Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, 19 avril 2023, n° 23/00275

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE VERSAILLES formé le 2[…]o4/23
- Composition de la Cour
- Parties
- Faits
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- SUR L'ACTION CIVILE
- DÉCISION
- Motifs de la décision
- Sur la recevabilité des appels
- Considérant que les appels de Maître Gil MADEC, conseil de Z Y, de Maître BS M...
- Considérant que X AL a limité la portée de son appel aux dispositions civiles;...
- Considérant qu'à l'audience de la cour, AG AF, Z Y et AB AA ont entendu limite...
- Sur l'action publique
- Sur la peine
- Considérant que selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées p...
- Considérant qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal; toute peine d'emp...
- Considérant qu'au regard du type et du nombre d'infractions commises par chacu...
- Sur la demande de confusion de peines
- Considérant que AB AA sollicite la confusion de sa peine avec celle de 18 mois...
- Considérant que force est de constater que les faits antérieurs à ceux objet d...
- Sur l'action civile
- • Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que les premiers juges...
- Dispositif

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CA Versailles
Confirmation 19 avril 2023

CASS
Cassation 6 mars 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité solidaire des prévenus
La cour a jugé que les prévenus ont agi de concert dans la commission des infractions, justifiant ainsi leur responsabilité solidaire pour les dommages causés.
Accepté
Responsabilité solidaire des prévenus
La cour a confirmé que les prévenus ont causé des dommages matériels à la partie civile, justifiant leur condamnation à indemniser les pertes.
Accepté
Responsabilité solidaire des prévenus
La cour a estimé que les prévenus ont agi en bande organisée, entraînant des préjudices matériels significatifs pour la partie civile.
Accepté
Responsabilité solidaire des prévenus
La cour a jugé que les prévenus sont solidairement responsables des dommages causés à la partie civile en raison de leur participation à des actes criminels.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 8e ch., 19 avr. 2023, n° 23/00275
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro :	23/00275

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSETBertrand LEBAILLYClément MENARDMargaux BORYJérémie PAJEOTEmeric DESNOIXJane MOORGil MADEC

Texte intégral

N° 300 EXTRAIT des minutes du Greffe de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) du 19 AVRIL 2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 8ème CHAMBRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. RG: 23/00275

AF AG

AL X

Y Z

AA AB

+ PC

POURVOI

COUR D’APPEL DE VERSAILLES formé le 2[…]o4/23

par AC AD prononcé publiquement le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur VANDINGENEN, Président faisant fonction de Conseiller à la faite FEUILLEC AE chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l’arret :

Voir dispositif Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Chartres, du […] novembre

20[…],

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré,

Président Monsieur VANDINGENEN, Conseillers Monsieur CLERC, Monsieur LARMANJAT, magistrat honoraire, DÉCISION:

Voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame GULPHE-BERBAIN, avocat général, lors. des débats,

Monsieur SEBAI lors des débats et Madame GREFFIER:

CORDEIRO au prononcé de l’arrêt,

PARTIES EN CAUSE Bordereau N° du

PRÉVENUS

AF AG

Né le […] à SIBIU (ROUMANIE) Fils d’AF AG et de AH AI

De nationalité roumaine,

Détenu à la maison d’arrêt de fleury-merogis, écrou n° 461[…]1

Déjà condamné, détenu, Mandat de dépôt du 16/01/20[…], Maintien en détention du 21/10/20[…],

Maintien en détention du […]/11/20[…])

Comparant (sous escorte), assisté par Maître MOOR BS, avocat au barreau de CHARTRES.

En présence de Madame AJ AK, interprète en langue roumaine, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles. expédition are DESNOIX le dil05/23 sexped a M^e MoorPe 20/04/2023 ¹

1 expedition à M^e LEBAILLY Le […]

AL X

Né le […] à CLUJ (ROUMANIE) Fils de AL AM et de AN AO De nationalité roumaine,

Détenu à la maison d’arrêt de blois, écrou n° 20010

Déjà condamné, détenu, Mandat de dépôt du 16/01/2021, Maintien en détention du 21/10/20[…],

Maintien en détention du […]/11/20[…],

Comparant (sous escorte), assisté par Maître BORY Margaux substituant Maître MUSSET BT, avocat au barreau de CHARTRES,

En présence de Madame AJ AK, interprète en langue roumaine, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles.

Y Z

Né le […] à STEJARI (ROUMANIE) Fils de AP Z et de AQ AR De nationalité roumaine,

BH […] – Chez M^me AQ AR […]

Jamais condamné, libre Mandat d’arrêt du […]/11/20[…],

Non comparant, représenté par Maître MADEC Gil, avocat au barreau de VERSAILLES, muni d’un pouvoir de représentation,

AA AB

Né le […] à SUCEAVA (ROUMANIE) Fils de AS AT et de AU AV De nationalité roumaine,

Détenu au centre de détention de chateaudun, écrou n° 1[…]93

Déjà condamné, détenu Mandat de dépôt du 16/01/2021, Maintien en détention du 21/10/20[…], Maintien en détention du […]/11/20[…],

Comparant (sous escorte), assisté par Maître BORY Margaux, avocat au barreau de CHARTRES

En présence de Madame AJ AK, interprète en langue roumaine, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles

PARTIES CIVILES:

AW AX BH […]

Non comparante, non représentée.

NOVATECH INDUSTRIES

[…]

Non représentée.

S.A.R.L ACCES PRESTIGE

[…]

Non représentée.

S.A.R.L AY AZ Habitat 1 rue de l’argrie – 37120 RICHELIEU

Non représentée.

S.A.R.L LC2

Chez la SCP PRIETO DESNOIX – […]

Représentée par Maître DESNOIX Emeric, avocat au barreau de TOURS, ayant déposé des conclusions visées à l’audience,

S.A.R.L BA

[…]

Non représentée.

S.A.R.L MENUISERIE BB BC […]

Non représentée.

S.A.R.L BO

[…]

Non représentée.

S.A.S STGS

[…]

Non représentée.

SARL TPCM […] […] – […]

Non représentée.

SARL BD BE

[…]

Représentée par Maître LEBAILLY Bertrand, avocat au barreau de CHARTRES, ayant déposé des conclusions visées à l’audience,

SAS ENTREPRISE ALLEZY […]

Non représentée.

BF BG BH […]

Non comparant, non représenté.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE:

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire en date du […] novembre 20[…], le tribunal correctionnel de Chartres :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

a déclaré AF AG coupable des faits qui lui sont reprochés,

Pour les faits de :

RECIDIVE DE PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D’UN DELIT PUNI DE 10 ANS

D’EMPRISONNEMENT, commis du 16/08/2020 au 13/01/2021, à Eure et Loir, les deux sevres, mayenne, indre et loire, Cotes d’armor, Val d’Oise, […], […] les Gonesses,

Infraction prévue par l’article 450-1. AL. 1, AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS ÚN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 30/08/2020 au

31/08/2020, à […] en beauce,

Infraction prévue par les articles 311-5, 311-4, 311-1, 132-73, 132-74 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5 AL.5, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 02/11/2020 au

03/11/2020, à […] les trois rivieres,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 06/11/2020 au 07/11/2020, à […],

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 07/12/2020 au

08/12/2020, à […] sur vernisson,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 08/12/2020 au

09/12/2020, à […] et salbris,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 09/12/2020 au 10/12/2020, à Chateauroux,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 15/12/2020 au 16/12/2020, à […] mairie des champs,

Infraction prévue par les articles 311-5, 311-4, 311-1; 132-73, 132-74 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5 AL.5, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 16/12/2020 au 17/12/2020, à […] negron,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 17/12/2020 au 18/12/2020, à […],

Infraction prévue par les articles 311-5, 311-4, 311-1, 132-73, 132-74 du Code pénal, Art: 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5 AL.5, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal,

et, en application de ces articles,

- l’a condamné à un emprisonnement délictuel de HUIT ANS;

a ordonné à son encontre son maintien en détention ;

- l’a condamné au paiement d’une amende de vingt mille euros (20 000 euros);

A titre de peine complémentaire,

-a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français,

***

a déclaré AL X coupable des faits qui lui sont reprochés,

Pour les faits de :

PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D’UN DELIT PUNI DE 10 ANS D’EMPRISONNEMENT, commis du 16/08/2020 au 13/01/2021, à Eure et Loir, les deux sevres, mayenne, indre et loire,

Infraction prévue par l’article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 07/12/2020 au

08/12/2020, à […] sur vernisson,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 08/12/2020 au 09/12/2020, à […] et salbris,

• RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 15/12/2020 au

16/12/2020, à […] mairie des champs,

infraction prévue par les articles 311-5, 311-4, 311-1, 132-73, 132-74 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5 AL.5, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 16/12/2020 au 17/12/2020, à […] negron,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 17/12/2020 au

18/12/2020, à […],

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS

UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 10/01/2021 au

11/01/2021, à […],

RECIDIVE DE TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 10/01/2021 au 11/01/2021, à […],

infraction prévue par les articles 311-5, 311-4, 311-1, 132-73, 132-74 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal, Art. 121-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5 AL. 5, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal, Art. 121-5 du Code Pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 26/10/2020 au

27/10/2020, à […],

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 28/10/2020 au 29/10/2020, à St firmin des pres,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 11/12/2020 au 12/12/2020, à […] le comte,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 13/12/2020 au 14/12/2020, à […],

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 08/01/2021 au 09/01/2021, à […] cussay,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 12/01/2021 au

13/01/2021, à […] sur barse,

et, en application de ces articles,

- l’a condamné à un emprisonnement délictuel de QUATRE ANS ;

a ordonné à son encontre son maintien en détention ;

- l’a condamné au paiement d’une amende de dix mille euros ( 10 000

euros);

A titre de peine.complémentaire,

-a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS.

***

- a déclaré Y Z coupable des faits de :

RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 16/08/2020 au 13/01/2021, à […], garges les gonesses,

Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1,AL.2, 311-5, 311-4, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-4, 311-5 AL.5, 321-9, 321-10, 311-14, 311-15 du Code pénal,

Infraction prévue par l’article 450-1 AL. 1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL 2, 450-3, 450-5 du Code pénal,

et, en application de ces articles,

- l’a condamné à un emprisonnement délictuel de QUATRE ANS ;

a décerné à son encontre un mandat d’arrêt ;

- l’a condamné au paiement d’une amende de cinquante mille euros (50 000 euros);

A titre de peine complémentaire,

a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS.

***

-- a déclaré AA AB coupable des faits de :

PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA

PREPARATION D’UN DELIT PUNI DE 10 ANS D’EMPRISONNEMENT, commis du 16/08/2020 au 13/01/2021, à Eure et Loir, les deux sevres, mayenne, indre et loire,

Infraction prévue par l’article 450-1 AL. 1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 30/08/2020 au 31/08/2020, à […] en beauce, entreprise ALLEZY

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 02/11/2020 au

03/11/2020, à […] les trois rivieres,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 06/11/2020 au

07/11/2020, à […],

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 07/12/2020 au

08/12/2020, à […] sur vernisson,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 08/12/2020 au 09/12/2020, à […] et salbris,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 09/12/2020 au 10/12/2020, à Chateauroux,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 15/12/2020 au

16/12/2020, à […] mairie des champs,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 16/12/2020 au

17/12/2020, à […] negron,

RECIDIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, commis du 17/12/2020 au

18/12/2020, à […],

et, en application de ces articles,

- l’a condamné à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS ;

a ordonné à son encontre son maintien en détention;

l’a condamné au paiement d’une amende de dix mille euros ( 10 000 euros);

A titre de peine complémentaire,

a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français.

a rejetté à l’égard de AA AB la demande de confusion des peines

prononcées le […] novembre 20[…] par le Tribunal Correctionnel de Chartres par jugement contradictoire avec la peine prononcée le jeudi 10 mars 20[…] par le Tribunal correctionnel de Tours par jugement contradictoire ;

SUR L’ACTION CIVILE :

- a déclaré recevable les constitutions de partie civile de la SAS ENTREPRISE ALLEZY, de BF BG, et AW AX, de la S.A.S STGS, de la S.A.R.L ACCES PRESTIGE, de la S.A.R.L BA, de la S.A.R.L MENUISERIE BB BC, de la SARL LC2; de la

SARL BD BE, de la SA NOVATECH INDUSTRIES, de la SARL TPCM, de la S.A.R.L AY AZ Habitat, de la S.A.R.L BO ;

a déclaré DRE[…]LIU BJ, AA AB, AF AG, et BK BL, solidiairement responsables du préjudice subi par la SAS ENTREPRISE ALLEZY ;

- a condamné DRE[…]LIU BJ, AA AB, AF AG, et BK BL, solidiairement à payer à la SAS ENTREPRISE ALLEZY, partie civile, la somme de treize mille neuf cent quarante-huit euros (13 948 euros) en réparation du préjudice matériel ;

***

a déclaré DRE[…]LIU BJ, BK BL et AF AG, solidiairement responsables du préjudice subi par la S.A.R.L AY AZ Habitat, partie civile.;

-a condamné DRE[…]LIU BJ, BK BL et AF AG, solidiairement à payer à la S.A.R.L AY AZ Habitat, partie civile, la somme de trente-six mille deux cent quatre-vingt-sept euros (36 287 euros) en réparation du préjudice matériel ;

***

-a déclaré AL X, DRE[…]LIU BJ, BK BL, AF AG, BM BN et Y Z solidiairement responsables du préjudice subi par M. et M^me BF BG, parties civiles ;

-a condamné AL X, DRE[…]LIU BJ, BK BL, AF AG, BM BN et Y Z, solidairement à payer à M. et M^me BF BG, parties civiles, la somme de deux mille cinq cent euros (2 500 euros) en réparation du préjudice matériel ;

***

a déclaré DRE[…]LIU BJ, AL X, AA AB, AF

AG, AA AB et BM BN solidiairement responsables du préjudice subi par la SARL TPCM, partie civile ;

a condamné DRE[…]LIU BJ, AL X, AA AB, AF

AG, AA AB et BM BN, à payer à la SARL TPCM, partie civile, la somme de mille sept cent soixante euros et deux centimes (1 760,02 euross) en réparation du préjudice matériel et la somme de cinq cent euros (500 euros) en réparation du préjudice moral ;

***

a déclaré AL X, AA AB, AF AG et BK

BL solidiairement responsables du préjudice subi parla S.A.R.L BO, partie civile ;

a condamné AL X, AA AB, AF AG et BK BL, solidiairement à payer à la S.A.R.L BO, partie civile, la somme de trente deux mille cent dix-huit euros et soixante seize centimes (1 760,02 euross) en réparation du préjudice matériel ;

-en outre, a condamné AL X, AA AB, AF AG et

BK BL, in solidium à payer à la S.A.R.L BO, partie civile, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

***

a déclaré AL X, AA AB, AF AG, et BK BL solidiairement responsables du préjudice subi par la S.A.S STGS, partie civile ;

a condamné AL X, AA AB, AF AG, et BK BL, solidairement à payer à la S.A.S STGS, partie civile, la somme de soixante-dix-sept mille cent quatre-vingt-quinze euros et ving-neuf centimes ([…] 195,29 euros) en réparation du préjudice matériel ;

- en outre, a condamné AL X, AA AB, AF AG, et BK BL, in solidium à payer à la S.A.S STGS, partie civile, la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 dụ code de procédure pénale.

***

- a déclaré DRE[…]LIU BJ, AL X, BK BL et AF AG, solidiairement responsables du préjudice subi par la S.A.R.L ACCES PRESTIGE, partie civile ;

a condamné DRE[…]LIU BJ, AL X, BK BL et

AF AG, Y BP, BM BN, solidairement à payer à la S.A.R.L ACCES PRESTIGE partie civile, la somme de cinq cent euros (500 euros) en réparation du préjudice moral et la somme de cinquante-quatre mille sept cent trente-huit euros et soixante-trois centimes ( 54 738,63 euros) en réparation du préjudice matériel ;

***

a déclaré BQ BR, AL X, AF AG, Y BP, BM BN solidiairement responsables du préjudice subi par S.A.R.L BA, partie civile ;

a condamné BQ BR, AL X, AF AG, Y

BP, BM BN, solidairement à payer à la S.A.R.L BA, parție civile, la somme de trois mille trois cent trente-trois euros et trente-quatre centimes (3333,34 euros) en réparation du préjudice matériel et la somme de cinq cent euros (500 euros) en réparation du préjudice moral ;

***

a déclaré BQ BR, AL X, AA AB et AF AG solidiairement responsables du préjudice subi par la S.A.R.L MENUISERIE BB BC, partie civile ; i

-a condamné AA AB, BQ BR, AL X et AF AG, solidairement à payer à la S.A.R.L MENUISERIE BB BC, partie civile, la somme de vingt-neuf mille deux cent quatre vingt trois euros et deux centimes (29 283, 02 euros) en réparation du préjudice matériel et la somme de cinq cent euros (500 euros) en réparation du préjudice moral ;

-en outre, a condamné AA AB, BQ BR, AL X et AF AG, in solidum à payer à la S.A.R.L MENUISERIE BB BC, partie civile, la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

***

-a déclaré AL X et AF AG, solidiairement responsables du préjudice subi par la SARLU BD BE, partie civile ;

- a condamné AL X et AF AG,solidiairement à payer à la SARLU BD BE, partie civile, la somme de dix-neuf mille six cent quatre vingt dix euros et vingt centimes ( 19 690, 20 euros) en réparation du préjudice matériel et la somme de onze mille cinq cent vingt euros (11 520 euros) au titre de la perte d’exploitation, trois mille six cent quarante huit euros (3648 euros) au titre du temps passé à évaluer le préjudice ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

***

a déclaré DRE[…]LIU BJ, BK BL et AF AG, solidiairement responsables du préjudice subi par la SA NOVATECH INDUSTRIES, partie civile ;

a condamné DRE[…]LIU BJ, BK BL et AF AG, solidairement à payer à la SA NOVATECH INDUSTRIES, partie civile, la somme de trois mille six cent quatre-vingt sept euros et cinq centimes (3687,05 euros) en réparation du préjudice matériel et la somme de cinq cent euros (500 euros)au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

-a déclaré AA AB, BQ BR, AL X et AF AG, entièrement et solidiairement responsables des préjudices subis par la SARL LC2, partie civile ;

- a considéré qu’il y a lieu de rejeter la demande de provision et de renvoyer l’affaire sur intérêts civils ;

- a ordonné l’exécution provisoire sur les dispositions civiles ;

- a renvoyé sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne AA AB, AF AG, AL X, la SARL LC2 et BQ BR à l’audience du 16 mars 2023 à 15h30 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal correctionnel de Chartres.

LES APPELS:

Appel a été interjeté par :

Maître MADEC Gil, conseil de Monsieur Y Z, le 23 novembre 20[…], appel principal, son appel portant sur le dispositif civil et pénal,

M. le procureur de la République, le 23 novembre 20[…], appel incident contre Monsieur Y Z,

Maître MOOR BS, conseil de Monsieur AF AG, le 24 novembre

20[…]; appel principal, son appel portant sur le dispositif civil et pénal,

M. le procureur de la République, le 24 novembre 20[…], appel incident contre Monsieur AF AG,

Maître BORY Margaux, conseil de Monsieur AA AB, le 24 novembre 20[…], appel principal, son appel portant sur le dispositif civil et pénal,

M. le procureur de la République, le 24 novembre 20[…], appel incident contre Monsieur AA AB,

Maître MUSSET BT, conseil de Monsieur AL X; le 24 novembre 20[…], appel principal, son appel portant sur le dispositif civil

DÉROULEMENT DES DÉBATS:

A l’audience publique du 07 mars 2023, Monsieur le Président a vérifié l’identité de Monsieur AF AG, Monsieur AA AB, et de Monsieur AL

X, prévenus, qui ont été extraits pour cette audience; et a constaté l’absence de Monsieur Y Z, représenté par son Conseil, muni d’un pouvoir,

Les prévenus ne parlant pas suffisamment la langue française mais parlant la langue roumaine, un interprète, préalablement assermenté, a été nommé, lequel a déclaré se nommer AJ AK et a de nouveau prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience.

Le Président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire,

Ont été entendus :

Monsieur VANDINGENEN, président, en son rapport et en ses interrogatoires,

Monsieur AF AG, Monsieur AA AB, et Monsieur AL X, prévenus, en leurs explications,

Maître DESNOIX Emeric, avocat de SARL LC2, partie civile, en sa plaidoirie, et en ses conclusions,

Maître LEBAILLY Bertrand, avocat de SARL BD BE, partie civile, en sa plaidoirie, et en ses conclusions.

Madame MOREAU, avocat général, en ses réquisitions,

Maître MOOR BS, avocat de AF AG, prévenu, en sa plaidoirie,

15 Plu

Maître BORY Margaux, avocat de Monsieur AA AB, et Monsieur

AL X, prévenus, en sa plaidoirie,

Maître MADEC Gil, avocat de Monsieur Y Z, prévenu, en sa plaidoirie,

Monsieur AF AG, Monsieur AA AB, et Monsieur AL X, prévenus, qui ont eu la parole en dernier.

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l’audience du 19 AVRIL 2023 conformément à l’article 462 du code de procédure pénale.

DÉCISION

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l’arrêt suivant :

LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Dans la nuit du 30 au 31 août 2020, la société ALLEZY située à […] en

[…] (28), spécialisée dans la vente aux professionnels de matériel agricole était victime d’un vol par effraction. Les auteurs avaient découpé le grillage d’enceinte et démonté une porte coulissante après avoir neutralisé le système d’alarme. Le cambriolage portait sur du matériel divers (électroportatif, poste à souder MIG, nettoyeur haute pression, canon d’irrigation, ordinateur agricole, téléphones portables notamment) pour un préjudice estimé à 80 000 €.

Des prélèvements étaient réalisés sur la scène d’infraction à […] en […] et l’ADN de AB AU (AA) était mis en évidence sur la poignée d’un chalumeau utilisé pour tenter en vain d’ouvrir le coffre-fort de l’entreprise.

L’exploitation de la vidéo-surveillance de la société victime permettait de constater la présence d’au moins cinq individus. L’exploitation de la vidéo-surveillance de la commune permettait quant à elle d’observer la présence de deux véhicules, une Peugeot Boxer et une Peugeot 407.

Il ressortait de la consultation des fichiers que BJ DRE[…]LIU, défavorablement connu au TAJ pour des faits d’atteinte aux biens, avait été le propriétaire du véhicule Peugeot 407 entre le 29 juillet 2020 et le 14 août 2020 et l’utilisait encore le 21 août 2020.

A partir de ces éléments et plus particulièrement du bornage de la ligne téléphonique de BJ DRE[…]LIU, les enquêteurs faisaient des rapprochements avec plusieurs « périples » commis entre le 16 août 2020 et novembre 2020 au cours desquels des vols et tentatives de vol étaient commis au préjudice d’entreprises de vente de matériel.

La poursuite des investigations téléphoniques permettait d’observer que les auteurs pourraient être au nombre de 7, puisque 7 lignes téléphoniques (07 80 45 97.93, 06 04 14 01 85, 06 05 75 28 53, 07 51 49 49 […], 07 58 20 69 85, 07 58 82 71 75, 07 […] 05 68 28) pérennes ou éphémères, qu’elles soient actives ou volontairement inactives sur les lieux des faits, évoluaient en circuit fermé lors des périples noctures ciblant des sociétés.

Le 12 novembre 2020, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de vols ou tentatives de vol en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, faits commis entre le 16 août et le 10 novembre 2020.

16 Dev-

A partir de là, sur commission rogatoire, de très nombreuses investigations, comprenant des identifications de lignes téléphoniques, des interceptions judiciaires, des géolocalisations en temps réel de lignes et de véhicules, des surveillances physiques ainsi que des exploitations d’images de vidéo-surveilance de stations-services et de péages étaient diligentées.

Ces investigations allaient permettre d’identifier les membres de l’équipe ayant participé à ces vols, et notamment AG AF alias BU (utilisateur de la ligne roumaine +407 59 63 69 04), AB AA inițialement identifié comme AB AU alias BV (utilisateur de la ligne 07 53 78 29 29) et X AL alias X (utilisateur de la ligne 07 51 56 25 73). Par ailleurs, des liens étaient également établis entre cette équipe et deux individus en charge de l’écoulement des marchandises volées, notamment Z Y alias BW.

Parallèlement aux périples en eux-mêmes, les géolocalisations et surveillances mises en place permettaient de constater que l’équipe qui commettait les vols. regagnaient systématiquement, comme point de chute, un campement de […] lès Gonesses pour décharger et stocker le butin, et parfois, un autre campement situé à […].

Les interceptions et mises sous surveillance des véhicules révélaient que les butins des vols étaient ensuite acheminés vers la Roumanie par des receleurs, dont Z Y.

Au total, sur la période du 16 août 2020 au 13 janvier 2021, vingt-quatre périples nocturnes étaient matérialisés, occasionnant un préjudice global évalué à 1.231 488 €, à savoir : į

- Périple dụ 16 au 17 août 2020 à […] (79), avec deux vols par effraction commis au préjudice de la SA FRANCE GRANIT et de l’entreprise BOIS DU POUTOU (préjudice évalué à 700 €),

- Périple du 21 au […] août 2020 à […] (79), avec un vol par effraction au préjudice de l’entreprise de Monsieur BX et une tentative de vol au préjudice de Monsieur BY,

- Périple du 30 au 31 août 2020 à […] en […] (28), avec un vol par effraction commis au préjudice de la société ALLEZY (préjudice évalué à 88000€). L’ADN de AB AA était retrouvé sur le lieu des faits,

- Périple du 6 au 7 septembre 2020 à […] en […] (28), avec un vol par effraction commis au préjudice de la SARL ARNOULT (préjudice évalué à 12 200 €),

- Périple du 6 au 7 septembre 2020 à […] (58), avec quatres vols au préjudice de particuliers,

- Périple du 1er au 2 octobre 2020 à […] (95), avec un vol par effraction au préjudice de la société COULON ET THAVEAU CONSTRUCTEURS (préjudice évalué à 60000 €),

- Périple du 16 au 17 octobre 2020 à […] (37), avec trois vols commis au préjudice de la menuiserie BZ CA (préjudice évalué à 12 301,64 €), de la casse automobile AUTO RICHELIEU et de l’entreprise AY AZ HÁBITAT, Périple du 19 au 20 octobre 2020 à Orgères en […] (28), avec deux vols

commis au préjudice de l’entreprise MULTI TOITURES (préjudice évalué à 100000 €) et du chauffagiste ETABLISSEMENTS CR,

- Périple du 26 au 27 octobre 2020 à […] ([…]), avec plusieurs vols par effraction au préjudice de la menuiserie ROPARTZ (préjudice évalué à 15 000€), de la société NOVATECH, de l’auto-école CER (préjudice estimé à 2 000 €) et de Monsieur CC CD,

- Périple du 28 au 29 octobre 2020 à […] ([…]), avec trois vols par effractions commis au préjudice de la Maison Familiale et Rurale (MFR), de la fonderie LAJOINE (préjudice estimé à 1 000 €) et du couple CE au Château […],

— Périple du 2 au 3 novembre 2020 à […] (28), avec deux vols par effraction au préjudice de l’entreprise MULTI-TOITURES (préjudice évalué à 100 000 €) et du chauffagiste ETABLISSEMENTS CR,

- Périple du 5 au 6 novembre 2020 à […] (51), avec deux vols par effraction au préjudice de la société ACCORBOIS et de la société SAF (préjudice estimé

à 45 317.23 €),

- Périple du 6 au 7 novembre 2020 à […] (36), avec un vol par effraction commis au préjudice de la menuiserie BAILLY,

- Périple du 7 au 8 décembre 2020 à […] sur […] (45), avec un vol commis au préjudice de la SARL EPALU et une tentative de vol commise au préjudice de l’entreprise TPCM; l’exploitation de la vidéo-surveillance d’une station essence située à Lisses (91), sur le trajet entre le camp de […] lès Gonesses et le lieu des faits, permettait de constater la présence de AG AF et X AL à bord d’un fourgon Mercedes-Benz CP immatriculé AB-980-QB, qui avait rejoint le véhicule Ford Mondéo dans lequel se trouvait BJ DRE[…]LIU. Lors du retour des véhicules à […] lès Gonesses, X AL et AB AAS se trouvaient dans le fourgon CO,

- Périple du 8 au 9 décembre 2020 à […] (36) et […] ([…]), avec des vols par effraction au préjudice de la société SAS PERADON, de la société POLINE et de la société RAPAUD DOSQUE ; le véhicule Ford Mondéo sera découvert abandonné en bordure de la RD2020 avec, à l’intérieur, le matériel dérobé, le préjudice étant estimé à 6 200 €; la ligne téléphonique de AB AA effectuait un déplacement à compter du camp de […] lès Gonesses et bornait dans une commune limitrophe d'[…] et à […], avant de borner de nouveau à […] lès Gonesses le 9 décembre à 05h14 (comme celle de BJ DRE[…]LIU); en outre, la viédo-surveillance du péage de St Arnoult en Yvelines permettait d’identifier AB AA et AG AF dans le fourgon Mercedes CP (alors balisé), lequel effectuait le même déplacement que la ligne téléphonique de AB AA; la surveillance du camp de […] lès Gonesses permettait de constater le retour de AG AF, AB AA, X AL et deux autres individus (BJ DRE[…]LIU et BL CG),

- Périple du 9 au 10 décembre 2020 à […] (36), avec un vol par effraction commis au préjudice de l’entreprise EMB MITTERRAND; le fourgon Mercedes CP (ainsi que la ligne téléphonique de BJ DRE[…]LIU) effectuait un déplacement de […] lès Gonesses à […], puis retournait à […] lès Gonesses après un crochet par […]; le véhicule passait le péage de St Arnoult et effectuait un arrêt à la station service de Limours-Bris sous Forges (91) sur le trajet retour; les vidéo-surveillances de la station permettait de constater la présence notamment de AB AA (conducteur du fourgon Mercedes CP); de X AL (passager d’un véhicule Citroen Xsara) ainsi que de AG AF et de BJ DRE[…]LIU dans la station service; les deux véhicules étaient vus se stationner sur le parking en face du camp de […] lès Gonesses et les mis en cause en sortaient,

- Périple du 11 au 12 décembre 2020 à […] le Comte ([…]), avec un vol par effraction au préjudice de la SARL TERRATER (préjudice évalué à 25 000€). la ligne téléphonique de X AL se déplaçait de […] lès Gonesses à […] le Comte, où il bornait entre 1h30 et 5h10 avant de revenir à […] lès Gonesses; la ligne utilisée par AG AF bornait également dans le […] sur la même période; par ailleurs, lors d’une conversation interceptée le 12 décembre à 2h08 entre la ligne téléphonique de AG AF et celle de Z Y, le premier indiquait au second qu’il était tombé sur une camionnette remplie de chaussures neuves avec un ami et qu’ils avaient pris « ce qui est mieux »; CH Y lui demandait "et où est-ce qu’on va les mettre

?« , ce à quoi AG AF répondait: »tu peux même les amener au pays si tu as des clients"; Z Y indiquait qu’il n’avait pas de clients et AG AF affirmait qu’il allait quand même choisir des chaussures; le lendemain, le 13 décembre 2020, une nouvelle conversation était interceptée entre AG AF et Z Y, ce dernier indiquant qu’il repartait en Roumanie le lendemain, et AG AF précisant qu’il allait lui ramasser "200-300 pièces pendant 10 jours jusqu’au 21-[…] décembre" et qu’il lui fallait quelqu’un pour venir le chercher lui et les pièces,

— Périple du 13 au 14 décembre 2020 à […] (37), avec un vol par effraction au préjudice de l’entrepôt de Monsieur CI CJ; La ligne téléphonique de X AL effectuait un déplacement de […] lès Gonesses en direction de l’Indre et Loire (37), tout comme celle de BJ CK ; des conversations téléphoniques étaient interceptées entre AG AF et BJ CK, au cours desquelles le premier disait au second: « aller roule, on doit trouver une nationale plus grande » et « aller, oriente-toi pour qu’on charge quelque part »; des conversations entre AG AF et X AL étaient également interceptées, dans lesquelles le premier demandait au second de dire à « l’autre » de le suivre, d’accélérer parce qu’ils étaient en retard, de ne pas le perdre (0h05, 4h54); toujours dans le cadre des conversations interceptées, à 7h51, X AL faisait savoir à AG AF que leur voiture était tombée en panne au niveau de la porte de Vincennes ; ce dernier indiquait que lui-même était dans les embouteillages avec la marchandise et qu’il ne pouvait faire demi-tour mais qu’il n’était pas loin du camp ; il lui conseillait donc de rester sur place en expliquant qu’il allait lui-même décharger et qu’ensuite, il reviendrait les chercher à 8 heures, c’était au tour de BL BK d’appeler AG AF pour lui dire que la voiture ne démarrait plus, qu’ils l’avaient abandonnée et qu’ils étaient allés boire un café avec X AL ;

AG AF le disputait alors en lui disant qu’ils auraient dû rester devant la camionnette chargée de marchandise, pour s’assurer que la police n’arrivait pas; il lui reprochait aussi de n’acheter que des voitures en mauvais état, avant de finir par dire qu’il allait décharger la camionnette ; sur la base de cette conversation, grâce à une surveillance mise en place au niveau du camp de […] lès Gonesses, les enquêteurs allaient voir AG AF rentrer avec le fourgon CO CP le 14 décembre 2020 à 8h14 et en repartir à 8h45 pour aller récupérer les individus tombés en panne avec le véhicule Xsara ; le fourgon sera vu de retour à 10h10 ; il se stationnait, alors, en face du camp et les enquêteurs voyaient en sortir BJ DRE[…]LIU, BL BK, X AL et un autre individu ; le même jour à 9h07, lors d’une conversation avec AG AF, CHs Y qui était alors en route pour la Roumanie, lui demandait "tu as rentré quelque chose?« , ce à quoi AF répondait »oui« , en indiquantqu’il avait »toute la marchandise ici, 47-48 pièces, des boîtes Hifi complètes, des flex…" ; AG AF lui précisait aussi qu’il allait « travailler encore 2-3 jours » puis qu’il voulait rentrer en Roumanie "le 21-[…] décembre"; Z Y lui annonçait qu’il allait envoyer deux personnes le chercher et qu’ils partiraient le mercredi suivant, en lui donnant pour consigne « d’enlever la marchandise des boîtes et de la mettre dans des sacs »,

- Périple du 15 au 16 décembre 2020 à […] (76), avec deux vols par effraction au préjudice des sociétés STGS et BO ; les lignes téléphoniques de X AL et de AB AA se déplaçaient du camp de […] lès Gonesses à 18h10 pour se rendre en Seine Maritime avant de revenir au camp à 7h10; la ligne de AG AF déclenchait également des bornes en Seine Maritime; le fourgon Mercedes CP suivra le même itinéraire, et AB AA sera identifié par les enquêteurs comme le passager avant lors du retour au camp de […] lès Gonesses ; dans une conversation téléphonique interceptée entre AG AF et Z Y le 16 décembre 2020, ce dernier indiquait qu’un des transporteurs se rendait en France avec un remorque pour y charger les produits volés destinés à la Roumanie, en échange de 6 000 € en guise de paiement de la marchandise,

- Périple du 16 au 17 décembre 2020 à […] Negron (37), avec plusieurs vols par effraction commis au préjudice de la SA AS CEFIGA 37 (préjudice évalué à 2 500 €), de la société MACONNERIE AMBOISIENNE (préjudice évalué à 40 000 €) de CM CN, de la SAS MACONNERIE BERNEUX (préjudice évalué à 900 – 1 000 €), de la société LE COSMOGRAPHE (tentative), de la société LOIRE MECANIQUE (préjudice évalué à 2 000 €) et de la société CV CW ET FILS (préjudice évalué à 14 000 €) ; les lignes téléphoniques de AB AA, X AL et AG AF (et BJ DRE[…]LIU) effectuaient un déplacement de […] lès Gonnesses à […] Negron (ou à proximité) pendant plusieurs heures avant de revenir sur […]

lès Gonesses; le véhicule CO CP effectuait le même trajet, et était vu au péage d’Amboise et au prége de St Arnoult sur le trajet retour, permettant de constater la présence de trois individus à bord dont AG AF; le dispositif de surveillance du camp de […] lès Gonesses permettait de constater l’arrivée du fourgon à 9h24 et AG AF en sortant; lors d’une conversation téléphonique interceptée entre Z Y et AG AF, ce dernier lui indiquait qu’ils venaient de rentrer et que d’autres personnes voulaient également rentrer en Roumanie avec lui, dont AB AA, faisait état des marchandises volées et mentionnait ses prochains vols pour le mois de janvier,

- Périple du 17 au 18 décembre 2020 à […] (86), avec des vols par effraction au préjudice de la GRANGE AUX BOIS (préjudice évalué entre 3.500 et 4 000 €), de la société CZ et de l’entrepôt du comité des fêtes de Besses (et tentative d’entrée par effraction dans les locaux des sociétés ADECCO, BIC et RADIANTE); les lignes téléphoniques de AB AA, X AL et AG AF se déplaçaient de […] lès Gonesses à Châtellrault, où elles bornaient entre 23h50 et 4h30, avant de revenir sur […] lès Gonesses; le fourgon CO CP effectuait le même trajet, et AB AA et AG AF étaient vus en sortir à leur retour au camp de […] lès Gonesses ; des communications téléphoniques interceptées entre AG AF et X AL faisaient état de difficultés en raison de la présence d’une personne sur l’un des sites, et dans une communication interceptée avec Z Y, AG AF lui indiquait être « au boulot »; dans l’après-midi du 18 décembre 2020, un véhicule immatriculé en Roumanie auquel était attelée une remorque se présentait au campement de […] lès Gonesses, permettant aux enquêteurs de faire le lien avec la conservation interceptée la veille entre AG AF et Z Y; plusieurs occupants du camp chargeaient des sacs de toile contenant du matériel volé dans la remorque, sous la supervision de AG AF et en présence des autres mis en cause dont AB AA et X AL; AG AF et X CQ quittaient alors la France, avant de revenir le 7 janvier 2021 pour reprendre leurs opérations,

- Périple du 8 au 9 janvier 2021 à Spemes et […] (37), avec des vols commis au préjudice des sociétés BARILLIER (préjudice évalué à 17 000 €); GERVAIS (préjudice évalué entre 2 000 et 3 000 €) et BA (préjudice évalué à 30 000€); le véhicule CO CP quittait du camp de […] lès Gonesses à 18h11 pour se rendre à […] puis […] avant de rentrer à […] lès Gonesses à 9h26; plusieurs individus sortaient du véchiule, dont X AL et AG AF,

- Périple du 10 au 11 janvier 2021 à […] (37), avec des vols et tentatives de vol au préjudice des sociétés LIS PEINTURE (préjudice estimé à 7 327,06 €), LC2 (préjudice estimé à 64 000,20 €), TASTARD (préjudice estimé à 19 069,78€), COCIDE (préjudice estimé à 600 €), KMH DISTRIBUTION (préjudice évalué à 2 130,35 €), MENUISERIE CR BC (préjudice évalué à 29 406,35 €) et AQUA REAL (préjudice évalué entre 7 000 et 8 000 €) ; l’analyse des vidéo-surveillances de la zone permettait de voir que les auteurs étaient au nombre de cinq, et les lignes téléphoniques de AG AF et AB AA bornaient à proximité des lieux avant de retourner à […] et […] lès Gonesses; le véhicule CO CP suivait le même itinétaire et les images de vidéo-surveillance des stations services révélaient que AB AA et X AL étaient présents dans un véhicule Volkswagen (avec une troisième personne), pendant que AG AF se trouvait dans la CO CP (avec BJ DRE[…]LIU); ils étaient vus par les enquêteurs à leur retour à […] lès Gonesses; le 11 janvier 2021, plusieurs conversations téléphoniques étaient interceptées entre AG AF et Z Y,

- Périple du 12 au 13 janvier 2021 à […] sur Barbe (10), avec un vol par effraction commis au préjudice de l’entreprise EURL BD ; l’analyse de la ligne téléphonique de AG AF et des déplacements du fourgon CO permettaient de constater qu’il se trouvait sur les lieux des faits.

20 The

***

AG AF et X AL étaient interpellés à bord d’un véhicule CO CP le 13 janvier 2021 à leur arrivée au camp de […] lès Gonesse.

AB AA et BJ DRE[…]LIU étaient également interpellés dans ce camp, tandis que Z Y était interpellé le même jour au camp de […].

Une perquisition était réalisée au camp de […] lès Gonesse. Si personne ne souhaitait indiquer à qui appartenait les cabanons, tous étant d’ailleurs ouverts, beaucoup d’outillage électro-portatif ou de boîtes d’outillage électro-portatif vides étaient découverts et saisis.

Une perquisition était aussi menée dans les baraques de Z Y sur le camp de […]. Si dans la première, correspondant à une habitation, seul un téléphone portable était saisi, dans la seconde, qui servait manifestement à l’entrepôt de matériel, un grand nombre de pièces d’outillage électro-portatif était saisi.

***

S’agissant de AB AA :

Dans sa fouille étaient saisis un téléphone Samsung ainsi que 790 € en numéraire.

Lors de sa gare à vue, AB AA reconnaissait que son numéro était le 07 53 78 29 29. En revanche, il niait toute implication dans les faits. Même confronté aux écoutes, aux images de vidéo-surveillance, aux surveillances et à la géolocalisation des lignes et des véhicules, il rétorquait que les enquêteurs n’avaient ni empreinte ni ADN pour l’impliquer sur le lieu des faits.

Confronté alors à la présence de son ADN à […] en […], il allait continuer à nier toute participation, même s’il finissait par reconnaître qu’il était bien en France de fin août à fin septembre, en précisant être revenu fin novembre.

Par ailleurs, il préférait garder le silence lorsqu’il lui était donné connaissance de la conversation interceptée sur sa ligne le 16 décembre 2020 avec un certain CS au cours de laquelle il disait s’apprêter à rentrer « avec la marchandise destinée à BW (Y) et aux autres », en ajoutant qu’il pensait avoir volé de la marchandise pour une valeur de 10.000 € ; ou encore confronté à la conversation interceptée le lendemain avec AG AF au cours de laquelle il informait ce dernier de la « visite de CT qui souhaitait lui acheter des ordinateurs et outils », en lui indiquant les tarifs qu’il en avait exigé.

Il gardait aussi le silence sur l’ensemble des questions qui lui étaient ensuite posées tout comme lors de sa première comparution. Il était mis en examen des chefs de vols en bande organisée, association de malfaiteurs et recel en bande organisée de vols.

Lors de son interrogatoire suivant, questionné sur les périples du mois de janvier 2021, il niait, cette fois, être titulaire de la ligne 07 53 78 29 29 mais reconnaissait son implication dans les faits de […], Sainte-Marie […], […], […], […], […], le périple du 10 au 11 janvier en Indre-et-Loire, et possiblement ceux de […] sur […] et […],

En revanche, il maintenait qu’il était hors de France au mois d’août 2020. II ajoutait qu’il était venu en France pour travailler « au black » comme mécanicien automobile.

Enfin, lors de son dernier interrogatoire, il assurait n’avoir participé à aucun vol entre août et novembre 2020. Le rappel de la présence de son ADN sur la poignée du chalumeau ayant servi à tenter d’ouvrir le coffre-fort à […] dans la nuit du 30 au 31 août 2020 et de ses déclarations en garde à vue lorsqu’il avait reconnu avoir été présent en France fin août 2020 l’amenait, désormais, à affirmer que les gendarmes avaient marqué n’importe quoi et qu’ils avaient mis eux-mêmes son ADN sur le chalumeau.

S’agissant de son mode de participation aux faits qu’il reconnaissait, il expliquait qu’il restait systématiquement à l’extérieur à faire le guet, contestant ainsi les déclarations de AG AF qui le désignait, avec lui même, comme étant ceux qui forçaient les ouvertures au pied-de-biche ou autre objet. Il ajoutait souvent travailler avec plusieurs personnes, dont AG AF et X AL, mais n’était, toutefois, plus capable de préciser sur quels faits.

Interrogé aussi sur ses contacts fréquents avec Gherorghe Y, il expliquait prendre attache avec ce dernier parce qu’il faisait du transport de personnes. Il concédait, toutefois, que Z Y pouvait l’appeler pour savoir s’il avait quelque chose à vendre, mais qu’il n’avait jamais fait affaire avec lui.

Il expliquait, enfin, que les membres de l’équipe décidaient ensemble des cibles qu’ils trouvaient en ligne sur leur téléphone et qu’ils entraient, ensuite, les coordonnées dans un GPS pour se rendre sur place. S’agissant de ses gains, il indiquait n’avoir pas perçu plus de 3000 € et avoir récupéré des objets qu’il avait vendu lui-même, ayant ensuite distribué les gains aux autres participants.

S’agissant de Z Y :

Lors de sa garde à vue, Z Y reconnaissait que des sacs contenant de la marchandise volée, comme celui retrouvé dans sa cabane le matin de la perquisition, avaient voyagé entre la France et la Roumanie dans son camion Ford Transit entre fin novembre et début décembre 2020. Il pensait avoir réalisé ce type de transport à deux reprises.

S’il prétendait, dans un premier temps, avoir acheté la marchandise trouvée chez lui à AG AF pour 400 € le matin même et pour la première fois, il reconnaissait, par la suite, avoir déjà fait ce type de transactions « peut être 5 fois », en évoquant ainsi le transport du 18 décembre et un autre le 7 décembre

2020. En outre, après l’avoir nié, il concédait savoir qu’il s’agissait bien de produits volés, expliquant le savoir « parce qu’il y avait beaucoup de marchandises ».

Il assurait acheter de la marchandise à AG AF et non la lui commander. Il ajoutait, néanmoins, qu’à partir de décembre 2020, AG AF volait de la marchandise « pour lui » et la lui déposait à […]. Pour cela, en décembre, il disait avoir payé 3 000 € à AG AF.

Il indiquait, également, que c’était AG AF et deux autres personnes qui avaient conditionné la marchandise volée dans les sacs de jute à sa demande en vue du transport du 18 décembre et pour les dissimuler un peu, que les trois étaient présents lors de la livraison en Roumanie et du déchargement chez lui des 15 sacs contenant chacun environ 8 pièces.

[…] 2

Il reconnaissait aussi que le surnommé CT (BN BM) l’avait appelé ce jour-là et qu’il lui avait envoyé une vidéo Facetime des pièces volées par AG AF qu’il proposait de lui vendre. Concernant CT, il expliquait que, avant décembre 2020, BU vendait sa marchandise à ce dernier mais qu’il avait souhaité s’en affranchir, raison pour laquelle il faisait, désormais, affaire avec lui.

Depuis début janvier 2021, il admettait que AG AF l’avait appelé 5 ou 6 fois pour lui dire qu’il allait voler ou qu’il avait volé afin de le prévenir qu’il allait apporter des pièces au campement.

Confronté au fait que AG AF lui rendait régulièrement compte sur le nombre, l’état et la nature des pièces avec lesquelles il revenait de ses périples, sur ce qu’il donnait ou vendait à CT, Z Y niait l’existence d’un lien hiérarchique.

Il confirmait ses déclarations faites en garde à vue lors de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il était mis en examen des chefs d’association de malfaiteurs et recel en bande organisée de vols.

Lors de son interrogatoire suivant, Z Y confirmait être surnommé BW. !! affirmait, désormais, avoir appris en garde à vue que la marchandise qu’il avait achetée à AG AF était volée et contestait, en outre, être le commanditaire des vols comme l’en accusait BJ DRE[…]LIU. En revanche, il maintenait avoir transporté à trois ou quatre reprises de la marchandise (tels que des marteaux-piqueurs ou des machines à perforer) de France en Roumanie. Selon lui, ces transports de marchandises étaient faits toutes les trois semaines environ au départ du camp de […] ou de […] les Gonesses. Il ajoutait donner 10 ou 20 € à la frontière pour passer sans être contrôlé.

S’agissant de AG AF :

Lors de sa garde à vue, il identifiait l’ensemble des protagonistes sur planche photographique.

S’agissant de CHs Y, il disait le connaître depuis deux ou trois mois et que celui-ci achetait des outils à AB AA ou d’autres voleurs qui les stockaient chez « le vieux » qui demandait une taxe pour cela. Il indiquait que, depuis juin 2020, il faisait affaire avec CT, le fils du vieux, à qui il ne payait pas de taxe au départ, mais que celui-ci s’était mis à exiger 200-300 € à chaque fois que l’équipe rapportait du matériel volé, en invoquant le risque que la police ne détruise son camp en cas de découverte des biens. Il expliquait, donc, avoir par la suite directement traité avec Z Y à […] afin de ne pas avoir à payer le vieux.

Lors de son interrogatoire de première comparution, il contestait être le chef de bande mais indiquait qu’ils avaient parfois opéré à deux, trois, voire cinq. Il était mis en examen pour vols en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de plusieurs délits punis de 10 ans d’emprisonnement et recels en bandė organisée.

Lors de l’interrogatoire suivant, AG AF confirmait son surnom de BU ainsi que son implication dans les périples du 30 au 31 août, du 6 au 7 septembre, du 30 septembre au 1er octobre, du 1er au 2 octobre, du 13 au 14 octobre, du 26 au 27 octobre, du 28 au 29 octobre, du 2 au 03 novembre, du 5 au 6 novembre, du 7 au 8 décembre, du 8 au 9 décembre, du 9 au 10 décembre, du 11 au 12 décembre, du 13 au 14 décembre, du 15 au 16 décembre et 16 au 17 décembre et du 17 au 18 décembre 2020.

23 AW.

Il affirmait que la marchandise était revendue en France à des acheteurs qui la transportaient, ensuite, en Roumanie et qui les rémunéraient. Selon lui, il n’y avait pas de chef dans le groupe.

Enfin, dans le cadre de son dernier interrogatoire, il reconnaissait aussi sa participation aux vols de […] dans la nuit du 1er au 2 octobre 2020, de […] en […] dans la nuit du 30 au 31 août 2020 et de […] dans la nuit du 16 au 17 octobre 2020 où il impliquait, également, X AL. Par ailleurs, s’il niait avoir participé au périple commis à Orgères en […], il confirmait son implication dans l’ensemble des autres faits qu’il avait déjà reconnus en indiquant systématiquement par qui il était accompaghé.

Enfin, à la lecture d’une retranscription d’écoute sur laquelle il évoquait des montants et une répartition, il expliquait qu’il percevait l’argent de la vente des biens volés et qu’il effectuait, ensuite, la distribution entre les participants. Selon lui, il aurait perçu pour lui-même entre 15 000 et 20 000 € pour l’ensemble des vols.

S’agissant de X AL:

Dans sa fouille étaient découverts un téléphone Samsung dont le numéro était le 06 05 59 78 44 et 450 € en espèces.

Lors de ses auditions, il prétendait avoir pour activité l’achat à bas coût de téléphones et de chaussures qu’il revendait à un prix supérieur sur les marchés, de sorte qu’il se dégageait, selon lui, des revenus de l’ordre de 1 000 € par mois. Par ailleurs, s’il disait connaître notamment AB AA (BV) et AG AF (BU), c’était sans plus d’affinités. En outre, s’il assurait, dans un premier temps, être parti en Roumanie à la fin du mois d’octobre et n’être revenu en France que le 7 janvier, il finissait par admettre qu’il était arrivé en France en août, reparti mi-octobre, revenu mi-novembre puis reparti le 10 décembre 2021.

Sur les clichés qui lui étaient présentés, il finissait, aussi, par se reconnaître. L’enquêteur lui faisait d’ailleurs remarquer que la veste qu’il portait en garde à vue était identique à celle prise en photographie, lesdites photographies ayant été prises en décembre 2020. Il reconnaissait, donc, faire partie d’une équipe de voleurs notamment aux côtés de AG AF et AB AA, mais insistait sur le fait qu’il n’était pas toujours avec eux. Il reconnaissait également avoir déjà volé dans des entreprises la nuit. Il exigeait, toutefois, que les enquêteurs lui montrent ses empreintes ou son ADN pour poursuivre les auditions.

Confronté, toutefois, aux retranscriptions de certaines conversations, il reconnaissait avoir été présent sur les faits du 14 décembre mais aussi sur ceux commis à […] sur […] dans la nuit du 7 au 8 décembre 2020, […] dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020, […] le Comte dans la nuit du 11 au 12 décembre 2020, […] dans la nuit du 13 au 14 décembre 2020, et Sainte Marie […] dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020 (alors même qu’il avait affirmé être en Roumanie à cette date). Pour les autres faits pour lesquels il était impliqué, il se contentait de dire « si mon téléphone y était, c’est que j’y étais ».

Il indiquait avoir gagné 150 à 250 € par vol effectué; là où il vendait sur les campements sans préciser qui étaient le ou les acheteurs.

Par la suite, alors qu’au terme de sa garde à vue, il avait fini par reconnaître son implication dans tous les vols de décembre 2020 ainsi que tous ceux sur lesquels son téléphone bornait, lors de son interrogatoire de première comparution, il limitait sa participation à quatre vols et deux autres fois pour aller chercher du métal et de l’aluminium dans des entreprises fermées. Il soutenait, par ailleurs, n’avoir jamais transporté de marchançlise en Roumanie mais assurait avoir revendu des objets volés Porte de Clignancourt.

²⁴Plu

Lors de ses interrogatoires suivants, il contestait sa participation aux faits du mois d’octobre et expliquait ses revirements par le fait que l’enquêtrice lui avait crié dessus et lui avait servi du chocolat chaud plutôt que du café. Toutefois, confronté aux éléments qui l’impliquaient (vidéo-surveillance, surveillances physiques, téléphonie…), il répondait systématiquement que sa participation était dès lors probable, même s’il ne reconnaissait clairement les faits que très rarement.

S’agissant de l’équipe, il indiquait qu’il n’y avait pas d’organisation ou de hiérarchie et assurait ne pas avoir parlé à Z Y. Il précisait avoir touché 200 à 400 € par vol.

***

Par ordonnance en date du 21 octobre 20[…], le magistrat instructeur renvoyait AG AF, AB AA, X AL et Z Y devant le tribunal correctionnel de Chartres.

AG AF était renvoyé pour avoir :

- entre le 30 et le 31 août 2020 à […] en […] frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société ALLEZY avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 1er et le 2 octobre 2020 à […] (95) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société COULON ET THAVEAU CONSTRUCTEURS avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 16 et le 17 octobre 2020 à […] (37) et […] (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société CA, de CHAVENEAU Cédric, de la société AUTO RICHELIEU et de l’entreprise AZ HABITAT avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 26 et le 27 octobre 2020 à […] ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés ROPARTZ, NOVATECH, de l’auto-école CER et de CU CX avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 28 et le 29 octobre 2020 à […] ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la MFR, de CE BG et de la société LAJOINIE avec cette circonstance que les faits ont été commis.en pénétrant par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

— entre le 2 et le 3 novembre 2020 à […] Les […] frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des Etablissements CR et de la société MULTI TOITURES avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 6 et le 7 novembre 2020 à […] (36) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de l’entreprise BAILLY MENUISERIE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 7 et le 8 décembre 2020 à […] sur […] (45) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés EPALU et TPCM avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 8 et le 9 décembre 2020 à […] (36) et […] ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés PERADON, POLINE et RAPAUD-DOSQUE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 9 et le 10 décembre 2020 à […] (36) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société EMB MITERRAND avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 11 et le 12 décembre 2020 à […] le Comte ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société TERRATER avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 13 et le 14 décembre 2020 à […] (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de l’entrepôt CI CJ avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés, entre le 15 et le 16 décembre 2020 à […] (76) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés BO et STGS avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de

Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

— entre le 16 et 17 décembre 2020 à […] Negron (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LOIRE ATLANTIQUE, MACONNERIE AMBOISIENNE, LE COSMOGRAPHE, AS CEFIGA37, MACONNEREUX BERNEUX, CV CW ET FILS et de Madame CN avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés, entre le 17 et le 18 décembre 2020 à […] (86) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LA GRANGE AUX BOIS, ADECCO, BOBINAGE INDUSTRIEL CY, CZ, RADIANTE et du Comité des fêtes de BESSE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 8 et le 9 janvier 2021 à […] (37) et […] (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés EURL GERVAIS, EURL BARILLIER et SARL BA avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 10 et le 11 janvier 2021 à […] (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LIS PEINTURE, TASTARD, CODICE, KMH DISTRIBUTION, MENUISERIE BC, AQUA REAL et LC2 avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés, entre le 10 et le 11 janvier 2021 à […] (37) tenté de soustraire frauduleusement divers objets au préjudice des sociétés OPTODIS, SCILINA et ROBIN ISOLATION, lesdites tentatives, manifestées par des dégradations en vue de pénétrer dans les lieux, n’ayant manqué leur effet que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté des auteurs, en l’espèce le déclenchement des systèmes de sécurté, la résistance de la porte et/ou l’absence d’objets intéressant les auteurs, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 12 et le 13 janvier 2021 à […] sur Barse (10) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société EURL BD avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 16 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Dieppe pour des faits identiques ou assimilés, entre le 16 août 2020 et le 13 janvier 2021 à […] les Gonesses et […], en Eure et Loir, en Indre, en Indre et Loire, dans le Loir et Cher, le Loiret, la Vienne et la Seine-Maritime participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs délits, en l’espèce des vols, tentatives de vols et recels de vols par effraction dans un local d’entrepôt ou d’habitation aggravés par une autre circonstance (réunion), caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

AB AA est renvoyé pour avoir :

- entre le 30 et le 31 août 2020 à […] en […] frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société ALLEZY avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 2 et le 3 novembre 2020 à […] Les […] frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des Établissements CR et de la société MULTI TOITURES avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 6 et le 7 novembre 2020 à […] (36) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de l’entreprise BAILLY MENUISERIE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 7 et le 8 décembre 2020 à […] sur […] (45) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés EPALU et TPCM avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 8 et le 9 décembre 2020 à […] (36) et […] (4.1) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés PERADON, POLINE et RAPAUD-DOSQUE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 9 et le 10 décembre 2020 à […] (36) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société EMB MITERRAND avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 15 et le 16 décembre 2020 à […] (76) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés BO et STGS avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés, entre le 16 et 17 décembre 2020 à […] Negron (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LOIRE ATLANTIQUE, MACONNERIE AMBOISIENNE, LE COSMOGRAPHE, AS CEFIGA37, MACONNEREUX BERNEUX, CV CW ET FILS et de Madame CN avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

— entre le 17 et le 18 décembre 2020 à […] (86) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LA GRANGE AUX BOIS, ADECCO, BOBINAGE INDUSTRIEL CY, CZ, RADIANTE et du Comité des fêtes de BESSE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction, dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 10 et le 11 janvier 2021 à […] (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LIS PEINTURE, TASTARD, CODICE, KMH DISTRIBUTION, MENUISERIE BC, AQUA REAL et LC2 avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés, entre le 10 et le 11 janvier 2021 à […] (37) tenté de soustraire frauduleusement divers objets au préjudice des sociétés OPTODIS, SCILINA et ROBIN ISOLATION, lesdites tentatives, manifestées par des dégradations en vue de pénétrer dans les lieux, n’ayant manqué leur effet que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté des auteurs, en l’espèce le déclenchement des systèmes de sécurté, la résistance de la porte et/ou l’absence d’objets intéressant les auteurs, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés, entre le 16 août 2020 et le 13 janvier 2021 à […] les Gonesses. et […], en Eure et Loir, en Indre, en Indre et Loire, dans le Loir et Cher; le Loiret, la Vienne et la Seine-Maritime participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs délits, en l’espèce des vols, tentatives de vols et recels de vols par effraction dans un local d’entrepôt ou d’habitation aggravés par une autre circonstance (réunion), caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

X AL est renvoyé pour avoir :

- entre le 26 et le 27 octobre 2020 à […] ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés ROPARTZ, NOVATECH; de l’auto-école CER et de CU CX avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 28 et le 29 octobre 2020 à […] ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la MFR, de CE BG et de la société LAJOINIE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 7 et le 8 décembre 2020 à […] sur […] (45) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés EPALU et TPCM avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

— entre le 8 et le 9 décembre 2020 à […] (36) et […] ([…]) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés PERADON, POLINE et RAPAUD-DOSQUE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

.entre le 11 et le 12 décembre 2020 à […] le Comte ([…])

frauduleusement soustrait divers objets au préjudice de la société TERRATER avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

· entre le 16 et 17 décembre 2020 à […] Negron (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LOIRE ATLANTIQUE, MACONNERIE AMBOISIENNE, LE COSMOGRAPHE, AS CEFIGA37, MACONNEREUX BERNEUX, CV CW ET FILS et de Madame CN avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

· entre le 17 et le 18 décembre 2020 à […] (86) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés LA GRANGE AUX BOIS, ADECCO, BOBINAGE INDUSTRIEL CY, CZ, RADIANTE et du Comité des fêtes de BESSE avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 8 et le 9 janvier 2020 à […] (37) et […] (37) frauduleusement soustrait divers objets au préjudice des sociétés EURL GERVAIS, EURL BARILLIER et SARL BA avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

— entre le 10 et le 11 janvier 2021 à […] (37) tenté de soustraire frauduleusement divers objets au préjudice des sociétés OPTODIS, SCILINA et ROBIN ISOLATION, lesdites tentatives, manifestées par des dégradations en vue de pénétrer dans les lieux, n’ayant manqué leur effet que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté des auteurs, en l’espèce le déclenchement des systèmes de sécurté, la résistance de la porte et/ou l’absence d’objets intéressant les auteurs, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un lieu d’entrepôt et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits identiques ou assimilés,

- entre le 16 août 2020 et le 13 janvier 2021 à […] les Gonesses et […], en Eure et Loir, en Indre, en Indre et Loire, dans le Loir et Cher, le Loiret, la Vienne et la Seine-Maritime participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs délits, en l’espèce des vols, tentatives de vols et reçels de vols par effraction dans un local d’entrepôt ou d’habitation aggravés par une autre circonstance (réunion), caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

Z Y est renvoyé pour avoir entre le 16 août 2020 et le 13 janvier 2021 à […] et […] les Gonesses, sciemment recelé divers objets qu’il savait provenir de vols par effraction commis dans un lieu d’entrepôt ou local d’habitation par une autre circonstance et participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs délits, en l’espèce des vols, tentatives de vols et recels de vols par effraction dans un local d’entrepôt ou d’habitation aggravés par une autre circonstance (réunion), caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

Par ordonnance distincte du même jour, AG AF, AB AA et X AL étaient maintenus en détention provisoire et Z Y était maintenu sous contrôle judiciaire.

En effet, AG AF, AB AA et X AL avaient été placés sous mandat de dépôt le 16 janvier 2021.

Z Y avait également été placé en détention provisoire par une ordonnance du même jour avant d’être mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 29 mars 2021.

Z Y était astreint aux obligations et interdictions suivantes :

Ne pas sortir du territoire national métropolitain sans autorisation préalable,

Fixer sa résidence chez AR AQ au […] à

Montmagny (95360),.. Ne pas se rendre à […],

Se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Enghien les

Bains ([…]),

- Répondre aux convocations du juge d’instruction et du commissariat,

- Justifier dans un délai de deux mois de ses activités professionnelles et de son assiduité à un enseignement ou une formation,

- Ne pas avoir de contact avec les autres mis en cause.

***

Lors de l’audience du tribunal correctionnel de Chartres des 21 et […] novembre

20[…], Z Y ne comparaissait pas et était représenté. AG AF confirmait ses précédentes déclarations et reconnaissait son implication dans les faits reprochés..

X AL maintenait avoir participé à quelques faits, précisant qu’il ne savait pas lesquels. Son avocat précisait qu’il reconnaissait les faits pour lesquels il était renvoyé devant le tribunal.

Quant à AB AA, il reconnaissait les faits reprochés, hormis ceux du 30 et 31 août 2020 (malgré la présence de son ADN sur le lieu des faits et son implication par AG AF lors de ses aveux) et ceux du 6 et 7 novembre, affirmant qu’il ne les avait jamais reconnus (contrairement à ce qui ressortait de son interrogatoire du 16 mars 2021, au cours duquel il reconnaissait son implication dans les faits commis à […]).

Il était donné lecture des constitutions de partie civile et des demandes formulées.

Le conseil de la partie civile, la société BB DA, développait ses demandes.

Le procureur de la République requérait à l’encontre des mis en cause les peines suivantes :

- AB AA: 4 ans d’emprisonnement avec maintien en détention, ainsi que le paiement d’une amende de 10 000 € et l’interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peines complémentaires,

- AG AF : 6 ans d’emprisonnement avec maintien en détention, ainsi que le paiement d’une amende de 20 000 € et l’interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peines complémentaires, X AL: 4 ans d’emprisonnement avec maintien en détention, ainsi que le paiement d’une amende de 10 000 € et l’interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peines complémentaires,

- Z Y: 4 ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt, le paiement d’une amende de 20 000 € et l’interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peines complémentaires.

Il sollicitait également la confiscation de tous les scellés.

***

Par jugement du […] novembre 20[…], le tribunal correctionnel de Chartres condamnait AB AA pour les faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement commis du 16 août 2020 au 13 janvier 2021 en Eure et Loir, dans les Deux Sèvres, la Mayenne, l’Indre et Loire, les Côtes d’Armor, le Val d’Oise, […] et […] les Gonesses et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive commis du 30 au 31 août 2020 à […] en […], du 2 au 3 novembre 2020 à […], du 6 au 7 novembre 2020 à […], du 7 au 8 décembre 2020 à […] sur […], du 8 au 9 décembre 2020 à […] et […], du 9 au 10 décembre 2020 à […], du 15 au 16 décembre 2020 à […], du 16 au 17 décembre 2020 à […] Negron et du 17 au 18 décembre 2020 à […], à un emprisonnement délictuel de 5 ans avec maintien en détention, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 €, prononçait à son encontre l’interdiction définitive du territoire français et la confiscation des scellés, à titre de peines complémentaires, et rejetait la demande de confusion de la présente peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement prononcée le 10 mars 20[…] par le tribunal

correctionnel de Chartres pour des faits de vol avec destructiobn ou dégradation commis du 7 au 9 février 2020.

Par le même jugement, le tribunal correctionnel de Chartres condamnait AG AF pour les faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement commis du 16 août 2020 au 13 janvier 2021 en Eure et Loir, dans les Deux Sèvres, la Mayenne, l’Indre et Loire, les Côtes d’Armor, le Val d’Oise, […] et […] les Gonesses et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive commis du 30 au 31 août 2020 à […] en […], du 2 au 3 novembre 2020 à […], du 6 au 7 novembre 2020 à […], du 7 au 8 décembre 2020 à […] sur […], du 8 au 9 décembre 2020 à […] et […], du 9 au 10 décembre 2020 à […], du 15 au 16 décembre 2020 à […], du 16 au 17 décembre 2020 à […] Negron et du 17 au 18 décembre 2020 à […], à un emprisonnement délictuel de 8 ans avec maintien en détention, ainsi qu’au paiement d’une amende de 20000 €, et prononçait à son encontre l’interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire.

Par le même jugement, le tribunal correctionnel de Chartres condamnait X AL pour les faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement commis du 16 août 2020 au 13 janvier 2021 en Eure et Loir, dans les Deux Sèvres, la Mayenne, l’Indre et Loire, les Côtes d’Armor, le Val d’Oise, […] et […] lès Gonesses et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive commis du 7 au 8 décembre 2020 à […] sur […], du 8 au 9 décembre

2020 à […] et […], du 15 au 16 décembre 2020 à […], du 16 au 17 décembre 2020 à […] Negron, du 17 au 18 décembre 2020 à […]; du 10 au 11 janvier 2021 à […], du 10 au 11 janvier 2021 à […] (tentative), du 26 au 27 octobre 2020 à […], du 28 au 29 octobre 2020 à […], du 11 au 12 décembre 2020 à […] le Comte, du 13 au 14 décembre 2020 à […], du 8 au 9 janvier

2021 à […] et […], du 12 au 13 janvier 2021 à […] sur Barse, à un emprisonnement délictuel de 4 ans avec maintien en détention, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 €, et prononçait à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire.

Par le même jugement, le tribunal correctionnel de Chartres déclarait Z Y coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement commis du 16 août 2020 au 13 janvier 2021 en Eure et Loir, dans les Deux Sèvres, la Mayenne, l’Indre et Loire, les Côtes d’Armor, le Val d’Oise, […] et […] lès Gonesses et de recel de bien provenant d’un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance commis du 16 août 2020 au 13 janvier 2021 à […] et Garge lès Gonesses, le condamnait à un emprisonnement délictuel de 4 ans ainsi qu’au paiement d’une amende de 50 000 €, prononçait à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire et délivrait mandat d’arrêt à son encontre.

Sur l’action civile, le tribunal correctionnel de Chartres déclarait recevables les constitutions de partie civile de la SAS Entreprise ALLEZY, de BG BF et AX AW, de la SAS STGS, de la SARL ACCES PRESTIGE, de la SARL BA, de la SARL MENUISERIE

BB BC, de la SARL LC2, de la SARLU BD BE, de la SA NOVATECH INDUSTRIES, de la SARL TPCM, de la SARL FRANCK BEN HABITAT, de la SARL BO.

Il condamnait DRE[…]LIU BJ, AA AB, AF AG et BK

BL solidairement à payer à la SAS Entreprise ALLEZY, partie civile la somme de 13 948 € en réparation de son préjudice matériel.

Il condamnait DRE[…]LIU BJ, BK BL et AF AG solidairement à payer à la SARL AY AZ Habitat, partie civile la somme de 36 287 € en réparation de son préjudice matériel.

Il condamnait AL X, DRE[…]LIU BJ, BK BL et AF AG, BM BN et Y Z solidairement à payer au couple BF, parties civiles, la somme 2.500 € en réparation de leur préjudice matériel.

Il condamnait DRE[…]LIU BJ, AL X, AA AB, AF DB et BK BL, AA AB et BM BN solidairement à payer à la SARL TPCM, partie civile la somme de 1 760,02 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral.

Il condamnait AL X, AA AB, AF DB et BK

BL solidairement à payer à la SARL BO, partie civile, la somme de 32 118,76 € en réparation de son préjudice matériel et les condamnait in solidum à payer à la SARL BO la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il condamnait AL X, AA AB, AF DB et BK

BL solidairement à payer à la SAS STGS, partie civile, la somme de […] 195,29 € en réparation de son préjudice matériel et les condamnait in solidum à payer à la SAS STGS, partie civile, la somme de 1 000 € au titre de l’article

475-1 du code de procédure pénale..

Il condamnait DRE[…]LIU BJ, AL X, BK BL et AF DB, Y Z, BM BN solidairement à payer à la SARL ACCES PRESTIGE, partie civile, la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral et la somme de 54738,63 € en réparation de son préjudice matériel.

Il condamnait BQ BR, AL X et AF DB, Y Z, BM BN solidairement à payer à la SARL BA, partie civile, la somme de 3 333,34 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral.

Il condamnait AA AB, BQ BR, AL X et AF AG solidairement à payer à la SARL MENUISERIE BB BC, partie civile, la somme de 29 283,02 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral. En outre, il condamnait AA AB, BQ BR, AL X et AF DB in solidum à payer à la SARL MENUISERIE BB BC, partie civile, la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il condamnait AL X et AF AG solidairement à payer à la SARLU BD, partie civile, la somme de dix 19 690,20 € en réparation du préjudice matériel et la somme de 11 520 € au titre de la perte d’exploitation, de 3 648 € au titre du temps passé à évaluer le préjudice ainsi que la somme de la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il condamnait DRE[…]LIÚ BJ, BK BL et AF DB solidairement à payer à la SA NOVATECH INDUSTRIES, partie civile, la somme de 3 687,05 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

S’agissant de la SARL LC2, le tribunal déclarait AA AB, BQ BR, AL X et AF DB entièrement et solidairement responsables des préjudices subis, et renvoyait l’affaire sur intérêts civils, en rejetant la demande de provision.

Le tribunal ordonnait l’exécution provisoire sur les dispositions civiles.

****

Le 23 novembre 20[…], Maître Gil MADEC, conseil de Z Y, interjetait appel de la décision précitée, sur le dispositif civil et pénal.

Le même jour, le substitut du procureur de la République de Chartres relevait un appel incident sur le dispositif pénal…

Le 24 novembre 20[…], Maître BS MOOR, conseil de AG AF, interjetait appel de la décision précitée, sur le dispositif civil et pénal.

Le même jour, le substitut du procureur de la République de Chartres relevait un appel incident sur le dispositif pénal.

Le 24 novembre 20[…], Maître Margaux BORY, conseil de AB AA, interjetait appel de la décision précitée, sur le dispositif civil et pénal.

Le même jour, le substitut du procureur de la République de Chartres relevait un appel incident sur le dispositif pénal.

Le 24 novembre 20[…], Maître BT MUSSET, conseil de X AL, interjetait appel de la décision précitée, sur le dispositif civil.

***

A l’audience de la cour du 7 mars 2023, Z Y ne comparaissait pas, mais y était représenté par son avocat.

AG AF, DD AA et le conseil de Z Y indiquaient qu’ils limitaient leur appel aux peines et aux dispositions civiles.

Madame l’avocat général disait limiter également la portée de l’appel du ministère public aux peines.

AG AF déclarait qu’il ne faisait pas partie d’une équipe ; qu’il avait été condamné à 8 ans d’emprisonnement alors que d’autres avaient commis plus de faits que lui; qu’il était arrivé en France pour la première fois il y avait 11 ou 12 ans ; que dans la présente affaire, il avait joué l’un des rôles les mois importants, ayant néanmois commis des effractions de temps en temps pour permettre les vols ; que ce n’était pas l’un d’entre eux qui avait pris l’initiative de perpétrer les faits, chacun sachant ce qu’il risquait, et qu’ils n’avaient pas agi sous la direction d’un chef; que sa participation aux faits lui avait rapporté entre 15000 et 20000 €, précisant qu’il revendait forcément la marchandise volée moins chère que ce qu’elle ne valait sur le marché ; que Z Y n’avait pas été le seul receleur.

Il indiquait par ailleurs qu’il était célibataire, sans enfant, de nationalité roumaine, que toute sa famille se trouvait en roumanie et qu’elle n’était jamais venue en France; qu’il avait consommé deux ou trois fois du shit, mais qu’il ne fumait pas qu’il travaillait à Rambouillet avant le Covid; que ses parents étaient malades, qu’il comptait rentrer en Roumanie et ne plus revenir en France, et que d’ailleurs il faisait l’objet d’une interdiction du territoire français ; qu’il avait des frères et soeurs en Roumanie qui, pour certains, étaient ingénieurs.

X AL déclarait qu’il était arrivé en France en 2015, disant ne plus se souvenir des circonstances; qu’il n’avait pas agi sous les ordres d’un chef et que ses agissements lui avaient rapporté 300 à 400 € par nuit au maximum.

Il précisait qu’il était divorcé, sans enfant ; qu’il avait de la famille en Italie (3 soeurs et 2 frères) et en Angleterre (2 frères et 1 soeur), avec qui il n’était plus en contact depuis 3 mois ; que seule sa mère vivait en Roumanie et que son père était décédé ; qu’il avait travaillé en tant que manoeuvre dans le bâtiment de manière non déclarée ; qu’il n’avait fait juste que voler, qu’il n’avait tué personne et qu’il n’avait pas fait de mal.

AB AA expliquait quant à lui que durant le COVID, il n’avait plus été possible de travailler et que comme il rencontrait des problèmes matériels, ayant beaucoup d’impôts à régler, il avait décidé avec tous les autres de participer à quelques cambiolages et qu’il en était vraiment désolé ; que sa participation aux faits ne lui avait pas rapporté plus de 3000 € ; que depuis 2012, il n’avait rien fait..

Il ajoutait qu’il était marié et qu’il avait eu deux enfants avec sa 1ère femme, sa nouvelle épouse ayant quant à elle un enfant ; que ses deux enfants vivaient avec leur mère en Roumanie ; que son nom était en réalité AU.

Le conseil de la partie civile, la SARL LC2, développait ses conclusions écrites tendant à la confirmation du jugement entrepris.

Le conseil de la partie civile, la SARLU Voinchet BE, développait lui aussi ses conclusions écrites tendant à confirmation du jugement, ainsi qu’à la condamnation de AG AF et X AL au paiement de la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d’appel.

Maître Jérémie PAJEOT, conseil de la société de travaux Gestion et Services (STGS) et de la SARL BO, avait fait parvenir à la cour des conclusions tendant à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation in solidum de AB AA, AG AF et X AL au paiement à la SARL BO de la somme de 1.000 €, et de la même somme à la société STGS, au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d’appel.

Maître Clément MENARD, conseil de la société Novatech Industrie, avait également adressé à la cour ses conclusions tendant à la confirmation du jugement entrepris.

Madame l’avocat général requérait à l’encontre d’AG AF la confirmation du jugement déféré, de Z Y la confirmation du jugement entrepris et le maintien des effets du mandat d’arrêt, et de AB AA la confirmation du jugement déféré et le rejet de sa demande de confusion de peines.

L’avocat de AB AA demandait que le quantum de la peine prononcée soit revu à la baisse.

Il faisait valoir que la peine infligée en première instance était disproportionnée ; que la reconnaissance des faits imposait une indulgence dans la réponse pénale ; que la cour ne devait pas prendre en considération les deux condamnations figurant au casier judiciaire qui n’avaient toujours pas été signifiées ; que AB AA adoptait une bonne conduite en détention.

Il sollicitait, en outre, la confusion de peine avec celle prononcée le 10 mars 20[…] par le tribunal correctionnel de Chartres, les faits ayant été commis très peu de temps avant ceux qui saisissaient la cour, étant de même nature et perpétrés dans le même périmètre géographique.

L’avocat de X AL demandait de ramener à de plus justes proportions les sommes allouées aux parties civiles en réparation de leurs préjudices.

L’avocat d’AG AF demandait que le quantum de la peine prononcée à l’encontre de son client soit revu à la baisse, faisant valoir que le père de ce dernier était malade, que sa mère était blessée, qu’il avait des opportunités en Roumanie, ayant un diplôme en couture; que ses soeurs ingénieurs étaient en mesure de lui trouver un travail et de lui permettre de construire sa vie en Roumanie, qu’il n’y avait aucun intérêt à le garder enfermé pendant 8 ans en France alors qu’il avait la possibilité de partir en Roumanie, et qu’il s’était montré honnête depuis le début du dossier.

Il sollicitait aussi que les sommes allouées aux parties civiles en réparation de leurs préjudices soient ramenées à de plus justes proportions.

L’avocat de Z Y exposait que son client allait revenir en France par les services internationaux et que compte tenu de son casier, de ce qu’il avait dit au départ, de sa bonne foi et de ses éléments médicaux, la peine pouvait être aménagée.

Ayant eu la parole en dernier, AG AF disait qu’il était conscient de ce qu’il avait fait et le regrettait, X AL qu’il regrettait tout et AB AA qu’il regrettait beaucoup pour les gens auxquels il avait fait du mal, mais qu’il estimait que la peine était trop lourde.

***

Renseignements de personnalité et situation matérielle, sociale et familiale des prévenus

AG AF

AG AF est né le […] à […] (Roumanie) et est de nationalité roumaine.

Il est célibataire et sans profession.

A la date des faits reprochés, il était sous le coup d’une interdiction du territoire national pendant 5 ans.

Son casier judiciaire porte mention de 5 condamnations prononcées entre le […] février 2013 et le 16 janvier 2019, pour des faits commis entre janvier 2013 et janvier 2019, à savoir tentative de vol par effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive, vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive, tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive, vol en réunion en récidive, pénétration non autorisée sur le territoire national après expulsion et usage illicite de stupéfiants.

Il y est aussi porté mention d’un arrêté d’expulsion pris par la préfecture du Val d’Oise le 11 mai 2016.

X AL

X AL est né le […] à […] (Roumanie) et est de nationalité roumaine. Il est divorcé, sans enfant.

Son casier judiciaire porte mention de 5 condamnations prononcées entre le 12 décembre 2017 et le […] novembre 20[…], pour des faits commis entre janvier 2017 et janvier 2021, à savoir vol avec destruction ou dégradation, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (à deux reprises), recel de bien provenant d’un vol, violation de domicile: introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte, vol avec destruction ou dégradation, vol, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

Z Y

Z Y est né le […] à […]jari (Roumanie) et est de nationalité roumaine.

Il est domicilié chez Madame AR AQ au […] à

Montmagny (95360).

Dans le cadre de son contrôle judiciaire, il ne s’est plus présenté au commissariat de police d’Enghien les Bains à compter du 30 octobre 20[…].

Son casier judiciaire ne porte aucune mention hormis le mandat d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel de Chartres dans le jugement précité du […] novembre 20[…].

AB AA

DE AA est né le […] à […] (Roumanie) et est de nationalité roumaine. Il est marié et père de trois enfants issus de deux unions différentes.

Le 27 juin 2011, il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion par la préfecture du Val d’Oise.

Son casier judiciaire porte mention de 10 condamnations prononcées entre le 30 septembre 2004 et le 10 mars 20[…], pour des faits commis entre septembre 2004 et février 2020, à savoir vol aggravé par deux circonstances (à trois reprises), conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : concentrationn d’alcool par litre d’au moins 0,80 gramme (sang) ou de 0,40 milligramme (air expiré), vol à l’aide d’une effraction (à trois reprises), recel de bien provenant d’un vol, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, violation de domicile: introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte, vol avec destruction ou dégradation, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, vol avec destruction ou dégradation.

***

SUR CE,

Sur la recevabilité des appels

Considérant que les appels de Maître Gil MADEC, conseil de Z Y, de Maître BS MOOR, conseil de AG AF, de Maître Margaux BORY, conseil de AB AA, de Maître BT MUSSET, conseil de X AL, et du ministère public, interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables ;

Considérant que X AL a limité la portée de son appel aux dispositions civiles; qu’ainsi en ce qui le concerne, les dispositions du jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine conservent leur plein et entier effet ;

Considérant qu’à l’audience de la cour, AG AF, Z Y et AB AA ont entendu limiter la portée de leur appel à la peine et aux dispositions civiles, Madame l’avocat général cantonant celui du ministère public aux seules peines;

Qu’en conséquence, les dispositions du jugement entrepris sur les déclarations de culpabilité conservent, en ce qui les concerne, leur plein et entier effet ;

Sur l’action publique

Sur la peine

Considérant que selon l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 selon lequel en effet, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ;

Considérant qu’aux termes de l’article 132-19 du code pénal; toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadequate ;

Considérant en l’espèce que c’est par une pertinente appréciation de la gravité des faits et circonstances particulières de la cause; au regard du rôle spécifique joué par chaque protagoniste de cette affaire comme de l’importance de leur participation à celle-ci, mais aussi de la personnalité de chacun d’eux, AG AF, Z Y et AB AA, égard pris de leur situation matérielle, familiale et sociale, que les premiers juges les ont respectivement condamnés à 8 ans, 4 ans et 5 ans d’emprisonnement ;

Considérant en effet que les faits présentent un degré de particulière gravité qui consistent pour des individus à se livrer à de très nombreux vols ciblés d’importance dans le cadre d’une organisation internationale dédiée, parfaitement structurée et rôdée ; que le réseau s’est également avéré particulièrement efficace dans l’écoulement des marchandises dérobées, notamment en Roumanie ; que ces faits sont de nature à porter gravement atteinte à l’ordre public économique comme à la sécurité de tous ceux qui peuplent un Etat de droit ;

39 R v

Qu’en outre, force est de constater que les intéressés, en situation irrégulière sur le territoire national, ne séjournent en France que dans le seul but de se livrer à leurs agissements hautement répréhensibles, s’inscrivant dans une criminalité organisée, lesquels fondent leur mode de vie habituel et constituent l’essentiel de leurs moyens de subsistance; qu’en outre, AB AA et AG AF ont été condamnés à de nombreuses reprises, principalement pour des faits identiques ou de même nature;

Que dans ces conditions, la gravité des faits et la personnalité des intéressés, égard pris de leur situation matérielle, familiale et sociale, rendent en dernier recours indispensable le prononcé des peines précitées, toute autre sanction étant manifestement inadéquate afin de prévenir tout renouvellement de l’infraction et de garantir l’exécution des sanctions prononcées ;

Considérant qu’au regard du type et du nombre d’infractions commises par chacun des prévenus comme de l’importance des préjudices engendrés et des profits qu’ils ont pu dégager, les peines d’amende prononcées à leur encontre, soit 10000 € pour AB AA, 20000 € pour AG AF et 50000 € pour Z Y, seront également confirmées ;

Considérant par ailleurs que AB AA, AG AF et Z Y sont en situation régulière sur le territoire national, que AG AF a, en outre, fait l’objet d’un arrêté d’explusion en mai 2016 et était sous le coup d’un interdiction du territoire français à la date des faits commis; que AB AA a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en juin 2011; que tous les trois ont conservé leurs principales attaches familiales comme personnelles en Roumanie ; que leur présence en France n’a que pour seul objectif celui de se faire illégalement un maximum d’argent en profitant largement des facilités de circulation qui leur sont offertes par Schengen;

Que dès lors, les interdictions du territoire français prononcées par les premiers juges, pour une durée de 5 ans pour ce qui est de AB AA et de Z Y, définitive pour AG AF seront donc confirmées ;

Que dans le cas présent, égard pris de leur situation matérielle, familiale et sociale, l’éloignement définitif d’AG AF et temporaire de AB AA et de Z Y ne sauraient contrevenir aux principes conventionnels, s’agissant de la définition du juste équilibre entre le droit des intéressés au respect de leurs intérêts privés comme familiaux et de la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales, dans un état de droit qu’en l’espèce, ne saurait passer pour disprortionnée l’interdiction définitive et à plus forte raison temporaire du territoire national, peine prévue par la loi et nécessaire aux buts précités légtimement poursuivis dans une société démocratique ;

Que le jugement déféré sera dès lors confirmé sur la peine en toutes ses dispositions;

Considérant enfin qu’il y a lieu de maintenir en détention AG AF et AB AA afin de garantir l’exécution des sanctions prononcées, d’en assurer la pleine effectivité et de prévenir le renouvellement de l’infraction;

Que la gravité des faits, l’importance de la peine d’emprisonnement prononcée et les nécessités de la mise à exécution de celle-ci commandent que les effets du mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Z Y soient maintenus ;

Sur la demande de confusion de peines

Considérant que AB AA sollicite la confusion de sa peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement prononcée le 10 mars 20[…] par le tribunal correctionnel de Tours pour des faits de vol avec destruction ou dégradation commis du 7 au 9 février 2020 ;

Considérant que force est de constater que les faits antérieurs à ceux objet de la présente procédure ayant conduit à la condamnation de l’intéressé à Tours s’inscrivent certes dans le mode de vie adopté par celui-ci, mais manifestement dans un contexte factuel et organisationnel relativement différent qu’ils sont en tout état de cause la parfaite illustration que AB AA n’a jamais eu l’intention de sortir des voies de la criminalité organisée ;

Que de surcroît, il n’a pas été fait devant la cour la démonstration d’une évolution positive de son comportement comme de sa personnalité;

Considérant dans ces conditions que la demande sera rejetée ;

Sur l’action civile

• Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que les premiers juges ont fait une juste exacte appréciation des préjudices subis par les parties civiles, en lien direct avec les faits, ainsi que de la consistance des ressources des prévenus ;

Qu’en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;

Que par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge des parties civiles, la SARLU Voinchet BE, la société de travaux Gestion et Services (STGS) et la société BO, les sommes exposées par elles et non comprises dans les frais, en cause d’appel ;

Qu’il convient donc de condamner AG AF et X AL à payer à la société SARLU Voinchet BE chacun la somme de 400 €, AG AF, X AL et AB AA, chacun, la somme de 200 € à la société BO et 200 € chacun à la société STGS, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale

AU0 9

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de AF AG, de AA AB, de Y Z et AL X, prévenus, de la SARL LC2, et de la SARL BD BE, parties civiles, et par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de la NOVATECH INDUSTRIES, de la S.A.R.L AY AZ Habitat, de la S.A.R.L. BA, de la S.A.R.L MENUISERIE BB BC, de la S.A.R.L BO, de la SARL TPCM, de la SAS ENTREPRISE ALLEZY, parties, civiles, et par arrêt de défaut à l’égard de AW AX, de la S.A.R.L ACCES PRESTIGE, de la S.A.S STGS, et de BF BG, parties civiles, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REÇOIT les appels de Maître Gil MADEC, conseil de Z Y, de Maître BS MOOR, conseil de AG AF; de Maître Margaux BORY, conseil de AB AA, de Maître BT MUSSET, conseil de X

AL, et du ministère public,

[…].

CONSTATE que les dispositions du jugement déféré sur la déclaration de culpabilité sont devenues définitives en ce qui concerne AG AF, AB AA et Z Y,

CONSTATE que les dispositions du jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine sont devenues définitives en ce qui concerne X AL,

CONFIRME le jugement entrepris sur la peine et sur l’action civile en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE AG AF et X AL à payer à la société SARLU Voinchet BE chacun la somme de 400 €; AG AF, X AL et AB AA, chacun, la somme de 200 € à la société BO et 200 € chacun à la société STGS, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

ORDONNE le maintien en détention de AG AF, AB AA,

CONSTATE le maintien en détention de X AL,

ORDONNE le maintien des effets du mandat d’arrêt délivré à l’encontre de

Z Y,

REJETTE la demande de confusion de peines de AB AA,

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E M R O F N F O E C H E C IE N IF E T R R IE E F C F IE E R P G O C DENERSAX E

/L R P U O P

Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts): 169,00€ pour chaque condamné

Si le condamné s’acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende dans un délai d’un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500€, le paiement de l’amende ne faisant pas obstacle à l’exercice des voies de recours et ce, en application de l’article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Les parties civiles s’étant vues allouer des dommages-intérêts mis à la charge du ou des condamnés ont la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), dans le délai d’une année à compter du présent avis, lorsque sont réunies lles conditions édictées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

Les parties civiles, non éligibles à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, ont la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) si la ou les personnes condamnées ne procèdent pas au paiement des dommages-intérêts dans le délai de 2 mois courant à compter du jour ou la décision est devenue définitive.