Article 222-27 du Code pénal

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2002 est l'article : CODE PENAL - art. 333 (Ab)

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

6 textes citent l'article

1L’effacement de la mention des condamnations et décisions du bulletin n° 2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
www.cabinetlombard.net · 18 mai 2022

[…] 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées.

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2La prostitution sur internet
www.murielle-cahen.fr · 14 janvier 2022

[…] Seuls sont susceptibles d'être poursuivies : l'agression sexuelle ou la tentative d'agression sexuelle (art 222-27 à 222-31 du Code pénal), le viol ou la tentative de viol sur mineurs, et le proxénétisme (art 225-7 et 225-7-1 du Code pénal).

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3L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste
www.cabinetaci.com · 5 janvier 2022

[…] Selon l'article 222-24 du code pénal, le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle dans l'une des circonstance énumérées par le texte. […] Les agressions sexuelles autre que le viol sont quant à elles punies de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende conformément à l'article 222-27 du Code pénal. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende (

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.682, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Éléments constitutifs de l'infraction·
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  • Agressions sexuelles·
  • Jugements et arrêts·
  • Défaut de motifs·
  • Condamnation·
  • Agression sexuelle·
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  • Père·
  • Atteinte

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 6 juillet 2011, n° 10/00141

[…] — soit sont prévus par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 222-27 du Code Pénal. […]

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  • Indemnisation·
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  • Procédure pénale·
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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 23 mars 2011, n° 10/00285

[…] — soit sont prévus par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 222-27 du Code Pénal. […]

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  • Fonds de garantie·
  • Incapacité·
  • Indemnisation·
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  • Provision·
  • Victime d'infractions·
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