Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3, Art. L213-1
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis
- Code pénalArt. 227-3, Art. 227-6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 39-1
- Code civilSct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232
(Articles 10 à 113) Article 10 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 3881 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 4957 et suivants du code de procédure pénale. […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.
Lire la suite…Article 229-1 du Code civil Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50 Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. […]
Lire la suite…[…] 11.L'article 3, III. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (ci-après « loi du 18 novembre 2016 ») introduit la sollicitation personnalisée pour « les [huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et experts-comptables qui] peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne. […] 50.À compter de mai 2018, la SCM 93 lui a toutefois donné accès à ses services pendant 94 jours et dans la limite de 15 actes par jour.
[…] Vu les articles L 152-1 et L 152-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ' article 50 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 février 2019 ; Vu l'arrêt de la cour de cassation, en date du 14 janvier 2021 ;
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ; […] 3. Enfin, les auteurs de la première saisine contestent certaines dispositions de son article 107, ceux de la deuxième saisine certaines dispositions de ses articles 4, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 16, 22, 27, 29, 30, 35, 41, 43, 45, 50, 51, 60, 61, 62, 63, 71, 82, 85, 89, 90, 91, 103 et 109 et ses articles 28, 34, 37 et 104. Ces derniers contestent également la procédure d'adoption de l'article 89 et certaines de ses dispositions. Les auteurs de la troisième saisine contestent certaines dispositions de ses articles 69 et 74 et ceux de la dernière saisine certaines des dispositions de son article 109.
L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI è siècle introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire. […]
Lire la suite…