Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cet article suit le dossier dans l'ordre où vous le vivrez : la plainte, le tri du parquet, l'audition, les issues possibles, le casier, puis la manière de payer sans vous condamner vous-même. […] Le vol d'énergie est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 311-2 et 311-3 du code pénal). […] Le terrain pénal est la plainte ou la dénonciation adressée au procureur, qui qualifie les faits de soustraction frauduleuse d'énergie, assimilée au vol (art. 311-2 du code pénal). […]
Lire la suite…Le code pénal a entendu isoler, à travers le délit de filouterie (anciennement qualifié de grivèlerie), une catégorie d'infractions caractérisées par l'obtention d'une prestation de service ou d'un bien de consommation avec l'intention de s'y soustraire financièrement. Prévu et réprimé par l'article 313-5 du code pénal, le délit de filouterie occupe une place singulière dans la classification des infractions contre les biens, se situant à la lisière de l'escroquerie dont il emprunte la nature astucieuse, […] particulièrement s'agissant de la frontière avec le délit de vol, réprimé par l'article 311-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné : B C à un mois d'emprisonnement pour vol mais l'a relaxé du chef de dégradations.
[…] DU 30/03/2010 […] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 24 Mai 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 03 janvier 2007, […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal.
Cet article est la carte de l'ensemble : ce qu'Enedis fait, dans quel ordre, avec quel texte, sous quel intitulé de courrier, […] la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, jusqu'au tribunal correctionnel, où le vol d'électricité est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 311-3 du code pénal). […]
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