Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] soit par le tribunal judiciaire saisi à titre principal (article 378-1). L'article 378, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, distingue trois hypothèses dans une logique de gravité décroissante. […] L'article 222-48-2 du Code pénal impose désormais au juge pénal, en cas de condamnation pour certaines infractions sur le conjoint ou l'enfant, de se prononcer sur le retrait. […] 727 ; Code pénal, articles 222-48-2, 227-3, 227-29 ; […]
Lire la suite…Cet article relève du droit de la famille, mais aussi du droit pénal de la famille. […] Quand le non-paiement devient un abandon de famille L'article 227-3 du Code pénal vise le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou certains titres exécutoires imposant le versement d'une pension, d'une contribution, de subsides ou d'une prestation familiale. […] L'article 227-4 du Code pénal réprime, dans certaines conditions, le défaut de notification du changement de domicile par une personne tenue au paiement d'une pension. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-2398 du 17/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
[…] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] […] RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
[…] Il produit des éléments qu'il se fait d'ailleurs à lui-même en qualité d'employeur et de salarié de la société VINQUAL dont il résulte dans le dernier état de leur production (janvier 2008) qu'il gagnerait 3 665 F suisses, soit 2 155 €, somme inférieure à ce qu'il gagnait en 2005 et surtout en 2007 (salaire net de 5 000. 30 F suisses sur les bulletins de salaire antérieurs à la séparation de janvier à mars 2007). […] 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
L'article 209 du code civil (texte officiel) prévoit la révision : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » L'article 371-2 du code civil (texte officiel) pose le principe de proportionnalité : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] sur le fondement de l'article 373-2-2, II, du code civil, pour faire […] Le débiteur qui se soustrait délibérément au paiement encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal. […]
Lire la suite…