Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Base juridique utile Le vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». (Légifrance) Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende par l'article 311-3 du Code pénal. (Légifrance) Table des matières détaillée I. […]
Lire la suite…L'article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré doit déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, avec un délai minimal spécifique pour le vol. […] La police peut ne pas se déplacer si la scène est froide. […] Sources utilisées Cet article s'appuie sur l'Interstats Conjoncture n°128 publié le 7 mai 2026 par le ministère de l'Intérieur, la fiche Service-Public sur le vol et le cambriolage, la fiche Service-Public sur l'assurance habitation et le vol, l'article 311-1 du Code pénal, l'article 311-3 du Code pénal, l'article 311-4 du Code pénal et l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Pour replacer votre dossier dans une stratégie pénale plus large, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de VOL, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné :
[…] DU 30/03/2010 […] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 24 Mai 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 03 janvier 2007, […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal.
L'élément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose de l'employeur L'article 311-1 du Code pénal pose une définition lapidaire. […]
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