Article 311-15 du Code pénal

Article 311-14Article 311-16

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par :	Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

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NOTA

Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.

Commentaires • 8

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1. Article 311-15 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas d'entrée “311-15” dans le Code pénal dans vos ressources ni dans les références usuelles sur le vol. Il existe en revanche 311-4 (vol aggravé par circonstances, dont dépositaire de l'autorité publique) et 311-16 (peines complémentaires), entre autres. Voulez-vous parler de 311-4 (circonstances aggravantes du vol) ou d'un autre article précis pour que je fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases ?

2. Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal

cabinetaci.com · 27 juillet 2024

[…] en français article 311 -11 code pénal article 311 -11 du code pénal vol aggravé en français article 311 -13 du code pénal article 311 […] -14 code pénal vol aggravé en français article 311 -14 du code pénal article 311-15 code pénal […]

3. Distinction vol et chantage

www.cabinetaci.com · 23 juin 2024

[…] article 311 -12 du code pénal article 311 -13 du code pénal avocat paris 3 avocat paris 3ᵉ article 311 -14 code pénal article 311 -14 du code pénal avocat […] paris 3eme avocat paris 3ème arrondissement article 311-15 code pénal article 311 -2 code pénal […]

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Décisions • 186

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1. Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2007, n° 06/03947Confirmation

[…] Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE – 9EME CHAMBRE du 15 MARS 2006 […] faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-3, 311-14, 311-15, 131-26 et 131-27 du Code Pénal,

2. Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2007, n° 07/00631Confirmation

[…] B R T AA coupable de P DE N O XXX DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS, entre le 03.12.2003 et le 15.01.2004, à CHAMONIX, infraction prévue par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 AL.1, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

3. Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, 19 avril 2023, n° 23/00275Confirmation

[…] Infraction prévue par les articles 311-5, 311-4, 311-1, 132-73, 132-74 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5 AL.5, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal, […] 15 Plu

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CL899, 2 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 311-15 Code pénal

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 311-15 Code pénal

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 311-15 Code pénal

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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