Article 222-27 du Code pénal
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2002 est l'article : CODE PENAL - art. 333 (Ab)
[…] 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées.
Lire la suite…[…] Seuls sont susceptibles d'être poursuivies : l'agression sexuelle ou la tentative d'agression sexuelle (art 222-27 à 222-31 du Code pénal), le viol ou la tentative de viol sur mineurs, et le proxénétisme (art 225-7 et 225-7-1 du Code pénal).
Lire la suite…[…] Selon l'article 222-24 du code pénal, le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle dans l'une des circonstance énumérées par le texte. […] Les agressions sexuelles autre que le viol sont quant à elles punies de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende conformément à l'article 222-27 du Code pénal. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende (
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Éléments constitutifs de l'infraction·
- Violence, contrainte ou surprise·
- Agressions sexuelles·
- Jugements et arrêts·
- Défaut de motifs·
- Condamnation·
- Agression sexuelle·
- Contrainte·
- Père·
- Atteinte
[…] — soit sont prévus par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 222-27 du Code Pénal. […]
Lire la suite…- Indemnisation·
- Gauche·
- Procédure pénale·
- Provision·
- Commission·
- Plainte·
- Infraction·
- Fonds de garantie·
- Victime·
- Arrêt de travail
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 23 mars 2011, n° 10/00285
[…] — soit sont prévus par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 222-27 du Code Pénal. […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Incapacité·
- Indemnisation·
- Commission·
- Procédure pénale·
- Carte de séjour·
- Provision·
- Victime d'infractions·
- Domicile·
- Garantie
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