Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 226-11 CP Les juridictions ne statuent sur la dénonciation calomnieuse (226-10) qu'après la décision devenue définitive sur le fait dénoncé, et prononcent donc un sursis à statuer dans l'intervalle. […]
Lire la suite…[…] code pénal article 226 -7 du code pénal dol conditions article 226 -8 code pénal article 226 -8 du code pénal définition doxing en français article 226 -9 du code pénal […] article 312-12-1 du code pénal code pénal articles 226 […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 226-10, 226-11, 226-31 du code pénal ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 9 juin 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de El Agla A… et Hassine A… du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Hassine A… et B… A… des fins des poursuites dirigées contre eux du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Vincent Corfu, Dominique Z…, Wilfrid X… et David Y… ;
Article 226-10 et textes clés (Dénonciation calomnieuse : plainte, preuves, sanctions | Cabinet ACI) PV, OPJ, […] parquet, procureur, article 226-10, article 226-11, article 226-12, article 15-3, article 85, […]
Lire la suite…