Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 227-14 CP: la jurisprudence l'applique surtout pour confirmer la responsabilité pénale des personnes morales lorsque, au titre des infractions de la section (atteintes à la filiation), un organe ou un représentant a agi pour leur compte au sens de l'article 121-2. Les juges vérifient concrètement le lien avec la personne morale et motivent le choix des peines complémentaires de l'article 131-39 (interdictions, fermeture, affichage, etc.), à proportion de la gravité des faits.

Cette infraction est prévue par l'article 227-14 du code pénal qui dispose que "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de 2