Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1
- Code civil- Code de la sécurité sociale.Art. L581-4, Art. L582-1- Code civil- Code de la sécurité sociale., Art. L582-2- Code pénalArt. 227-3, Art. 227-4- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-1- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 1- Code pénalArt. 711-1
X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.
A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.
B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de réforme de la justice a redéfini le périmètre du délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du code pénal. Puis la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a instauré, par son article 100, le principe de l'intermédiation financière systématique des pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…L'article 229-3 du Code civil pose ce principe en tête des exigences formelles de la convention. […] L'article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours. […] posée par l'article 229-1 du Code civil, constitue une condition essentielle à la validité de la convention. […] La Cour a jugé que le dispositif de l'intermédiation financière, instauré par l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, est « désormais de droit, […]
Lire la suite…[…] L'article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financiement de la sécurité sociale pour 2022 et son décret d'application du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ( IFPA ) rendent systématique l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour la partie numéraire de toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant .
[…] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus à compter du 1er janvier 2023 ; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l'intermédiation financière ; que les parties ont entendu renoncer à ce dispositif ;
[…] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l'intermédiation financière; que la renonciation à ce dispositif est interdite en matière de violences intrafamiliales;
Le présent article se propose d'analyser cette construction jurisprudentielle en deux temps : il examinera d'abord la vigueur du principe d'indivisibilité en droit interne (I), avant de mesurer la portée de son écartement dans l'ordre international (II). […] c). […] Elle juge que « l'application de cette fin de non-recevoir en présence d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger porterait atteinte à l'effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009 ». […] Sur le terrain de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, autre réforme d'ampleur introduite par l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, […]
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