État de siège
Décisions
Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, […] et se référant exclusivement à la prohibition de citer devant les tribunaux civils les administrateurs pour raison de leurs fonctions, avait disposé : "Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ;"
[…] en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, – en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, […] à Toulon Var , et Jeanne Y…, inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, […]
[…] La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en […] la loi no 1402 sur l'état de siège. […] Ils soutiennent que, dans les cas où un Etat Contractant
[…] - état des preuves. […] cours martiales, continuant à siéger après la levée de l'état de siège
[…] continuant à siéger après la levée de l'état de siège jusqu'à ce qu'elle […] l'officier membre de la cour, ce dernier peut être mis en état
La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, […] non comme c'est le cas pour l'état de siège sur un accroissement des pouvoirs de l'autorité militaire, mais, ainsi que le prévoit le régime de l'état d'urgence, sur une extension limitée dans le temps et dans l'espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de tout contrôle. […]
[…] Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que le législateur ne peut porter d'atteintes, même exceptionnelles et temporaires, aux libertés constitutionnelles que dans les cas prévus par la Constitution ; que l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas prévu par la Constitution ne saurait donc être instauré par une loi ;
[…] Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 10 octobre 1991, les requérants se sont plaints de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales qui ont suivi devant le tribunal de l'état de siège, notamment en ce qui concerne la durée et l'équité des procédures ainsi que la légalité, l'indépendance et l'impartialité de la cour;
[…] Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que toutes les procédures dans ces affaires sont terminées et que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables, notamment, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 3953 du 27 décembre 1993 qui a supprimé la juridiction des tribunaux d'état de siège (voir Résolution DH(1998)82 dans l'affaire Mitap et Müftüoğlu contre la Turquie), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
[…] Y-Z X, viticulteur en Alsace, a acheté une bâche à la société ETAT DE SIEGE, numéro d'identification 339 889 776 RCS PONTOISE, nom d'usage « ETAT DE SIEGE/CLESTOPHE », ci-après dénommée société CLESTOPHE, en précisant son besoin que la bâche soit certifiée pour un usage alimentaire. La bâche a été livrée en mauvais état et sans certificat, puis remplacée avec certificat. […] Y-Z X, exerçant en nom personnel sous le numéro SIRET 420 […], a fait assigner la société « ETAT DE SIEGE/CLESTOPHE », dont le siège social est Parc d'activité des […], à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier :
pendant 7 jours
Commentaires
Les états de siège causent des souffrances humaines innommables Les situations d'état de siège et les autres formes d'encerclement s'accompagnent souvent de bombardements et en particulier de l'emploi d'armes explosives lourdes et d'intenses combats entre les forces assiégées et assiégeantes, […] tant d'un point de vue tactique que juridique [traduction CICR] » – alors qu'eux-mêmes ont participé à plusieurs sièges ces dernières années, et ont encouragé les États et leurs militaires à « élaborer une doctrine adaptée à l'état de siège et fondée sur le droit international, afin de mieux se préparer aux difficultés de la guerre dans le scénario d'un siège [traduction CICR] ».
Lire la suite…Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a introduit provisoirement, dans le code de la santé publique, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire. […] Fiche thématique Contrairement aux états d'urgence, prévus par une loi, les pouvoirs exceptionnels et l'état de siège sont inscrits dans la Constitution. L'état de siège Prévu par l'article 36 de la Constitution, l'état de siège restreint aussi les libertés publiques. […] Fiche thématique Le recours à un état d'exception est lié à une crise qui justifie des actions rapides et adaptées. […]
Lire la suite…Pourtant certaines voies s'élèvent pour solliciter des moyens juridiques encore plus importants pour lutter contre les terroristes, Vu le climat actuel en France, il serait nécessaire que l'État décrète la loi martiale. […] comme une guerre civile et le général de l'armée va prendre le pouvoir pendant un temps délimité. […] En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. […]
Lire la suite…Afin de désamorcer la situation, elle a proposé de décréter l'état de siège, confiant de ce fait les prérogatives administratives aux militaires. […] Les pouvoirs civils et administratifs sont confiés aux militaires qui peuvent mettre en place des couvre-feux, décider des perquisitions administratives (sans qu'il n'y ait besoin du mandat d'un procureur) et interdire des réunions publiques ou l'accès à certaines parties du territoire. […] Face à une telle mesure d'exception, une association de défense des libertés pourrait porter un recours contre le décret qui applique l'état de siège, en saisissant le Conseil d'État par la voie du référé. […]
Lire la suite…De façon paradoxale pour un collectif qui vise à la discrétion, ces moments d'assemblages indispensables à l'organisation politique des compagnies sont aussi ceux où les interactions avec les représentants de l'État sont les plus nombreuses. […] Les trois exemples que nous avons choisis diffractent l'image de l'ordre et du désordre que les collectifs utilisent à des fins stratégiques dans les situations de face-à-face avec des représentants de l'État. […] Pour appréhender la relation politique des collectifs romani et voyageurs avec l'État, y compris les collectifs les plus fugitifs et les plus insaisissables, il faut donc tenir compte de l'échelle du macro-collectif, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON requête fiscaux restitution officiel biens disposant commission var président services journal remise ordonnance 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. […] Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON services requête var journal biens officiel remise restitution disposant tribunaux fiscaux commission ordonnance 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. […] Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]
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Lois et règlements
- Loi du 9 août 1849
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.
Article 4 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
Article 2 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après. La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.
Article 9 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Article 3 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres. […]
Article L2121-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
- Chapitre unique
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
Article 12 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors qu'il a été déclaré ou maintenu par elle. […]
Article 7 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.
Article 10 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.
Article 5 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.
- Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2013, n° 12/01832
- Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01269
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 13/10492
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 6 mars 2025, n° 25VE00282
- Jurisprudence discrimination syndicale : jugements et arrêts
- Redressement judiciaire Ardennes (08)
- Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2025, n° 2301807
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 13 août 2024, n° 2401944
- Article 414-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2403036
- CALLAHAN (LYON 1ER, 525245965)
- Article L421-1 du Code de la construction et de l'habitation
- PREMIUM TRAFFIC (BORDEAUX, 534433339)
- Tribunal administratif de Marseille, 25 octobre 2024, n° 2410452
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 9 septembre 2022, n° 19/03915
J'aimerai cependant m'intéresser à l'état de siège, défini par le Lexique des Termes juridiques Dalloz comme: régime restritif des libertés publiques pouvant être appliqué par décret sur tout ou partie du territoire en cas de menace étrangère ou d'insurrection, et caractérisé par l'accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires, et par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires. […] Selon la Constitution de 1958, l'état de siège est proclamé par le gouvernement, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement. […]
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