Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cet article présente les règles essentielles applicables en France lorsque des parents de nationalités différentes se séparent. 1. […] Il implique notamment de préserver les liens affectifs de l'enfant avec ses deux parents, sauf circonstances exceptionnelles. 2. […] Il s'agit d'une infraction pénale en droit français (art. 227-5 du Code pénal : non-représentation d'enfant). […]
Lire la suite…En effet, emmener l'enfant à l'étranger en violation de cette interdiction peut constituer : un délit de non-représentation d'enfant (art. 227-5 du Code pénal) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; un délit de soustraction de mineur par un ascendant (art. 227-7 C. pén.) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le non-respect des obligations imposées constitue en outre un délit pénal spécifique, qui renforce encore l'efficacité de la mesure civile.
Lire la suite…[…] soit la somme globale de 800 euros, payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, […]
[…] M. [H], [L], [K] [X] né le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 11] […] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).
[…] [Adresse 5] […] RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
Lorsque la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez l'un des parents, l'autre parent — qualifié de « parent non-gardien » — bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, régi par les articles 373-2 et suivants du Code civil. La formule la plus classique, entérinée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), est celle dite « classique » : les fins de semaine paires ou impaires, ainsi que la moitié des vacances scolaires. […] Le parent qui s'en écarterait, même pour une seule journée, s'exposerait à des poursuites pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal). […]
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