Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Les chefs d'accusation Les poursuites portent notamment sur : - la complicité par instigation de traite d'êtres humains aggravée commise à l'égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ; - la complicité par instigation de viol et d'agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, 222-29-1 et 222-31-1 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7) ; - l'instigation à commettre un viol ou une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet […] (articles 222-23, […]
Lire la suite…L'article 222-22 précise qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu'en soit la nature. La contrainte peut elle-même être physique ou morale, conformément à l'article 222-22-1 du Code pénal. […] quelle qu'en soit la nature ; tout acte bucco-génital ; tout acte bucco-anal, lorsqu'il est commis dans les conditions prévues par le texte. […] L'article 222-28 du Code pénal prévoit notamment cette aggravation lorsque l'agression sexuelle : a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 378 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Par ordonnance du 9 août 2006, le juge d'instruction de Rouen a renvoyé Karim Toraï devant le tribunal correctionnel de Rouen, sous la prévention d'avoir à Tourville La Rivière le 11 mars 2005, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Z A, mineure comme née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont entraîné une blessure ou une lésion, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal.
Comprendre les infractions sexuelles en droit pénal Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, regroupés dans la section 3 consacrée aux agressions sexuelles et aux atteintes à la dignité de la personne. La qualification retenue, agression, viol, atteinte ou harcèlement, détermine la juridiction compétente, les peines encourues et l'orientation de la défense. […] Les circonstances aggravantes de l'agression sexuelle Les circonstances aggravantes prévues à l'article 222-28 du Code pénal portent la peine maximale de l'agression sexuelle à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […]
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