Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs infractions sans avoir été définitivement condamnée entre-temps. Le principe cardinal est celui du non-cumul des peines de même nature : une seule peine peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. […] Le crime sériel serait constitué par la commission, […] au préjudice d'au moins deux victimes, de l'une des infractions criminelles visées aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-23 à 222-26 et 224-1 du code pénal, lorsqu'il existe entre ces faits un lien matériel caractérisé, notamment par l'identité ou la similarité du mode opératoire, […]
Lire la suite…Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] 222-23, 222-24, 222-25, 222-26, 222-30-1, 222-15, 226-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, […] agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, […] 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 222-23, 222-24, 222-26 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
Le viol est défini par l'article 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, […] Quel est le délai pour contester un classement sans suite ? Le recours hiérarchique auprès du procureur général n'est enfermé dans aucun délai strict, mais il doit être exercé sans attendre. […] Pour les victimes des crimes de viol visés aux articles 222-23 à 222-26 du Code pénal, la condition de ressources n'est pas exigée pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages subis.
Lire la suite…