Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-28-1 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 7
227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] lvl=notice_display&id=17343" rel="external noopener">articles 227-25 à 227-27 du Code pénal. Le législateur érige parfois en infractions autonomes des comportements de tentative. […] ;227-22-1 du Code pénal), même sans atteinte sexuelle.
Lire la suite…[…] sera applicable (article 227-28 du Code pénal). […] idArticle=LEGIARTI000020630847&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 227-28-1 du Code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418117" rel="external noopener">article 227-28-3 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 227-22, 227-29, 227-31, 227-28-1 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Mineur·
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[…] Délit prévu par : article 227-24 du Code pénal et réprimé par : article 227-24, 227-28-1 du Code pénal ; […] coupable de DIFFUSION DE MESSAGE VIOLENT, PORNOGRAPHIQUE OU CONTRAIRE A LA DIGNITE ACCESSIBLE A UN MINEUR, dans la nuit du 31/12/2007 au 01/01/2008, à DUMES (40),
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2004, n° 9912830079
[…] faits prévus et punis par les articles 121-2, 227-24, 227-28-1, 227-29, 227-30 du code pénal. […]
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