Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle autour de l'absence de consentement. […] Cette formulation est essentielle dans les dossiers d'attouchement : la victime peut avoir été sidérée, surprise, en état de peur, sous emprise, alcoolisée, isolée ou placée dans une situation où elle n'a pas pu réagir immédiatement. […] L'article 222-27 du Code pénal prévoit la peine de base pour les agressions sexuelles autres que le viol : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, […] relativement discrets dans leur mode d'exécution et qui ne se limitent pas à l'expression d'une injure. […] Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, […] menace ou surprise. […] L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Saisi de poursuites dirigées contre B A 'd'avoir à ALENÇON, entre le 1 er octobre 2009 et le 15 novembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de H G, en l'espèce, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ALENÇON, par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'ATMP de l'Orne, agissant en sa qualité de représentante légale de H G, de ses demandes indemnitaires. LES APPELS :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 222-30-1 du code pénal : la soumission chimique comme infraction autonome A. Le texte L'article 222-30-1 du code pénal, […] dispose : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le cumul des qualifications est possible : l'auteur peut être poursuivi à la fois pour l'administration de la substance (article 222-30-1) et pour le viol (article 222-23) ou l'agression sexuelle (article 222-27), […]
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