Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 5
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
D'autre part l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans ledit code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités auxquels semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. […] C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'article R.233-3 du code de la route a été maintenue. […]
Lire la suite…En effet, jusqu'à présent, la détention et la présentation des documents d'assurance étaient obligatoires pour chaque automobiliste et valaient alors présomption d'assurance en application de l'article R. 211-14 du code des assurances. Depuis le 1er avril 2024, […] l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans le même code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que sa requête initiale est recevable ; que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route dès lors qu'il n'a jamais reçu les informations préalables prévues par ces textes ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; […]
[…] Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que la preuve du paiement des amendes forfaitaires ou de l'émission de titres exécutoires de recouvrement d'amendes forfaitaires majorées n'étant pas apportée, les retraits de points ne sont pas justifiés ; […] Y et ne comporte aucune mention de l'agent verbalisateur sur le refus du contrevenant de signer ou sur la communication qui lui aurait été donnée des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route et un procès-verbal d'infraction ; que le ministre n'a pas produit la souche de la quittance de paiement ; […]
[…] D E P A R I S […] Attendu que le conseil de l'intéressé soulève l'irrégularité du contrôle d'identité de Monsieur X Y, simple passager alors que le contrôle du conducteur était effectué en vertu des articles R233-1 et R233-3 du code de la route ;
En effet, jusqu'à présent, la détention et la présentation des documents d'assurance étaient obligatoires pour chaque automobiliste et valaient alors présomption d'assurance en application de l'article R. 211-14 du code des assurances. Depuis le 1er avril 2024, […] l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans le même code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […]
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