Droit aux congés payés
Décisions
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de M me X… relative au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à neuf jours de congés payés restant à prendre sur l'exercice 1996-1997, l'arrêt énonce que le contrat de travail a été résilié avant que la salariée ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels elle avait droit ;
Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié. […] Alors, d'autre part, que le bien-fonde du septieme chef relatif aux conges etait subordonne a l'existence de la faute lourde, dont avait fait etat la societe, commise par le salarie, et que l'enquete ordonnee devait confirmer, […] Attendu d'autre part, que les articles 121 et 122 du code du travail d'outre-mer, qui instituent un droit aux conges payes ou au versement d'une indemnite compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarie;
Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d'appel, nonobstant la circonstance que le droit aux congés payés est subordonné à l'existence d'un contrat de travail. […] attendu que la societe bourjois fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable l'appel qu'elle avait interjete contre un jugement l'ayant condamne a verser a helene x… la somme de 942,07 francs a titre de conges payes, […] alors que le droit aux conges payes etant subordonne a l'existence d'un contrat de travail, […]
Le droit aux congés payés du travailleur expatrié tel qu'il est déterminé par l'article 121 -1 du Code du travail d'Outre-mer est réservé au salarié ayant sa résidence habituelle hors du territoire d'Outre-mer et, bénéficiant, en outre, […] sur demande reconventionnelle de son employeur, condamne a restituer a celui-ci le montant d'indemnites de conges payes indument percus par lui, alors que, d'une part, le salarie demandait la reconnaissance de son droit aux conges de travailleur expatrie, […] alors que, d'autre part, le droit aux conges payes prevu par ledit article 121 est acquis au travailleur ayant sa residence habituelle hors du territoire d'outre-mer, […]
Le paragraphe 3 de l'article 54g du livre ii du code du travail assimile les periodes equivalentes a vingt-quatre jours de travail au minimum d'un mois de travail effectif ouvrant droit aux conges payes. Des lors c'est a bon droit que les juges du fond ont alloue une indemnite compensatrice de conges payes a un employe qui avait travaille pendant une periode de vingt-sept jours.
Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans son pays pour la durée de la fermeture de l'usine où il était employé à l'occasion de ce congé, la circonstance qu'il ne pouvait prétendre de la part de son nouvel employeur qu'à un nombre limité de journées de congés payés, ayant été indemnisé au surplus par l'ancien, […] Mais attendu qu'il n'etait pas conteste que l'assure subas avait travaille en france pendant toute la periode servant de reference a l'ouverture du droit aux conges payes pour l'annee 1976-1977, […]
Si, au sens de l'article L.223-4 du Code du travail, la période de rechute d'un accident de travail n'est pas assimilée pour l'ouverture du droit à congé à une période de travail effectif, il résulte de l'accord d'entreprise du 24 janvier 1985 complétant la convention collective de la presse quotidienne régionale, que la prise en compte de la période d'absence indemnisée pour déterminer le droit aux congés payés, […] qui a bénéficié de la garantie de ressources, peut prétendre au remboursement de la retenue que son employeur avait exercé sur sa rémunération correspondant selon lui des jours de congés payés indus sur la période des congés d'hiver
[…] à l'exception de son droit aux congés payés, établissait sans équivoque qu'elles avaient valablement transigé sur toutes les conséquences civiles du licenciement de l'intéressé et que seul le droit de celui-ci aux congés payés se trouvait exclu de ladite transaction. […] a l'exception de son droit aux conges payes, etablissait sans equivoque qu'elles avaient valablement transige sur toutes les consequences civiles du licenciement de m x… et que seul le droit de celui-ci aux conges payes se trouvait exclu de ladite transaction ;
Le droit aux congés payés ou à l'indemnité compensatrice de congés payés ne devient effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir ou à s'en prévaloir. L'étendue des droits des salariés doit ainsi être fixée par application des dispositions législatives en vigueur à cette date, alors même qu'une partie de la période de travail sur la base de laquelle ces droits sont calculés serait antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions. […]
Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date. […] la cour d'appel a énoncé que, selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à présent, pour la Cour de cassation, pendant la période d'éviction, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés. […]
Lire la suite…Le droit aux congés payés en 2022 en 5 questions par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés Rappel des règles de base: - la période de référence ouvrant droit à des congés payés en 2022 court du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sauf si un accord collectif fixe une période différente, - tous les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés ou assimilés à du travail effectif pendant cette période […] de référence, […]
Lire la suite…par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés Rappel des règles de base: - la période de référence ouvrant droit à des congés payés en 2022 court du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sauf si un accord collectif fixe une période différente, - tous les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés ou assimilés à du travail effectif pendant cette période de référence, […]
Lire la suite…Le droit aux congés payés : acquisition et durée. Rappel des règles par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Tous les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés pendant une période dite de référence, soit du 1er juin au 31 mai sauf autre période fixée par accord collectif. […] Les salariés ayant travaillé la totalité de la période de référence ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). 1) Le droit à congés payés n'est pas subordonné à un minimum de travail. […]
Lire la suite…de ce droit ne court qu'une fois que l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer ses droits à congés payés (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-11.106). […] En cela, le droit à congés payés ne s'entend pas uniquement, en droit européen, comme un droit compensant la fatigue liée au travail, mais également le droit de tout travailleur d'avoir un équilibre salutaire entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
congés payés s'acquièrent à l'identique du travail effectif. […] (1) L'article 6.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail aux termes desquelles les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article D1325-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article 5.2 Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
[…] Les dispositions ci-dessus constituent une dérogation temporaire aux modalités de détermination des droits aux congés payés telles que fixées par les articles 1.15 c et 1.15 d de la convention collective nationale.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l'acquisition des droits à congés payés fixée par accord collectif et se calant sur la période de […]
Annexe IV : Congés payés - Convention collective nationale du 15 mai 1990
[…] Quelle que soit la période où le salarié utilise sa cinquième semaine, cette dernière ne donne droit à aucun congé supplémentaire. 4. Indemnisation des congés payés
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.
Article 1er Avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés
placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, […] – si l'arrêt maladie a débuté pendant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. […]
- Droit aux congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit au paiement des congés payés
- Calcul des congés payés
- Rappel de congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Congés payés non versés
- Congés payés non réglés
- Droit aux congés payés non pris
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Congés payés dus
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
Le droit aux congés payés : pour qui ? En théorie, la loi stipule que tout salarié, quel que soit son domaine d'activité et le nombre d'heures qu'il effectue, peut prétendre au droit aux congés payés. Une personne travaillant donc à temps partiel aura les mêmes droits qu'une personne travaillant à temps plein. […] La période de congés payés fixée par la convention de l'entreprise devra comprendre obligatoirement la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. […] Dans tous les cas, veillez à consulter votre convention d'entreprise afin de connaître plus en détails vos droits aux congés payés.
Lire la suite…