Isolation extérieure
Décisions
Constitue un trouble manifestement illicite l'exécution de travaux d'isolation extérieure effectués par un copropriétaire, sans autorisation préalable, qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble et constituent une atteinte aux parties communes. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1994), statuant en référé, que M. X…, copropriétaire dans un immeuble, a assigné M. Y…, seul autre copropriétaire, en enlèvement de panneaux vitrés mis en place sur le balcon de son appartement ; que M. Y… a reconventionnellement demandé la démolition de l'isolation par panneaux externes posés par M. X…, modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble et le libre accès à certains équipements communs installés dans le garage de M.
[…] La commission observe que la demande porte sur le dossier de consultation des entreprises d'un marché de travaux d'isolation extérieure de sept bâtiments situés sur le territoires d'Avon conclu par la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau avec un tiers. […] La commission observe, en outre, qu'aux fins de réaliser des travaux d'isolation thermique des immeubles de la butte Montceau, la SEM du Pays de Fontainebleau a lancé un marché de maîtrise d'œuvre en 2019 et qu'elle aurait, par ailleurs, souscrit un emprunt de dix millions d'euros.
[…] 16 novembre 2021 RG:20/02387 S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION EUROPEENNE ET D'ISOLATION EXTERIEURE (CIE) C/ S.C.I. GALYLA
[…] N° PCL : 20141295 SARL SARL Y – ENDUITS DE FAÇADE – ISOLATION EXTERIEURE […] la société Y – ENDUITS DE FAÇADE – ISOLATION EXIERIEURE SARL
[…] — une isolation par l'extérieur de 140 mm au lieu de 180 mm comme prévu au devis. […] Cette dernière lui dénie sa garantie au motif que les activités de menuiserie, d'isolation extérieure et d'électricité n'entrent pas dans la police souscrite par l'appelant.
[…] Au soutien de leurs prétentions, M. [B] [N] et Mme [H] [R] avancent que la SARL [Z] RAVALEMENT a commis des manquements contractuels gaves, en réalisant les travaux d'installation de la pompe à chaleur plus de 10 mois après la signature du devis et en ne réalisant pas les travaux d'isolation également commandés de sorte que la résolution du contrat conclu le 18 mars 2022 est fondée. Ils considèrent, en outre, que la responsabilité contractuelle de la SARL [Z] RAVALEMENT est engagée en raison du retard d'exécution dans la pose de la pompe à chaleur et de la non-exécution des travaux d'isolation extérieure, ces éléments étant constitutifs de fautes contractuelles de la SARL [Z] RAVALEMENT à l'origine de plusieurs préjudices appelant indemnisation.
[…] réformation du jugement en ce qu'il a condamné Madame B à procéder à la suppression de l'isolation extérieure, qu'il soit dit et jugé que cette isolation ne cause aucun trouble au fonds de Monsieur Y et le débouter de sa demande tendant à le voir supprimer, sa condamnation au paiement de la somme de 2500 euro pour procédure manifestement abusive, outre 3000 euro sur le fondement de l'article 700 du […] H apposée sur le mur extérieur de la maison bordant la propriété de Madame B, cette isolation extérieure empiète nécessairement sur le fonds de Monsieur Y de 62 millimètres.
[…] Suivant devis en date du 12 mars 2015, accepté le 9 septembre 2015 pour un montant de 18'682,66 euros TTC, M me B Y, propriétaire d'une maison située […] a confié à M. X-F Z, artisan plâtrier peintre, des travaux d'isolation intérieure et extérieure de l'habitation. […] - Dire que la résolution judiciaire du contrat se limitera aux travaux d'isolation extérieurs ;
[…] Vu la déclaration effectuée au greffe le 17/04/2015, par la SARL SOCIETE D'ISOLATION EXTERIEURE DU LITTORAL 103 RUE DE LA SÉCHERIE 59279 LOON-PLAGE exerçant une activité de travaux d'isolation extérieure et tous travaux annexes à ces derniers, indiquant être en état de cessation de paiements et versant diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
[…] Activité : Couverture, charpente, ossature bois, menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de combles, bardage, isolation extérieure pose de cuisine ; achat et vente de tous matériaux, matériels, appareils, produits et services liés à l'activité de la société ; toutes activités et services liés à l'aménagement intérieur et extérieur ou de tous autres locaux ; services d'intermédiaire en travaux de couverture, charpente, ossature bois, menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de combles, bardage, isolation extérieure et pose de cuisine et tout autre lié à l'aménagement intérieur et extérieur de l'habitat o de tous autres locaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées Civil - Immobilier Environnement & qualité - Environnement 22/06/2016 Un décret du 15 juin 2016 autorise un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles du PLU relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'emprise au sol des constructions, […] à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser la mise en œuvre : d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes$nbsp;; […]
Lire la suite…« L'isolation des murs extérieurs d'une maison à seulement un euro » est un refrain souvent répété par les sociétés d'isolation malhonnêtes lors des démarchages téléphoniques ou physiques. […] Par conséquent, si le propriétaire d'une maison constate un défaut dans l'isolation extérieure dans les deux années à partir de la prise de possession du produit, le défaut sera présumé exister au jour de l'achat. […] Ainsi, les sociétés malhonnêtes qui usent de mensonges afin de faciliter les prêts consentis pour l'installation d'une isolation extérieure constitue un dol. […]
Lire la suite…Bonjour, J'ai accepté le bon de commande "Isolation Murs exterieurs" Groupe Solution Habitat. Malgré le delai de 14 jours le prestataire refuse d'annuler mon bon de commande. Aucun payment n'a été effectué et j'ai été démarchée par la Société il y a 8 jours. Je ne désire pas effectuer les travaux d'isolation mais le prestataire refuse l'article 5: Droit de retractation. Il me dit que 30% des frais totaux soit 30% de 19000€ vont être à ma charge. Je ne trouve aucune mention de ces frais de 30%, je pensais que je pouvais me retracter sous 14 jours.
Lire la suite…Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire La décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 est venu préciser l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pourra, […] déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions […] afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, […]
Lire la suite…M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre du budget sur le champ des deductions d'impots sur le revenu concernant les travaux d'isolation. Il donne l'exemple d'un travail d'isolation exterieure. […]
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Lire la suite…Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des autorisations d'urbanisme portant sur des travaux d'isolation par l'extérieur. […] légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. […] Alors que l'isolation extérieure des logements apparaît comme une réponse pertinente à l'impératif de lutte contre le réchauffement climatique, à la maîtrise des charges liées au chauffage, indispensable dans un contexte d'envolée des prix de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. L'accélération du réchauffement climatique impose désormais de réduire drastiquement et de toute urgence les consommations d'énergie à travers l'isolation des bâtiments. […] Or les considérations d'ordre esthétique ou de protection du patrimoine imposées par le droit de l'urbanisme s'opposent très souvent aux impératifs de la transition énergétique en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques, […] L'architecte des Bâtiments de France (ABF) peut s'opposer aux modifications de l'aspect extérieur du bâti dans le cas d'un avis dit « conforme ». […] C'est notamment le cas concernant la pose d'isolants extérieurs ou l'installation de production d'énergie renouvelable quand ceux-ci seraient objectivement acceptables, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 1 : Règles générales
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. […]
Article L152-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
Article R138-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété
I. ― Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes : 1° Travaux portant sur les parties et équipements communs : a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ; c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur
Article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
Article R173-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
- Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
[…] 1° Travaux portant sur les parties et équipements communs : a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ; c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; d) Travaux d'amélioration des
Article R4512-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
- Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération
- Section 4 : Travail isolé
Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
Article R131-28-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
Article R126-32 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
I. - Les matériaux utilisés lors de la construction d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour : 1° L'isolation thermique de la toiture ; 2° L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; 3° L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; 4° L'isolation thermique des planchers bas.
Article R113-19 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
[…] 2° Un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur, accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant
Article 4 de l'Arrêté du 3 février 2022 relatif au titre professionnel de façadier-peintre
- Arrêté du 3 février 2022
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais
- BOTTAI
- Redressement judiciaire NORMANVILLE (27930)
- GZ PRODUCTION
- Cour d'appel de Paris 20 décembre 2023, n° 21/11118
- Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2024, n° 2403980
- DSTOCK62
- Entreprises en difficulté Drôme (26)
- YUMAN IMMOBILIER
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 2 mai 2024, n° 24/00320
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 17 octobre 2024, n° 24/02246
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire PORTES LES VALENCE (26800)
- Article R223-19 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 87-20.274, Publié au bulletin
- Article 4 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 octobre 2024, n° 2304044