Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, […] relativement discrets dans leur mode d'exécution et qui ne se limitent pas à l'expression d'une injure. […] Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, […] menace ou surprise. […] L'article 222-27 du code pénal réprime enfin les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale sur Légifrance. Article 222-23 du Code pénal sur le viol. Articles 222-27 à 222-31 du Code pénal sur les agressions sexuelles. Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135, sur les actes interruptifs de prescription. Pour compléter, vous pouvez lire nos pages sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle à Paris, les mineurs victimes d'abus sexuels, la plainte pour viol et les recours après un classement sans suite. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier.
Lire la suite…[…] Saisi de poursuites dirigées contre B A 'd'avoir à ALENÇON, entre le 1 er octobre 2009 et le 15 novembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de H G, en l'espèce, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel d'ALENÇON, par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté l'ATMP de l'Orne, agissant en sa qualité de représentante légale de H G, de ses demandes indemnitaires. LES APPELS :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Depuis la modification du Code penal entree en vigueur fin 2025, l'article 222-22 definit l'agression sexuelle autour de l'acte sexuel non consenti. […] Il ne peut pas etre deduit du silence ou de l'absence de reaction de la victime. L'article 222-27 du Code penal punit les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Sources officielles utilisees Les sources utilisees sont Interstats Conjoncture n° 128 du ministere de l'Interieur, publie le 7 mai 2026, la fiche Ma Securite sur le depot de plainte des victimes de violences sexuelles et sexistes, la fiche Service-Public sur l'agression sexuelle commise sur une personne majeure, […]
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