Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'article 227-15 alinéa 1 punit l'auteur de privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'article 227-16 du Code pénal punit l'auteur de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime. Les peines complémentaires des articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuvent également être prononcées, comme l'interdiction des droits civiques, […] Lorsque l'auteur de l'infraction est le père ou la mère de l'enfant, la déchéance de l'autorité parentale pourra être prononcée. […] L'article 227-22-1 du Code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d'enfant est définit par l'article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. I. Conditions préalables Il faut : Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau né ou pas. Un enfant né vivant : un enfant né mort n'a en effet pas d'état civil. II. […] Peines principales : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende : article 227-13 du Code pénal. Peines complémentaires : Articles 227-29 et 227-30 du code pénal
Lire la suite…[…] (Citation à étude d'huissier du 21 décembre 2009 – AR signé le 30.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ;
[…] (Citation à étude d'huissier du 21 décembre 2009 – AR signé le 30.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ;
[…] ce qui établit a contrario qu'il avait la possibilité effective de le faire ; que M. B…, qui a relaté avoir vu à plusieurs reprises le prévenu sortir de la chambre de Méline « vers 21 heures -21 heures 30 », et l'ancienne épouse du prévenu, M me D…, […] mais l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans commise par une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime, prévue par les articles 227-29 et 227-30 du code pénal, dès lors que M. X… vivait maritalement avec l'assistante maternelle chez laquelle les parties civiles ont résidé pendant plusieurs années et contribuait nécessairement à leur éducation du fait de cet accueil à temps complet dans son foyer, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-30 CP: les juridictions l'emploient comme peine complémentaire d'“affichage ou diffusion” du jugement, uniquement pour les infractions du chapitre visant les atteintes à la filiation, et en plus de la peine principale. La décision doit être spécialement motivée et proportionnée, le juge précisant le support (affichage local, presse, site), la durée et la charge des frais, conformément au régime de la publication de la décision.
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