Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
— Les peines pour racolage public (Le racolage) Le racolage public est passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende au titre des peines principales d'abord, prévues par l'article 225-10-1 du Code pénal. S'y ajoutent les peines complémentaires privatives de droits prévues aux articles 225-20 et 225-21 du Code pénal. […] L'article 225-11-1 du Code pénal prévoit que toute personne qui a tenté de commettre l'infraction est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, […]
Lire la suite…Le racolage public est tout à fait réprimé par l'article 225-10-1 du Code pénal. […] Il est possible d'obtenir une exemption ou une diminution de peine en vertu de l'article 225-11-1 du Code pénal. Article complet : Qu'est-ce que le racolage public ? III). […] racolage public code pénal racolage public loi délit de racolage loi racolage que veut dire racolage religieux délit de racolage définition racolage risques racolage rue délit de racolage code pénal racolage sanction racolage signification délit de racolage article racolage signifie quoi racolage sur Instagram délit de racolage racolage sur internet racolage sur la voie publique délit article code pénal racolage à paris racolage taxi […] Articles similaires
Lire la suite…
Les comportements assimilés au proxénétisme La liste L'article 225 -6 du code pénal assimile certains comportements au proxénétisme. […] Les sanctions du proxénétisme La peine encourue Le proxénétisme se punit de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende selon l'article 225 -5 du code pénal . […] … La tentative se trouve punie des mêmes peines selon l'article 225-11 du code pénal . […] L'article 225 -7-1 du code pénal prévoit que […]
Lire la suite…