Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les violences sexuelles existent au sein des entreprises : - harcèlement sexuel (Code pénal, Article 222-33 et Code du travail, Article L1153-1 et suivants), - agression sexuelle (Code pénal, Article 222-22 et Article 222-27 et suivants) - et parfois mêmes viol (Code pénal, Article 222-23 et suivants). […] Selon le Code pénal, Article 222-22 : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]
Lire la suite…La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] Concrètement, un jeune majeur de 18 ans et une adolescente de 14 ans ne relèvent pas de l'article 222-29-2, faute d'écart de cinq ans. […] L'agression sexuelle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 222-27 du Code pénal). […] Quel est le délai de prescription d'une agression sexuelle ? […] Sources utiles Code pénal (Légifrance) : articles 222-22 à 222-33, 222-44 à 222-48-1, 227-25 à 227-27 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 8, 9-2, 9-3, 63-4-5, […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre B A 'd'avoir à ALENÇON, entre le 1 er octobre 2009 et le 15 novembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de H G, en l'espèce, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ALENÇON, par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'ATMP de l'Orne, agissant en sa qualité de représentante légale de H G, de ses demandes indemnitaires
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
L… par mémoire distinct et renvoyée au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil d'Etat du 27 décembre 2024, a jugé que le renvoi opéré au sein de l'article L. 236 du code électoral au 1° de l'article 230 du même code est conforme à la Constitution. […] Il résulte de ce qui précède que M. L… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024.» […] certaines violences (art. 222-9, […] 222-15 du code pénal) agressions sexuelles des articles 222-27 et suiv. du code pénal discriminations des articles 225-1 et 225-2 de ce même code escroqueries ou abus de confiance (art. 313-1 et suiv. et 314-1 et suiv. du Code pénal) les délits de terrorisme (chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal) la plupart des infractions d'intérêt dont la prise illégale d'intérêts, […]
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