Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
Commentaires • 15
M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un …
Lire la suite…M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion de violence. Les syndicats de police s'alarment du déchainement de violence que connaissent les grandes agglomérations. Déchainement de violence, gratuite bien souvent, qui semble ne plus connaître de limites chez ceux qui s'y adonnent. Il y a dans certains cas, extrêmes mais nombreux, un aspect barbare peu connu dans la délinquance que l'on pourrait qualifiée de traditionnelle. L'État ne semble pas prendre en compte cette dimension, son organisation de la répression ne se modifie pas. Le …
Lire la suite…Décisions • +500
- Résine·
- Territoire national·
- Douanes·
- Stupéfiant·
- Sac·
- Détenu·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Déclaration préalable·
- Détention
- Résine·
- Santé publique·
- Peine·
- Code pénal·
- Stupéfiant·
- Ministère public·
- Appel·
- Contrôle de police·
- Infraction·
- Public
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
- Stupéfiant·
- Trafic·
- Douanes·
- Contrebande·
- Enregistrement·
- Détention·
- Drogue·
- Territoire français·
- Prévention·
- Infraction
A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de ce texte issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs François-Noël BUFFET, Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER, Pascal ALLIZARD et autres (voir ici). Avec 20 points à retenir : 1/ Aggravation des peines encourues pour des faits de violences commises …
Lire la suite…