Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
[…] à l'article 222-31 -1 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193519 constitue une qualification autonome lorsque les faits sont commis sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité. […] conformément à l'article 222 -14-2-2 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039302251 Ces violences relèvent des articles 222 […]
Lire la suite…[…] par une personne ayant autorité, en réunion, avec usage ou menace d'arme, ayant entraîné une infirmité permanente. 👉 Article 222-24 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417711/ III. […] commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. […] Infractions sexuelles incestueuses Les infractions sexuelles sont aggravées lorsqu'elles sont commises par : un ascendant, un frère ou une sœur, une personne ayant autorité de droit ou de fait. 👉 Articles 222-31-1 et 227-27-2-3 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289659/ V. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 222-31-1 du code pénal, 356 et 561 du code de procédure pénale ; […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22 et 222-31-1 du code pénal et 231 et 591 du code de procédure pénale ; […] — à […] et […], entre le 9 décembre 2008 et le 31 juillet 2009 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Colomba Z… que les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent les crimes et les délits prévus et réprimés par les 222-22, 222-22-1 , 222-23 , 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 222-31- I du code pénal et les articles 222-29 et 222-30 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits ;
[…] infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1, 222-22, 222-31-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal […] Marion D… était examinée le 31 août 2012 par le D r I… expert, elle relatait que Paulo X… était sous l'empire de l'alcool lors de l'agression sexuelle qu'elle avait subie. […]
L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. […] Ensuite, la proposition débattue. […] Le Code pénal prévoit un paragraphe dédié à l'inceste. L'article 222-31-1 vise notamment les viols et agressions sexuelles incestueux commis sur mineur par certains membres de la famille ou personnes ayant autorité. […]
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