Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1
- Code civil- Code de la sécurité sociale.Art. L581-4, Art. L582-1- Code civil- Code de la sécurité sociale., Art. L582-2- Code pénalArt. 227-3, Art. 227-4- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-1- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 1- Code pénalArt. 711-1
X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.
A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.
B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Prévue par l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui la rend obligatoire sauf dans certains cas et mise en ½uvre par le Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, L'article 4 de ce décret précise que les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 pour TOUTES LES procédures de divorce. […] A compter du 1er janvier 2023, l'exécution des autres décisions judiciaires ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date, […]
Lire la suite…Depuis son article 8 est rédigé comme suit : « La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. […] la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l'intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l'article 373-2-2 du code civil. […]
Lire la suite…[…] L'article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financiement de la sécurité sociale pour 2022 et son décret d'application du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ( IFPA ) rendent systématique l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour la partie numéraire de toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant .
[…] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus à compter du 1er janvier 2023 ; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l'intermédiation financière ; que les parties ont entendu renoncer à ce dispositif ;
[…] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l'intermédiation financière; que la renonciation à ce dispositif est interdite en matière de violences intrafamiliales;
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au A du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
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