Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
La convention visée au III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
- Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. MODÈLE TYPE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2004, PRIS EN APPLICATION DES TROIS DERNIERS ALINÉAS DE L'ARTICLE L. 1424-42 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES., Art. ANNEXE
La directrice du budget et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- PROCAP BTP
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- Article R6113-2 du Code de la santé publique
- LA MEDICALE (PARIS, 582068698)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 24-81.307, Inédit
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 novembre 2023, 22VE00780, Inédit au recueil Lebon
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- Article 2365 du Code civil
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- ALTRAN EDUCATION SERVICES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 432037851)
- Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 2024, n° 2402878
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- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 octobre 2024, n° 20/02536
- S.O.S.OXYGENE GARONNE (MONTRABE, 425141769)
- Article R252-36 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 26 septembre 2024, n° 22/02973
- Article 221 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 26 décembre 2024, n° 2404660