Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Les comportements assimilés au proxénétisme La liste L'article 225 -6 du code pénal assimile certains comportements au proxénétisme. […] Les sanctions du proxénétisme La peine encourue Le proxénétisme se punit de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende selon l'article 225 -5 du code pénal . […] … La tentative se trouve punie des mêmes peines selon l'article 225-11 du code pénal . […] L'article 225 -7-1 du code pénal prévoit que […]
Lire la suite…— Les peines pour racolage public (Le racolage) Le racolage public est passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende au titre des peines principales d'abord, prévues par l'article 225-10-1 du Code pénal. S'y ajoutent les peines complémentaires privatives de droits prévues aux articles 225-20 et 225-21 du Code pénal. […] L'article 225-11-1 du Code pénal prévoit que toute personne qui a tenté de commettre l'infraction est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, […]
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Bande organisée : article 225-8 Lorsque le proxénétisme aggravé prévu à l'article 225-7 est commis en bande organisée, l'article 225-8 prévoit : vingt ans de réclusion criminelle ; 3 000 000 euros d'amende. […] La bande organisée suppose les conditions prévues par la définition générale du Code pénal. XLVII. […] Rechercher les aggravations de l'article 225-7 a. vulnérabilité ? b. plusieurs victimes ? c. dimension internationale ? d. ascendant ou autorité ? e. fonction particulière ? f. arme ? g. contrainte, violences ou tromperie ? h. pluralité d'auteurs ? i. réseau électronique ? 11. […] Examiner la tentative Article 225-11. 15. […]
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