Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'article 226-11 du code pénal pose une règle clé: lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure sur les faits dénoncés. […] Le deuxième alinéa de l'article 226-10 ne joue pleinement qu'avec une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou ne vous est pas imputable. […] Si des poursuites pénales ont réellement été engagées sur les faits dénoncés, l'article 226-11 impose d'attendre la fin définitive de cette procédure. […]
Lire la suite…Le guide de fond reste notre article principal sur la plainte pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite. […] Le texte territorial de base en pénal n'est pas le CPC, c'est l'article 43 CPP Le texte utile est l'article 43 du code de procédure pénale. […] Le premier est celui de l'article 226-11 du code pénal: si les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur la dénonciation calomnieuse qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure initiale. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 226-10, 226-11, 226-31 du code pénal ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 9 juin 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de El Agla A… et Hassine A… du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Hassine A… et B… A… des fins des poursuites dirigées contre eux du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Vincent Corfu, Dominique Z…, Wilfrid X… et David Y… ;
L'article 226-11 du Code pénal prévoit d'ailleurs que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. (Légifrance) II. […] L'information dénoncée Dans une affaire de dénonciation calomnieuse, l'information transmise est la pièce centrale. […] Article 226-10 Code pénal article 226-10 code pénal, article 226-10 dénonciation calomnieuse, article 226-10 analyse, article 226-10 preuve pénale, […]
Lire la suite…