Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Les comportements assimilés au proxénétisme La liste L'article 225-6 du code pénal assimile certains comportements au proxénétisme. […] Les sanctions du proxénétisme La peine encourue Le proxénétisme se punit de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende selon l'article 225-5 du code pénal. […] l'article 225-9 du code pénal prévoit que « le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d'amende ». […]
Lire la suite…[…] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 223- du même code, dans sa version applicable du 2 août 2008 au 8 septembre 2011 : « I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […] Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. […] en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. […]
[…] Le troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, […] En troisième lieu, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. […]
[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.
[…] article 113-6 code pénal article 113-8 code pénal 225 -12- 9 code pénal 225 -14-1 code pénal article 111-5 du code pénal explication article 113-5 code pénal explication 225 -14-2 code pénal 225 -15-2 code pénal article 113-4 code pénal article 113-5 code pénal […]
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