Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 35
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L821-6
- Code pénalArt. 227-3 , Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4
- Code pénalA modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 1- Code pénalArt. 711-1A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A
VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
[…] La commission constate, en second lieu, que l'article 72 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un nouveau service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires, porté par l'agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA), structure dédiée aux pensions alimentaires au sein des organismes débiteurs des prestations familiales (caisse d'allocations familiales et caisse de la mutualité sociale agricole). […]
[…] 5. Le Crédit Foncier se prévaut des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 553-4 précité du code de la sécurité sociale aux termes duquel, lorsque l'organisme payeur a payé une allocation indue et que le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 553-4, le trop-perçu est recouvré directement auprès du locataire. Toutefois, ces dispositions ont été abrogées par l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Par suite, sans qu'il soit besoin de recourir à l'acquiescement aux faits de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative, l'unique moyen soulevé par le