Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Le Code pénal sanctionne le vol d'un bien culturel appartenant au domaine public de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. 311-4-2 et art. 311-4). […] L114-1) renforce ce cadre : deux ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende pour toute tentative d'exportation illicite d'un bien culturel. […] Le principe cardinal figure à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». […]
Lire la suite…[…] appropriation frauduleuse, soustraction illégale, intention frauduleuse, Code pénal, article 311-1, article 311-4, article 311-6, article 311-9, […]
Lire la suite…[…] Président désigné par ordonnance en date du 14/02/2006 de […] en se référant au Code Pénal, qui sont alors des délits prévus et réprimés par les articles 311-1 et 313-1 du Nouveau Code Pénal. La peine relative au vol doit être aggravée pour les prévenus eu égard à l'article 311-4-2o du nouveau Code Pénal car les présumés coupables sont chargés d'une mission de service public et agissent dans l'exercice de leurs fonctions. 2 – l'altération d'un document privé, […] est un délit prévu et réprimé par l'article 434-4-2o du Nouveau Code Pénal. 3 – la soustraction de documents privés de nature à faciliter la découverte de la vérité, […] et sa mention à deux reprises dont la dernière fois le 28/04/2005 devant la X… d'Appel de ' ROUEN est constitutive du délit de diffamation, […]
[…] Page 2/73 […] Page 4 / 73 […] Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-4-2, 311-5, 311-13 et 311 14 du Code pénal et les articles 132-8 et suivants du Code pénal concernant la récidive.
Délibération n° 2024-028 du 4 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) […] les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2, 313-6, 313-6-1, 314-5, 314-6, 314-7, 314-8 et 314-9 du code pénal (CP) ; […] 2. Concernant la collecte de photographies des biens
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 311-4-2 CP Les juridictions vérifient d'abord l'objet et le lieu: il faut un bien culturel protégé ou exposé/consigné dans un lieu listé par le texte (musée, bibliothèque, service d'archives, édifice cultuel ou lieu dépendant d'une personne publique ou chargée d'une mission d'intérêt général). […]
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