Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
[…] qualifiant un dealer de " négociant en produits stupéfiants " et définissant ce trafic comme " activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de dispositions de l'article 34 du code général des impôts " (CGI). Cette activité est en outre " passible de la TVA au taux normal sur la totalité du prix de vente ", en vertu des articles 256 et 256 A du CGI. […] Par ailleurs, l'application des règles fiscales n'est pas exclusive des sanctions pénales que peut infliger le juge en application des articles 222-34 à 222-51 du nouveau code pénal. […]
Lire la suite…[…] qualifiant un dealer de " négociant en produits stupéfiants " et définissant ce trafic " activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de dispositions de l'article 34 du code général des impôts " (CGI). Cette activité est en outre " passible de la TVA au taux normal sur la totalité du prix de vente ", en vertu des articles 256 et 256 A du CGI. […] Par ailleurs, l'application des règles fiscales n'est pas exclusive des sanctions pénales que peut infliger le juge en application des articles 222-34 à 222-51 du nouveau code pénal. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 22-51 du Code Pénal, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la Santé publique, 1 er A.M. du 22/02/1990 ; […] Infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal ;
[…] Paris articles 222 -43 et 222 -43-1 code pénal articles 222 -44 à 222 -48-1 code pénal meilleur pénaliste paris articles 222 -49 à 222-51 […] 222 -22 du code pénal l'article 222 -22-1 du code pénal […]
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