Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'essentiel Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (art. 311-1 du code pénal) : il suppose une appréhension contre le gré du propriétaire et une intention frauduleuse, indépendamment de la valeur du bien. Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 311-3). L'article 311-4, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, porte la peine à cinq ans et 75 000 € pour une circonstance aggravante, sept ans et 100 000 € pour deux, dix ans et 150 000 € pour trois. […] Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3. […]
Lire la suite…En France, la législation, ancrée dans le Code pénal, précise les sanctions encourues par les contrevenants. […] Ce panorama du vol d'électricité mérite donc une attention particulière, tant par ses conséquences pratiques que son cadre légal, en constante évolution. […] Définition juridique du vol d'électricité selon le Code pénal Sur le plan juridique, le vol d'électricité est défini par l'article 311-1 du Code pénal français, lequel stipule que le vol se caractérise par la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de VOL, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné :
[…] DU 30/03/2010 […] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 24 Mai 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 03 janvier 2007, […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal.
Le code pénal a entendu isoler, à travers le délit de filouterie (anciennement qualifié de grivèlerie), une catégorie d'infractions caractérisées par l'obtention d'une prestation de service ou d'un bien de consommation avec l'intention de s'y soustraire financièrement. Prévu et réprimé par l'article 313-5 du code pénal, le délit de filouterie occupe une place singulière dans la classification des infractions contre les biens, se situant à la lisière de l'escroquerie dont il emprunte la nature astucieuse, […] particulièrement s'agissant de la frontière avec le délit de vol, réprimé par l'article 311-1 du code pénal. […]
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