Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'article 222-22 précise qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu'en soit la nature. La contrainte peut elle-même être physique ou morale, conformément à l'article 222-22-1 du Code pénal. […] En droit pénal, le viol constitue lui-même une agression sexuelle, mais il appartient à une catégorie particulière et constitue un crime. L'article 222-23 du Code pénal qualifie de viol : tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu'en soit la nature ; tout acte bucco-génital ; tout acte bucco-anal, lorsqu'il est commis dans les conditions prévues par le texte. […] C'est la peine prévue par l'article 222-27 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'article 222-30-1 du code pénal : la soumission chimique comme infraction autonome A. Le texte L'article 222-30-1 du code pénal, […] dispose : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le cumul des qualifications est possible : l'auteur peut être poursuivi à la fois pour l'administration de la substance (article 222-30-1) et pour le viol (article 222-23) ou l'agression sexuelle (article 222-27), […]
Lire la suite…[…] Saisi de poursuites dirigées contre B A 'd'avoir à ALENÇON, entre le 1 er octobre 2009 et le 15 novembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de H G, en l'espèce, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ALENÇON, par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'ATMP de l'Orne, agissant en sa qualité de représentante légale de H G, de ses demandes indemnitaires. LES APPELS :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
La définition posée par l'article 222-22 du code pénal L'article 222-22 du code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […] un des quatre moyens de contrainte énumérés d'autre part. Aucun de ces mots n'est interchangeable. […] Les peines de l'article 222-27 et les circonstances aggravantes Pour une victime majeure, la peine de principe est fixée par l'article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Ce quantum grimpe à sept ans et 100 000 euros lorsque des circonstances aggravantes sont retenues, […]
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