Article L1133-2 Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Article L1133-3 Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, […] à son identification par ses empreintes génétiques […] ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal . […] Article L1133-5 Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 226-29 n'incrimine pas des faits autonomes : il étend aux infractions ADN (226-25 à 226-28) le régime de la tentative, punie comme l'infraction consommée. En pratique, les juges retiennent la tentative dès qu'il y a commencement d'exécution (ex. prélèvement ou envoi d'un échantillon, commande d'un test génétique, saisie de données pour un fichier illicite) et que l'infraction n'a pas été menée à son terme. […] Preuve clé : actes matériels et finalité révélant l'atteinte visée par les articles 226-25 à 226-28.
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