel prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement, que la mesure qui a donc été décidé etait régulière, […] qu'il n'y avait pas eu d'arrêté d'admission pris par le préfet, puisqu'il avait été admis par ordonnance à la demande de la justice, que l'ordonnance etait motivée par le rapport d'expertise du 2 février 2024, que s'agissant d'une admission en application de l'article 706-135, […]
[…] Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. […] infraction prévue et réprimée par les articles 222-17 et 222-18-2 du Code Pénal ; […] Le 10/02/06 vers 04 Heures, à D, O F circulant au volant d'un véhicule Citroën C15 appartenant à son père, immatriculé 4399 XC 22 percutait le véhicule
La menace avec ordre de remplir une condition (article 222-18 du code pénal) L'article 222-18 du code pénal dispose : « La menace, par quelque moyen que ce soit, […] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. » La différence avec l'article 222-17 est structurelle. […] La menace commise par le conjoint ou concubin (article 222-18-3 du code pénal) La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a introduit l'article 222-18-3 du code pénal, qui aggrave les peines lorsque la menace est commise par le conjoint, […]
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