Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
[…] par une personne ayant autorité, en réunion, avec usage ou menace d'arme, ayant entraîné une infirmité permanente. 👉 Article 222-24 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417711/ III. […] commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. […] Infractions sexuelles incestueuses Les infractions sexuelles sont aggravées lorsqu'elles sont commises par : un ascendant, un frère ou une sœur, une personne ayant autorité de droit ou de fait. 👉 Articles 222-31-1 et 227-27-2-3 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289659/ V. […]
Lire la suite…D). — L'inceste (articles 222-31-1 et suivants) L'inceste sexuel sur mineur est spécifiquement reconnu depuis la loi du 21 avril 2021. […] Exemple significatif : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 12 janvier 2021 : condamnation d'un père à 22 ans de réclusion criminelle pour viols incestueux sur sa fille dès l'âge de 9 ans. […] L'article 222-31-1 du Code pénal interdit tout acte sexuel entre un mineur et un ascendant ou assimilé. […] et rôle de l'avocat pénaliste (Éclairage sur la diversité des infractions sexuelles en droit) A). — La difficulté probatoire dans les affaires sexuelles Les infractions sexuelles sont souvent commises en huis clos, sans témoin. […] , article 222-22, article 222-23, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 222-31-1 du code pénal, 356 et 561 du code de procédure pénale ; […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22 et 222-31-1 du code pénal et 231 et 591 du code de procédure pénale ; […] — à […] et […], entre le 9 décembre 2008 et le 31 juillet 2009 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Colomba Z… que les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent les crimes et les délits prévus et réprimés par les 222-22, 222-22-1 , 222-23 , 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 222-31- I du code pénal et les articles 222-29 et 222-30 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits ;
[…] infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1, 222-22, 222-31-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal […] Marion D… était examinée le 31 août 2012 par le D r I… expert, elle relatait que Paulo X… était sous l'empire de l'alcool lors de l'agression sexuelle qu'elle avait subie. […]
[…] à l'article 222-31 -1 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193519 constitue une qualification autonome lorsque les faits sont commis sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité. […] conformément à l'article 222 -14-2-2 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039302251 Ces violences relèvent des articles 222 […]
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