Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Ce que le texte punit L'article 227-3 du code pénal réprime le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou toute autre prestation due en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil. La condition tient en une ligne : demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
Lire la suite…[…] de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] La Cour de cassation veille à cette distinction : le divorce pour faute sanctionne la violation de l'obligation de contribution, tandis que la pension alimentaire relève de l'obligation d'entretien des enfants (article 371-2 du Code civil) ou de l'obligation alimentaire entre parents (articles 205 et suivants du même code). […] Cette distinction est d'importance : le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice ne constitue pas, […] le cas échéant, du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du Code pénal. […] Ces dommages et intérêts, […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-2398 du 17/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
[…] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] […] RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
[…] Il produit des éléments qu'il se fait d'ailleurs à lui-même en qualité d'employeur et de salarié de la société VINQUAL dont il résulte dans le dernier état de leur production (janvier 2008) qu'il gagnerait 3 665 F suisses, soit 2 155 €, somme inférieure à ce qu'il gagnait en 2005 et surtout en 2007 (salaire net de 5 000. 30 F suisses sur les bulletins de salaire antérieurs à la séparation de janvier à mars 2007). […] 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
L'article 373-2-2 : la prise en charge directe, outil oublié. L'article 373-2-2, I, du Code civil prévoit expressément que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant » [1]. Cette faculté est peu mobilisée alors qu'elle résout une part importante du contentieux. […] Sur le plan pénal, la question de savoir si le non-paiement de la seule quote-part de frais partagés peut caractériser le délit d'abandon de famille de l'article 227-3 du Code pénal demeure discutée en pratique, l'incrimination supposant le défaut d'exécution intégrale d'une obligation fixée par décision judiciaire pendant plus de deux mois. […]
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