Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1998
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 37 () JORF 12 mai 1998
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.
Commentaires • 15
M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un …
Lire la suite…M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion de violence. Les syndicats de police s'alarment du déchainement de violence que connaissent les grandes agglomérations. Déchainement de violence, gratuite bien souvent, qui semble ne plus connaître de limites chez ceux qui s'y adonnent. Il y a dans certains cas, extrêmes mais nombreux, un aspect barbare peu connu dans la délinquance que l'on pourrait qualifiée de traditionnelle. L'État ne semble pas prendre en compte cette dimension, son organisation de la répression ne se modifie pas. Le …
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
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A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de ce texte issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs François-Noël BUFFET, Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER, Pascal ALLIZARD et autres (voir ici). Avec 20 points à retenir : 1/ Aggravation des peines encourues pour des faits de violences commises …
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