Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 358 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l'apologie du terrorisme, sanctionnée par l'article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, […] introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'appliquant aux messages répétés, dégradants ou menaçants diffusés en ligne. […] S'y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d'armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C. AB PUB Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,
Parmi les exemples les plus courants figurent l'apologie du terrorisme (punie par l'article 421-2-5 du Code pénal), la pédopornographie (article 227-23 du Code pénal), […] introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'appliquant aux messages répétés, dégradants ou menaçants diffusés en ligne. […] S'y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d'armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), la cruauté envers les animaux (article 521-1), […]
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