Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 311-15 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par :	Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaires • 4

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1. Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

www.cabinetaci.com · 2 mars 2020

[…] article 311-13 du code pénal chantage harcèlement moral article 311-15 du code pénal […] article 311-4-1 du code pénal chantage grossesse

2. Quelle est la définition du vol

www.cabinetaci.com · 8 août 2019

l'article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». I.) — COMMENT LE PROUVER ? […] Le Code pénal prévoit aujourd'hui, dans son article 311-2, que la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui s'assimile au vol.Une question se pose enfin ? Peut on concevable que le texte s'applique à des choses immatérielles ou à des biens incorporels. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418131">ARTICLE 311-3 DU CODE PÉNAL). (Quelle est la définition du vol) S'agissant des circonstances articles 311-14 et 311-15 du Code pénal. L'article ci dessus interdit les droits civiques et l'exercice des fonctions publiques. Il faut souligner la confiscation éventuelle du produit qui a servi à l'infraction.

3. La loi " asile et immigration " est publiéeAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 11 septembre 2018

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Décisions • 196

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-82.610, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation de rappeler les faits de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ;

Victime·
Fait·
Description·
Agression·
Infraction·
Examen·
Enquête de flagrance·
Juge d'instruction·
Cour de cassation·
Rôle actif

2. Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2005, n° 05/00057

[…] D'avoir à Toulouse dans la nuit du 15 au 16 janvier 2005, frauduleusement soustrait un véhicule automobile BMW modèle 3,20 – au préjudice de Tarek ABU AYESH avec cette circonstance que les faits on été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ; […] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;

Cour d'assises·
Véhicule automobile·
Arme·
Code pénal·
Juré·
Jury·
Date·
Détenu·
Blessure·
Peine

3. Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2009, n° 09/00899

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 311-1, 311-6, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal ; […]

Territoire français·
Interdiction·
Ministère public·
Jugement·
Récidive·
Détention·
Appel·
Durée·
Tribunal correctionnel·
Violence

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CL899, 2 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 311-15 Code pénal

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 311-15 Code pénal

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 311-15 Code pénal

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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