Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1995, 93-14.155, Inédit

CA Montpellier 29 juin 1992

CASS
Rejet 18 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Défaut de réponse aux conclusions
La cour a estimé que le moyen ne tendait qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui avait motivé sa décision et constaté la conformité de la faute retenue avec les exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-14.155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14.155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007250263
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, Louis Y…, demeurant … (Oise), en cassation d’un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d’appel de Montpellier (1^re chambre, section C), au profit de M^me Z…, Jeanne, Marie Barbat, demeurant chez M. X…, Boutaresse à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dome), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens, réunis tels que reproduits en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défauts de réponse aux conclusions de défaut de base légale au regard des articles 242, 270, 288 du Code civil et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l’appréciation souveraine par la cour d’appel, qui a motivé sa décision et constaté que la faute retenue à l’encontre du mari répondait à la double condition exigée par la loi, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux et de l’intérêt des enfants communs ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.